ARTICLES . ACTUALITÉS . Expropriation en vue de la construction Les obligations imposées au commissaire du gouvernement . 196 Les juridictions d’expropriation apprécient souverainement en fonction des éléments l’indemnisation des biens expropriés. 196 Expropriation illégale, emprise irrégulière et responsabilité de la puissance publique 197 Annulation de la DUP et défaut de base légale de l’ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l’expropriation . 199 Financement de la construction En cas de demande de remboursement d’un prêt sans terme convenu, le juge est tenu de fixer ce terme . 202 En cas de demande de restitution des fonds d’un prêt bancaire, la signature de l’offre préalable dudit prêt n’emporte pas la preuve de l’exécution de l’obligation préalable de versement des fonds . 203 Foncier de la construction Le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition. 204 Une définition inchangée des caractères « continue » et « apparent » des servitudes 206 Marchés de travaux privés et autres contrats Lorsque le géomètre expert, chargé de la conception et de la réalisation d’un lotis-sement, s’est vu confier également une mission relevant de ses attributions propres, les honoraires doivent résulter d’une convention écrite . 208 Le gestionnaire du compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur le chantier . 209 Décompte définitif : respect de la procé-dure AFNOR convenue . 210 Pénal de la construction et de l’urbanisme Démarchage et vente d’immeuble. 212 Propriété des personnes publiques Un droit qui s’aliène ? Les cessions immo-bilières au rabais de la commune de Mer . 212 Responsabilité et assurance des constructeurs Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat. 215 L’action contre le constructeur interrompt la prescription à l’égard du fabricant d’EPERS. 218 CHRONIQUES . TRIBUNE . No 4 - Avril 2010 Marchés publics de travaux Le CCAG- Travaux 2009 : quelles nouveautés ? par Frédérique Stéphan. 184 Responsabilité et assurance des constructeurs Assurance décennale et construction européenne par Jean Roussel. 190 N ° 4 - Avril 2010 179 . 184 . 180 . 196 . 177 Table alphabétique ASSURANCE Assurance de dommage > Assu-rance incendie > Valeur à neuf > Délai de reconstruction. 221 Contrat > Exclusion de garantie > Déchéance > Rédaction appa-rente. 221 Responsabilité décennale > Union européenne > Droit com-paré. 190 CONTRAT D’ENTREPRISE Groupement d’entreprises > Compte prorata > Gestionnaire > Mandat. 209 Maîtrise d’oeuvre > Géomètre > Rémunération > Convention écrite. 208 Paiement du prix > Décompte définitif > Sous- traitant > Norme AFNOR > Délai de contestation 210 CRÉDIT IMMOBILIER Prêt > Remboursement > Remise des fonds > Preuve > Offre préa-lable de prêt. 203 Prêt > Terme indéterminé > Rem-boursement > Devoir du juge > Intention des parties. 202 DOMAINE PUBLIC Domaine privé > Cession > Prix > Valeur vénale > Intérêt com-munal . 212 ENVIRONNEMENT Écologie > Écologie business > Construction . 177 EXPROPRIATION Déclaration d’utilité publique > Illégalité > Emprise irrégulière > Responsabilité . 197 Indemnité d’expropriation > Commissaire du gouvernement > Mémoire > Dépôt > Délai. 196 Indemnité d’expropriation > Ter-rain non constructible > Plus-value. 196 Ordonnance d’expropriation > Annulation > Réparation du pré-judice > Compétence . 199 GÉOMÈTRE Rémunération > Convention écrite > Mission complémentaire > Maî-trise d’oeuvre > Lotissement . 208 MARCHÉ PUBLIC Passation > Cahier des clauses administratives générales > CCAG- Travaux > Nouveauté > Année 2009. 184 PROPRIÉTÉ Empiètement > Sanction > Démolition > Tréfonds. 204 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Garantie décennale > Champ d’ap-plication > Dommage aux tiers. 219 Responsabilité de droit commun > Obligation d’information > Défaut d’implantation. 215 RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS EPERS > Prescription > Interruption > Action contre le constructeur . 218 SERVITUDE Prescription acquisitive > Servi-tude discontinue > Servitude appa-rente > Servitude d’écoulement des eaux. 206 URBANISME Contentieux > Exception d’illéga-lité > Règle de substitution > Per-mis de construire > Refus . 224 Fiscalité de l’urbanisme > Partici-pation à la réalisation d’équipe-ments publics > Voirie et réseau > Certificat d’urbanisme. 225 Lotissement > Déclaration > Périmètre > Règle d’urbanisme > Coefficient d’occupation des sols 231 Permis de construire > Demande > Qualité du demandeur > Pro-priétaire apparent. 228 VENTE Démarchage > Offre d’achat > Domicile des vendeurs > Agent immobilier > Mandat de recherche 212 TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2009 NOVEMBRE 10 Civ. 3e ( 08- 20.446). 206 10 Civ. 3e ( 08- 17.526). 204 13 CE ( 306062) . 219 25 CE ( 310208) . 212 25 Civ. 3e ( 08- 21.674). 206 26 CAA Lyon ( 09LY00080) .228 26 CAA Lyon ( 09LY00384).. 197 DÉCEMBRE 16 Civ. 3e ( 08- 14.932). 199 30 CE ( 319942) . 224 2010 JANVIER 12 Civ. 3e ( 08- 19.160). 196 13 Civ. 3e ( 08- 19.075). 218 13 Civ. 3e ( 08- 70.097). 209 14 Civ. 1re ( 09- 11.832). 212 14 Civ. 1re ( 08- 13.160). 203 22 CE ( 312425) . 225 26 Com. ( 08- 12.591). 202 27 Civ. 3e ( 08- 18.026). 215 FÉVRIER 4 Civ. 2e ( 09- 10.335). 221 9 Civ. 3e ( 08- 22.131). 196 10 Civ. 3e ( 09- 12.125). 210 10 Civ. 3e ( 09- 12.328) . 208 La mise en oeuvre de la garan-tie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers . 219 Indemnité complémentaire « valeur à neuf » au regard de la validité et de la significa-tion de l’obligation contrac-tuelle de reconstruction dans le délai . 221 Urbanisme La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s’applique pas à un refus de permis de construire . 224 Au regard du certificat d’ur-banisme, la PVR est appli-cable dès lors que la commune en a institué le principe. Les participations d’urbanisme en vigueur à la date d’obtention d’un certificat d’urbanisme doivent être prescrites par le permis de construire, même si elles n’ont pas été men-tionnées dans le certificat . 225 Sur la persistance de la théo-rie du propriétaire apparent ? 228 Application des règles d’urba-nisme et gestion de la densité sur un terrain détaché d’une unité foncière sur bâtie . 231
