SOMMAIRE No 5 - Mai 2014 BAIL D’HABITATION OU MIXTE Bail à réhabilitation > Location à finalité sociale. 276 BAIL EN GÉNÉRAL Bail réel immobilier > Logement intermédiaire. 265 CONSTRUCTION Société de construction > Habitat participatif . 282 Société de construction > Habitat participatif . 289 Travaux de construction > Travaux obligatoires . 233 PROPRIÉTÉ Jouissance à temps partagé > Régime. 276 URBANISME Droit de préemption > Champ d’application . 240 Droit de préemption > Commune. 240 Droit de préemption > Déclaration d’intention d’aliéner . 240 VENTE Vente en l’état futur d’achèvement > Garantie intrinsèque. 260 Vente immobilière > Immeuble à usage d’habitation. 251 Vente immobilière > Information de l’acquéreur. 289 Vente immobilière > Lot de copropriété. 251
