SOMMAIRE N ° 12 - Décembre 2012 ARTICLE . ACTUALITÉS . Environnement et construction La question de la compétence judiciaire dans le contentieux des antennes- relais : fin ou suite ? . 612 Expropriation en vue de la construction Expropriation : précisions sur la mise en oeuvre de la théorie du bilan . 617 Marchés de travaux privés et autres contrats Le maître d’oeuvre répond des manque-ments commis dans l’exécution de sa mission. 619 La précision du plan et la stipulation d’un prix global caractérisent le forfait . 620 L’histoire de l’entrepreneur en quête d’un débiteur . 621 Marchés publics de travaux Tacite reconduction d’un marché public et contentieux contractuel. 622 Paiement de travaux supplémentaires. 623 Les réclamations formulées en cours de chantier, qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif, doivent être reprises au moment de la liquidation des comptes. 624 Pénal de la construction et de l’urbanisme Les incriminations du code de l’urba-nisme sont claires et précises . 626 Promotion immobilière Pénalités de retard : confirmation – Recours du garant : fin du feuilleton. 627 Propriété des personnes publiques Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous- concessions domaniales sont en principe de droit privé . 629 Responsabilité et assurance des constructeurs L’impropriété à la destination s’apprécie par référence à la destination convenue .. 630 Étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’entrepreneur . 632 Les conditions de validité de la clause d’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré. 633 DO : La prise en charge des désordres évolutifs . 636 La délivrance d’une attestation RC décennale engage la RC professionnelle de l’assureur . 638 CHRONIQUES . TRIBUNE . No 12 - Décembre 2012 Urbanisme Réforme du droit de la publicité et des enseignes – Décryptage du décret du 30 janvier 2012 2. Réglementation locale et police de l’affichage par Jean- Philippe Strebler . 592 INDICES . N ° 12 - Décembre 2012 587 . 592 . 588 . 612 . 585 Table alphabétique ASSURANCE Assurance dommages- ouvrage > Dommage évolutif > Deuxième déclaration > Forclusion 636 Assureur > Responsabilité > Attestation d’assurance > Risque de résiliation > Non- paiement des primes 638 Contrat d’assurance > Exclusion de garantie > Clause d’exclusion conventionnelle > Validité > Défaut d’entretien ou de répara-tion 633 CONTRAT D’ENTREPRISE Marché à forfait > Définition > Plan précis > Prix global 620 Preuve > Rapport d’expertise > Devis annexé 621 Responsabilité > Maître d’oeuvre > Mission d’architecture et d’ingé-nierie > Délimitation 619 Responsabilité > Réparation du préjudice > Travaux nécessaires > Office du juge 619 DOMAINE PUBLIC Concession domaniale > Sous-concession > Contentieux > Compétence juridictionnelle 629 DROIT PÉNAL DE LA CONSTRUCTION Urbanisme > Légalité des délits et des peines > Question prioritaire de constitutionnalité 626 ENVIRONNEMENT Affichage publicitaire > Enseigne > Réforme > Décret du 30 janvier 2012 592 Principe de précaution > Risque caractérisé > Antenne de télépho-nie mobile 643 EXPROPRIATION Déclaration d’utilité publique > Notion d’utilité publique > Théo-rie du bilan > Nécessité publique > Contrôle du juge 617 GÉNÉRALITÉS Loi > Inflation législative > Loi émotionnelle 585 MAISON INDIVIDUELLE Contrat de construction > Garan-tie de livraison > Pénalité de retard > Caution > Subrogation 627 MARCHÉ PUBLIC Exécution financière > Marché à bon de commande > Travaux sup-plémentaires > Paiement partiel définitif 623 Passation > Tacite reconduction > Faute grave > Application du contrat 622 NOTAIRE Responsabilité > Devoir de conseil et d’information > Assu-rance obligatoire > Vérification 638 PROPRIÉTÉ Trouble du voisinage > Antenne de téléphonie mobile > Conten-tieux > Compétence juridiction-nelle 612 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Responsabilité contractuelle > Obligation d’information > Obli-gation de conseil > Maître d’ou-vrage profane > Acceptation des risques 632 Responsabilité des constructeurs > Garantie décennale > Impro-priété à la destination > Apprécia-tion > Destination convenue 630 TRAVAUX PUBLICS Contentieux > Réclamation > Liquidation des comptes > Reprise 624 URBANISME Affichage publicitaire > Enseigne > Réforme > Décret du 30 janvier 2012 592 Autorisation d’urbanisme > Déli-vrance > Desserte des parcelles > Servitude de passage > Contrôle de légalité 642 Autorisation d’urbanisme > Déli-vrance > Projet d’aménagement > Contestation 642 Autorisation d’urbanisme > Prin-cipe de précaution > Risque caractérisé > Antenne de télépho-nie mobile 643 Droit de préemption > Conten-tieux > Zone d’aménagement différé > Exception d’illégalité > Irrecevabilité 647 Droit de préemption > Politique de l’habitat > Procédure de carence > Dessaisissement du maire 645 Infraction > Légalité des délits et des peines > Question prioritaire de constitutionnalité 626 Lotissement > Mise en concor-dance > Caducité 644 POS/ PLU > Élaboration > Concertation > Moyen inopérant 640 POS/ PLU > Zonage > Destination > Équipement public > Lieu de culte > Mosquée 641 TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2012 AVRIL 12 TA Lille ( 1102244). 641 MAI 14 T. confl. ( 3836) . 629 JUIN 15 CAA Nantes ( 10NT01321). 644 28 CAA Paris ( 11PA03557) .. 645 JUILLET 25 Crim. ( 12- 90.035) . 626 AOÛT 1er CE ( 352525). 624 SEPTEMBRE 12 Civ. 3e ( 11- 13.309) . 627 24 CE ( 336598). 642 25 Civ. 3e ( 11- 21.269). 632 25 Civ. 3e ( 11- 20.035). 621 25 Civ. 3e ( 10- 25.887). 620 26 Civ. 3e ( 11- 19.117). 633 26 Civ. 3e ( 11- 17.602). 619 OCTOBRE 10 Civ. 3e . ( 10- 28.309, 10- 28.310) . 630 3 CE ( 348476). 623 8 CE ( 342423). 643 8 CE ( 338760). 640 10 Civ. 3e ( 11- 17.627). 638 10 Civ. 3e ( 11- 17.496). 636 10 CE ( 340647). 622 17 Civ. 1re ( 11- 19.259) . 612 17 Civ. 1re ( 10- 26.854) . 612 19 CE ( 343070) . 617 24 Civ. 3e ( 11- 16.012). 638 26 CE ( 346947). 647 RC des notaires et DO : la responsabilité des notaires ne serait- elle plus désormais que subsidiaire par rapport à celle des constructeurs ? . 638 Urbanisme Le moyen tiré de l’insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l’oc-casion d’un recours contre la délibéra-tion approuvant le PLU . 640 Une mosquée est un équipement public au sens du PLU . 641 L’autorité d’urbanisme ne peut contrôler la validité d’une servitude de passage. 642 La mise en oeuvre du principe de pré-caution s’impose à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urba-nisme. 643 Le maire ne peut mettre en oeuvre la procédure de mise en concordance des documents du lotissement avec le POS si les règles d’urbanisme applicables sont devenues caduques. 644 La mise en oeuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption . 645 Irrecevabilité de l’exception d’illégalité de l’acte de création d’une ZAD à l’oc-casion d’un recours contre une décision de préemption . 647 . 648
