ACTUALITÉS . Expropriation Promotion immobilière CHRONIQUES . TRIBUNE . ARTICLES . Habitat social Le Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d’investissement pour le logement par Françoise Zitouni . 560 Responsabilité et assurance des constructeurs L’attestation RC décennale prochainement définie par arrêté par Pascal Dessuet . 565 Droit de l’urbanisme Droit de l’affichage – La réduction du délai transitoire de mise en conformité des publicités et divers compléments et corrections par Jean- Philippe Strebler. 575 . 556 . 582 . 553 . 560 Expropriation en vue de la construction Expropriation : au sujet de la constitu-tionnalité de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. 582 Financement de la construction Validité du cautionnement ( C. consom., art. L. 341- 2 s.) : nouvelles précisions sur l’atténuation du formalisme des men-tions manuscrites . 585 Renégociation des conditions d’un prêt immobilier, régi par le code de la consommation : obligation de conclure l’avenant prévu à l’article L. 312- 14- 1 dudit code . 587 Marchés publics de travaux L’indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les diffi-cultés rencontrées dans l’exécution de son contrat . 588 Pénal de la construction et de l’urbanisme La nature des mesures de l’article L. 480- 5 du code de l’urbanisme. 591 Promotion immobilière L’obligation de conseil du banquier est relative . 592 Le problème récurrent du défaut de contenance de l’immeuble à construire. 594 Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA . 597 Propositions pour améliorer la mise en oeuvre de la garantie financière d’achè-vement . 598 Responsabilité et assurance des constructeurs Police RC décennale : la non- déclaration d’un chantier justifie la règle proportion-nelle de prime ou d’indemnité ( art. L. 113- 9) : la Cour de cassation persiste et signe. 603 Urbanisme Les modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique ne peu-vent résulter des initiatives de la com-mune . 605 Ce que doit faire le maire saisi d’une demande d’abrogation du PLU . 606 Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d’un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme . 607 La procédure de mise en concordance peut être mise en oeuvre même après la péremp-tion décennale des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement . 608 Une carte communale peut-elle interdire les constructions dans les parties actuellement urbanisées de la commune ?.. 610
