ARTICLES . ACTUALITÉS . Expropriation en vue de la construction Rectification des erreurs et omissions matérielles par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation : principe et limites. 306 Financement de la construction Extension de la garantie subsidiaire de la Caisse de garantie du logement locatif social aux prêts de consolidation du potentiel financier accordés aux orga-nismes de logement social. 308 Résultats des adjudications par les établis-sements de crédit des financements PLS, PLI et PSLA à distribuer pour 2010. 310 Les associés d’une société civile en ces-sation de paiement, tenus à l’égard des tiers, sont ceux à la date de la cessation du remboursement du prêt constituant une dette sociale . 313 Foncier de la construction Le droit de jouissance exclusive de par-ties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n’est tenu que de frais d’entretien et de réparation. 315 Mitoyenneté et prescription acquisitive. 316 Habitat social L’accueil des gens du voyage n’est pas une compétence relative au logement social. 317 Marchés publics de travaux Procédure de passation des PPP. 319 Promotion immobilière Obligations des associés d’une société civile en cessation de paiement. 321 Responsabilité et assurance des constructeurs Impropriété à la destination par dangero-sité . 321 Le vendeur d’immeuble après achève-ment des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l’article 1792 en dépit de toute clause de non garantie. 322 Cumul d’actions en responsabilité et dommages de travaux publics . 325 Secteur d’activité déclaré couvert en res-ponsabilité décennale pour le construc-teur de maisons individuelles reprenant des fondations. 327 CHRONIQUES . TRIBUNE . Fiscalité de la construction La réforme du champ d'application de la TVA en matière immobilière par Emmanuel Kornprobst . 296 INDICES . N ° 6 - Juin 2010 291 . 296 . 292 . 306 . 289 Table alphabétique ASSURANCE Assurance construction > Fausse attestation > Mandat apparent > Opposabilité . 329 Assurance de responsabilité décennale > Activité déclarée > Maison individuelle > Reprise de fondations . 327 Assurance de responsabilité décennale > Assurance obliga-toire > Bâtiment provisoire > Travaux de réfection . 332 Assurance dommages- ouvrage > Ouvrage impropre à sa desti-nation > Dangerosité > Garantie décennale . 321 COPROPRIÉTÉ Charge > Place de stationnement > Droit de jouissance exclusif > Non- copropriétaire > Frais d’en-tretien . 315 Partie commune > Droit de jouissance exclusif > Non- copro-priétaire > Frais d’entretien > Charge. 315 EXPROPRIATION Ordonnance d’expropriation > Rectification d’erreur maté-rielle > Transfert de propriété > Modification de l’emprise. 306 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur la valeur ajoutée > Champ d’application > Réforme 296 Taxe sur la valeur ajoutée > TVA immobilière > Réforme > Sécu-rité juridique. 289 LOGEMENT SOCIAL Financement > Garantie > Caisse de garantie du logement locatif social > Garantie subsidiaire > Extension. 308 Financement > Prêt aidé > Adju-dication 2010. 310 Gens du voyage > Aire d’ac-cueil > Compétence > Commu-nauté urbaine . 317 MARCHÉ PUBLIC Partenariat public- privé > Règle de forme > Avis d’appel public à concurrence > Publication. 319 Partenariat public- privé > Règle de forme > Commission d’ou-verture des plis > Election . 319 Partenariat public- privé > Règle de forme > Délai de dépôt des candidatures. 319 Partenariat public- privé > Règle de forme > Dialogue compétitif > Expression des besoins . 319 Partenariat public- privé > Règle de forme > Etude d’évaluation préalable. 319 PROPRIÉTÉ Mitoyenneté > Mur mitoyen > Usucapion > Accolement . 316 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Assurance dommages- ouvrage > Ouvrage impropre à sa desti-nation > Dangerosité > Garantie décennale . 321 Constructeur > Vente > Rénova-tion lourde > Garantie décen-nale > Clause de non- garantie. 322 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE Société civile immobilière > Associé > Obligation aux dettes > Procédure collective > Date de cessation des paiements. 313 TRAVAUX PUBLICS Responsabilité du constructeur > Compétence juridictionnelle > Bloc de compétence. 325 URBANISME Contentieux > Recours gracieux > Autorisation d’urbanisme > Principe du contradictoire. 339 Droit de préemption > Préemp-tion partielle > Unité foncière > Demande du propriétaire > Préemption totale. 341 Fiscalité de l’urbanisme > Taxe locale d’équipement > Réclama-tion > Procédure contradictoire > Construction non autorisée. 337 POS/ PLU > Élaboration > Objec-tif > Concertation > Délibération essentielle. 333 POS/ PLU > Zonage > Zone A > Pastillage > Zone N. 334 TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2009 SEPTEMBRE 3 CE ( 301095) . 339 NOVEMBRE 20 CE ( 326236) . 339 DÉCEMBRE 2 Civ. 3e ( 08- 20.310). 315 30 CE ( 308366). 317 2010 FÉVRIER 10 CE ( 322399) . 341 10 CE ( 327149) . 333 13 Com. ( 07- 17.912). 313 26 TA Montpellier ( 0803471)
319 MARS 3 Civ. 3e ( 07- 21.950). 321 3 Civ. 3e ( 09- 11.282). 322 17 Civ. 1re ( 09- 12.569). 325 23 Civ. 3e ( 09- 10.381). 316 23 Nîmes. 329 30 Civ. 3e ( 09- 10.766 ; 09- 13.200). 306 31 CE ( 313762) . 334 AVRIL 14 Civ. 3e ( 09- 11.975). 327 14 Civ. 3e ( 09- 10.515). 332 16 CE ( 305835) . 337 Fausse attestation d’assu-rance, mandat apparent et régime de la responsabilité. 329 Bâtiments provisoires et garan-ties d’assurance- construction obligatoires . 332 Urbanisme Le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis par un document ou une opération soumise à la concertation. 333 Le Conseil d’État condamne le « pastillage » en zone A. Le législateur le rétablit . 334 La taxe locale d’équipement peut être réclamée sans procé-dure contradictoire lorsque la construction réalisée n’est pas celle autorisée . 337 Recours gracieux et autorisa-tions d’urbanisme . 339 Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l’unité foncière . 341 . 344
