Editorial Gilles Thouvenin . 5 Dossier La bonne administration de la justice Introduction à la notion de bonne administration de la justice en droit privé par Loïc Cadiet . 13 Introduction à la notion de bonne administration de la justice en droit public par Pascale Gonod. 31 Le filtrage des recours devant le Conseil d’État par Jacques Arrighi de Casanova . 43 Les avocats aux Conseils et la bonne administration de la justice par Jean Barthélemy. 49 Jonction ou disjonction de procédures pénales : un acte d’administration judiciaire sans recours ? par Hélène Farge . 55 Les procédés de sauvetage de la décision attaquée Exercice d'une bonne administration de la justice par la Cour de cassation ? par Agnès Fossaert. 61 Double degré de juridiction : de la « bonne justice » à la « bonne administration de la justice » par Natalie Fricéro. 67 La bonne administration de la justice arbitrale par Eric Loquin. 73 La pratique de la procédure de non- admission à la Cour de cassation par Franck Terrier. 95 Le règlement du litige après cassation par Claire Vexliard. 101 Notes, rapports & conclusions Conseil d’État Section du contentieux, 23 mars 2012 — N ° 331805 L'exigence de bonne administration de la justice et les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions autorisent le juge administratif saisi au principal, en présence d’une contestation sérieuse présentant à juger une question préjudicielle, à ne pas surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie . 113 Conclusions de Claire Landais . 118 Cour de cassation 1re Chambre civile, 8 mars 2012 — Pourvoi n ° K 11- 10.955 L'intérêt des droits de la défense et d'une bonne administration de la justice peuvent rendre nécessaire la révélation d’une transaction aux personnes apportant leur témoignage dans le cadre d’un litige opposant les parties à cette transaction à propos de sa valeur juridique, nonobstant la clause de confidentialité qui s’y trouve stipulée . 137 Rapport de Frédérique Dreifuss- Netter. 143 2e Chambre civile, 27 septembre 2012 — Pourvoi n ° M 11- 16.361 L'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, quelle que soit la partie qui soulève cette exception. 147 Rapport de Isabelle Nicolle. 152 Avis de Pierre Mucchielli. 157 Chambre commerciale, 26 février 2013 — Pourvoi n ° B 11- 27.139 L'article 6, point 1, du règlement CE n ° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Il n’est pas nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre dans lequel il est domicilié . 161 Rapport de Sylvie Mandel. 166 Avis d'Anne- Marie Batut . 173 Chambre sociale, 5 décembre 2012 — Pourvoi n ° W 11- 20.004 Compte tenu de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend . 175 Rapport de Catherine Corbel . 178 Avis de Patrick Lalande . 186 Chambre criminelle, 23 janvier 2013 — Pourvoi n ° G 13- 80.444 La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Aussi, s’agissant d’un pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, sur lequel la Cour de cassation doit se prononcer dans les quarante jours à compter de sa date, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, qu’il ait lui- même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose le 2e alinéa de l'article 568- 1 du code de procédure pénale
189 Rapport de Jean- Luc Moignard . 191 Conclusions de Patrick Sassoust. 194 Conférences de l’Ordre 14 novembre 2012 L’élaboration de la loi en droit du travail par Olivier Dutheillet de Lamothe . 203 L'élaboration de la jurisprudence par Alain Lacabarats. 209 Conférence du stage des avocats aux Conseils De quelques principes essentiels à l’exercice de la profession d’avocat aux Conseils par Gilles Thouvenin. 219 Éloge d’Adolphe Crémieux. Un révolutionnaire conservateur par Michaël Bendavid . 227 Colloque du 22 mars 2012 Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Le juge, l’avocat et le style L’exemple des hautes juridictions Propos introductifs par Jean Barthélemy. 243 Le juge et le style Le style et la Cour européenne des droits de l’homme par Jean- Paul Costa . 247 Le style des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne par Jean- Claude Bonichot. 253 Le style du Conseil constitutionnel par Marc Guillaume . 262 Le style et la Cour de cassation par Jean- François Weber . 287 Le style et le Conseil d’État par Pierre Delvolvé . 296 L’avocat et le style Le moyen de cassation : une figure de style ? par Louis Boré . 310 Un exercice de style : la plaidoirie par Claire Waquet. 316 Conclusions Le style des « Cours suprêmes » françaises par Philippe Malaurie. 321 Rentrée du 11 décembre 2012
