ACTUALITÉS . TRIBUNE . ARTICLES . Responsabilité des constructeurs Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ? par Marianne Faure- Abbad. 456 Marchés publics Recours Tropic : confirmations et précisions par Mathieu Seyfritz . 463 CHRONIQUES . Marchés de travaux privés et autres contrats Le paiement des honoraires du maître d’oeuvre, peut être subordonné à une condition . 470 L’entrepreneur est responsable des consé-quences d’un vol sur le chantier . 470 La responsabilité du bureau de contrôle est limitée à sa mission . 471 Pénal de la construction et de l’urbanisme Le sort des constructions irrégulières dont la démolition n’a pas été ordonnée par le juge pénal ( suite., mais pas encore fin) . 472 Constitutionnalité des sanctions attachées aux irrégularités commises par un orga-nisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »
472 Promotion immobilière Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce . 473 La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l’ouvrage de solliciter la démo-lition sans indemnité pour le constructeur. 474 Propriété des personnes publiques Le retrait du désistement d’action et l’oc-cupant sans foi ni loi . 477 Le référé- suspension et la vente d’un bien du domaine privé. 478 Responsabilité et assurance des constructeurs L’exigence du caractère fortuit et soudain des dommages : le poids des mots. 479 Le contrat d’assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d’in-terruption de la prescription biennale . 483 La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas interrompue par l’action judi-ciaire introduite contre ledit responsable 484 Une précision d’importance relative à la garantie effondrement avant réception et un rappel quand à l’absence d’aléa. 485 . 452 . 470 . 449 . 456 Urbanisme La fixation des modalités de la concertation et la précision des objectifs poursuivis peu-vent faire l’objet de délibéra-tions successives . 488 Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser. 490 Sur l’instruction des permis de construire valant division et des permis de construire en lotissement. 491 Le juge administratif vérifie l’existence, mais non la régu-larité, de l’habilitation à agir en justice donnée à l’organe compétent d’une association.. 493 La commune peut préempter dès lors qu’elle est saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner . 494 To be or not to be. une enseigne ? . 496
