SOMMAIRE ARTICLES . ACTUALITÉS . Expropriation de la construction accessoire à l’expropriation et compétence de la juridiction judiciaire . 78 de la construction propriétaire peut consentir un droit jouissance spéciale de son bien de trente ans . 80 publics de travaux d’ouvrage public soumis à l’obligation de mise en demeure de l’ar-ticle de la loi du 31 décembre 1975. 83 la construction l’urbanisme bénéficiaire des travaux?. 86 mesures de restitution ne sont pas . 87 Promotion immobilière comment échapper au régime copropriété. 87 mention de la date de conclusion de la le contrat de réservation n’a que d’assurer la protection du réservataire. 90 apparents ne peuvent être sou-mis responsabilité spéciale des dommages intermédiaires »
91 Précisions utiles sur les notions d’achè-vement et de livraison . 93 Responsabilité et assurance des constructeurs Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale. 95 Une terrasse fixée dans un mur et repo-sant sur des fondations est un ouvrage de construction . 96 Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage déléguée, économies et immixtion. 98 L’acceptation par le maître de l’ouvrage des risques de troubles anormaux du voi-sinage doit être caractérisée pour valoir cause d’exonération . 100 La mission de l’installateur d’un insert s’étend à la vérification du bon fonction-nement de l’ensemble de l’installation. 103 L’effet interruptif de prescription de la demande d’extension d’expertise à l’é-gard des parties à l’ordonnance initiale .. 104 Police DO: la transmission simultanée du rapport et de la position justifie une double sanction. 106 Police RCD: pas de responsabilité de l’assureur lorsque l’activité est clairement libellée . 108 CHRONIQUES . TRIBUNE . Février 2013 publics de travaux juridique des contrats partenariat : attentes de la pratique François Tenailleau . 64 Urbanisme L’ardente obligation de « grenelliser » les SCoT par Pierre Soler- Couteaux et Jean- Philippe Strebler. 70 . 64 . 60 . 78 . 57 Table alphabétique ASSURANCE Assurance de responsabilité décennale > Activité garantie > Clause de non- garantie > Énon-ciation claire 108 Assurance dommages- ouvrage > Prise de position de l’assureur > Rapport d’expertise > Com-munication préalable > Notifi-cation concomitante > Majora-tion des intérêts 106 Prescription biennale > Inter-ruption > Expertise > Extension 104 COPROPRIÉTÉ Statut > Champ d’application > Ensemble immobilier > Organi-sation différente 87 DROIT PÉNAL DE LA CONSTRUCTION Permis de construire > Construction sans permis > Responsabilité pénale > Bénéfi-ciaire des travaux > Construc-tion sur le terrain d’autrui 86 Remise en état des lieux > Mesure réelle > Peine complé-mentaire 87 ENVIRONNEMENT Grenelle de l’environnement > Loi du 12 juillet 2010 > Schéma de cohérence territoriale > Mise en conformité 70 EXPROPRIATION Procédure > Compétence > Pré-judice accessoire > Préjudice de réaménagement 78 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Fiscalité immobilière > Terrain à bâtir > Marché foncier 57 MARCHÉ PUBLIC Partenariat public- privé > Contrat de partenariat > Cadre juridique > Proposition d’amé-nagement 64 PROPRIÉTÉ Droit réel > Jouissance spéciale > Convention > Force obliga-toire > Liberté de démembrer 80 Trouble du voisinage > Respon-sabilité > Exonération > Accep-tation des risques 100 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Champ d’application > Ouvrage Obligation de l’entrepreneur > Vérification d’ensemble 103 Responsabilité décennale > Action en justice > Recevabilité > Locataire > Droit de jouissance 95 Responsabilité décennale > Cause d’exonération > Faute du maître de l’ouvrage > Immixtion fautive > Compétence notoire 98 SOUS- TRAITANCE Action directe > Condition > Sous- traitant non déclaré 83 Paiement direct > Condition > Sous- traitant non déclaré 83 URBANISME Autorisation de travaux > Champ d’application > Construction inachevée > Ensemble immobilier unique 115 Contentieux > Notification des recours > Affichage > Mention 116 Permis de construire > Champ d’application > Construction inachevée > Ensemble immobi-lier unique 115 POS/ PLU > Contenu > Urbani-sation > Conditions > Emplace-ment réservé 114 POS/ PLU > Hiérarchie des normes > Règlement national d’urbanisme > Invocabilité > Stationnement 111 Règlement national d’urba-nisme > Hiérarchie des normes > Plan local d’urbanisme > Invo-cabilité > Stationnement 111 Schéma de cohérence territoriale > Aménagement commercial > Autorisation > Compatibilité 112 Schéma de cohérence territo-riale > Grenelle de l’environne-ment > Loi du 12 juillet 2010 > Mise en conformité 70 Urbanisme commercial > Auto-risation > Schéma de cohérence territoriale > Compatibilité 112 VENTE Vente en l’état futur d’achève-ment > Clause abusive > Délai d’achèvement > Prorogation 93 Vente en l’état futur d’achève-ment > Contrat de réservation > Mention > Date de la vente > Portée > Nullité relative 90 Vente en l’état futur d’achève-ment > Garantie des vices appa-rents > Dommage intermédiaire 91 Vente en l’état futur d’achève-ment > Livraison > Procédure de TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2012 SEPTEMBRE 19 Civ. 3e ( 11- 13.679, 11- 13.789) . 87 26 Civ. 3e ( 11- 16.425) . 90 OCTOBRE 10 Civ. 3e ( 11- 12.544) . 98 23 Civ. 3e ( 11- 18.850) . 95 24 Civ. 3e ( 11- 17.800) . 93 29 CE ( 332257) . 114 29 CE ( 332257) . 111 31 Civ. 3e ( 11- 16.304) . 80 NOVEMBRE 6 Crim. ( 12- 82.449). 87 6 Crim. ( 12- 80.841) . 86 7 Civ. 3e ( 11- 23.229, 11- 24.140) . 104 7 Civ. 3e ( 11- 20.532). 103 7 Civ. 3e ( 11- 25.370) . 96 12 CE ( 351377) . 115 14 CE ( 342389) . 116 15 CE ( 354255). 83 19 T. confl. ( 3845). 78 21 Civ. 3e ( 11- 25.200). 100 21 Civ. 3e ( 11- 19.309) . 93 DÉCEMBRE 4 Civ. 3e ( 11- 21.580). 106 4 Civ. 3e ( 11- 27.486) . 91 Urbanisme l’invocabilité des disposi-tions d’ordre public du RNU présence d’un PLU. 111 SCoT et équipement commer-cial . 112 PLU peut subordonner l’urbanisation d’un secteur à définition des emprises d’un boulevard urbain. 114 travaux sur une construc-tion en cours de réalisation nécessitent un permis de construire . 115 maire ne peut se prévaloir l’absence de mention de l’obligation de notification recours sur le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme . 116
