SOMMAIRE URBANISME - CONSTRUCTION ACTUALITÉS . Expropriation en vue de la construction QPC au sujet de la constitutionnalité de l’article L. 13- 14 du code de l’expropria-tion. 444 Marchés de travaux privés et autres contrats Sur la responsabilité du maître d’oeuvre en cas d’absence d’ouvrage. 446 Les honoraires peuvent être majorés des intérêts de retard et accompagnés de dommages- intérêts distincts . 447 Le maître de l’ouvrage peut résilier le marché à forfait sans préavis. 448 Sur la réception tacite des travaux . 449 Pénal de la construction et de l’urbanisme La démolition par l’acquéreur. 450 Propriété des personnes publiques La quasi- expropriation des vestiges archéologiques immobiliers. 451 Responsabilité et assurance des constructeurs La non- déclaration de chantier en RC décennale : quelle sanction ? ( suite) . 455 DO: les limites de la sanction pour non-respect des délais. 456 DO: le formalisme de la déclaration de sinistre – lettre recommandée ou non ?. 458 La responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages- ouvrage. 459 La forme de la déclaration de sinistre – Catastrophes naturelles : télécopie et représentation. 461 Urbanisme La procédure de modification doit être lancée par une délibération du conseil municipal . 463 La décision approuvant le dossier de réa-lisation d’une ZAC est une simple mesure préparatoire – Sur l’articulation de l’acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d’urbanisme. 464 L’écoulement du délai imparti à la CNAC n’est pas sanctionné par son dessaisisse-ment . 466 CHRONIQUES . TRIBUNE . No 9 - Septembre 2012 31- 35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 Tél. Rédaction : 01 40 64 12 74/ 12 68 Fax: 01 40 64 54 66 mail : m. lequellec@ dalloz. fr a. dos- santos@ dalloz. fr PRÉSIDENTE DIRECTRICE GÉNÉRALE, DIRECTRICE DE LA PUBLICATION Sylvie Faye RÉDACTION Directeur : Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l’Université Panthéon- Assas ( Paris II) Secrétaire générale : Rozen Noguellou, Professeur de droit public à l’Université Paris- Est Créteil Rubriques Jean- Louis Bergel, Bernard Boubli, Stéphane Braconnier, Jean- Christophe Chaput, Benoît Delaunay, Laurent Fonbaustier, Norbert Foulquier, Elodie Gavin- Millan- Oosterlynck, Henri Heugas- Darraspen, René Hostiou, Yves Jégouzo, Emmanuel Kornprobst, Gilbert Leguay, François Magnin, Philippe Malinvaud, Franck Moderne, Rozen Noguellou, David Noguero, Hugues Périnet- Marquet, Louis Perreau- Saussine, Matthieu Poumarède, Lucien Rapp, Gabriel Roujou de Boubée, Jean Schmidt, Pierre Soler- Couteaux, Franck Steinmetz, Daniel Tomasin, Olivier Tournafond, Laetitia Tranchant, François Guy Trébulle, Agathe Van Lang, Françoise Zitouni ÉDITION Philippe Weiss, Directeur éditorial Manuela Le Quellec et Alice Dos Santos, Secrétaires de rédaction ABONNEMENTS – RELATION CLIENTS Yvette Nay, Directrice des abonnements 80, avenue de la Marne 92541 Montrouge Cedex Fax : 01 40 64 52 90 Marie- Hélène Tylman, Responsable relation clients Tél . : 0 820 800 017 ( 0.12 € TTC/ min) Abonnement annuel partant premier numéro de l’année 2012 : 11 nos) France : 245,04 € I DOM: 262,73 € Étranger : 265,46 € Les abonnés qui, à la réception de ce numéro, constateront que la livraison précédente ne leur est pas parvenue, sont priés d'en aviser le service des abonnements sans délai, l'éditeur ne pouvant garantir pendant plus de 6 mois service des numéros manquants. ÉDITIONS DALLOZ Société anonyme capital de 3 956 040 euros Siège social : 31- 35 rue Froidevaux - Paris 14e RCS Paris 572 195 550 Siret 572 195 550 00098 Code APE 5811Z TVA FR 69 572 195 550 Filiale des éditions Lefebvre- Sarrut CPPAP n ° en cours ISSN 0180- 9849 Imprimé en France par JOUVE ARTICLES . Le reflet du contrat ou le renouveau de la théorie de la victime par ricochet par Cyrille Charbonneau . 424 Remèdes juridiques à l’insalubrité des immeubles par Damien Blaise. 432 La passation des BEA locaux : le décret n ° 2011- 2065 du 30 décembre 2011 Dés précisions attendues ( dans tous les sens du terme) par Norbert Foulquier. 440 . 420 . 444 . 417 Table alphabétique ARCHITECTE Honoraire > Paiement > Intérêt de retard > Dommages et intérêts > Mauvaise foi > Intérêt légal. 447 ASSURANCE Assurance construction > Notaire > Obligation de conseil > Perte d’une chance . 459 Assurance de responsabilité décennale > Non- déclaration de chantier > Réduction propor-tionnelle . 455 Assurance dommages- ouvrage > Déclaration de sinistre > Forme > Télécopie. 458 Assurance dommages- ouvrage > Délai > Sanction. 456 Catastrophe naturelle > Déclara-tion de sinistre > Télécopie . 461 CONSTRUCTION Contrat de construction > Res-ponsabilité > Responsabilité délictuelle > Faute contractuelle > Victime par ricochet > Sous-traitance. 424 CONTRAT D’ENTREPRISE Marché à forfait > Résiliation > Préavis > Tromperie. 448 Réception des travaux > Récep-tion tacite > Condition. 449 Responsabilité > Maître d’oeuvre > Ouvrage nécessaire > Non- façon > Coût de réalisation > Eau potable . 446 Responsabilité > Responsabilité délictuelle > Faute contractuelle > Victime par ricochet > Sous-traitance. 424 DOMAINE PUBLIC Composition > Incorporation > Vestige archéologique > Appli-cation de la loi dans le temps. 451 Propriété publique > Bail > Bail emphytéotique administratif > Étude préalable > Publicité et mise en concurrence . 440 DROIT PÉNAL DE LA CONSTRUCTION Construction sans permis EXPROPRIATION Indemnité d’expropriation > Procédure > Consistance des biens > Question prioritaire de constitutionnalité . 444 Utilité publique > Immeuble insalubre. 432 NOTAIRE Responsabilité > Assurance construction > Obligation de conseil > Perte d’une chance . 459 PROPRIÉTÉ Emphytéose > Bail emphytéo-tique administratif > Propriété publique > Étude préalable > Publicité et mise en concur-rence. 440 Tréfonds > Vestige archéolo-gique > Application de la loi dans le temps. 451 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Responsabilité de droit com-mun > Responsabilité délic-tuelle > Faute contractuelle > Victime par ricochet > Sous-traitance. 424 SANTÉ PUBLIQUE Immeuble insalubre > Expro-priation. 432 Immeuble insalubre > Travaux d’office. 432 SOUS- TRAITANCE Responsabilité > Responsabilité délictuelle > Faute contractuelle > Victime par ricochet . 424 URBANISME POS/ PLU > Coefficient d’occu-pation des sols > Surface hors-oeuvre nette > Modalité de cal-cul. 417 POS/ PLU > Modification > Compétence > Conseil munici-pal. 463 Urbanisme commercial > Com-mission nationale d’équipement commercial > Délai pour statuer > Sanction . 466 Zone d’aménagement concerté Création Dossier Acte pré-paratoire TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2012 FÉVRIER 8 Civ. 3e ( 10- 27.250). 455 29 Civ. 3e ( 10- 27.889) . 450 MARS 8 Civ. 2e ( 11- 15.472) . 461 AVRIL 24 CE ( 346952). 451 MAI 9 Civ. 3e ( 11- 13.022) . 447 22 CAA Lyon ( 11LY00778).. 463 22 Civ. 3e ( 11- 12.229) . 446 23 Civ. 3e ( 11- 10.502) . 449 23 Civ. 3e ( 11- 13.011) . 448 JUIN 6 Civ. 3e ( 11- 15.567) . 458 8 Civ. 3e ( 12- 40.029) . 444 12 Civ. 1re ( 11- 18.277) . 459 19 Civ. 3e ( 10- 27.605) . 449 20 Civ. 3e ( 11- 15.199) . 456 JUILLET . 424
