Promotion
immobilière
Clair-
obscur
sur
les
défauts
de
confor-mité
apparents
dans
la
vente
d’immeuble
à
construire
par
Solange
Becqué-
Ickowicz
...................
448
Expropriation
en
vue
de
la
construction
Le
délai
pour
former
appel
ne
court
qu’à
compter
de
la
signification
du
jugement
465
Le
juge
de
l’expropriation
ne
peut
modi-fier
les
actes
administratifs
notamment
l’état
parcellaire
.......................................
465
Les
conditions
requises
pour
une
cession
amiable
de
biens
et
leur
rétrocession
......
466
L’article
L.
13-
17
du
code
de
l’expro-priation
et
la
Convention
européenne
des
droits
de
l’homme
...................................
466
Marchés
publics
de
travaux
Net
assouplissement
sur
le
front
de
la
coopération
locale....................................
469
Notion
communautaire
de
marché
public
de
travaux
................................................
470
Vérification
des
capacités
des
entreprises
472
Pénal
de
la
construction
et
de
l’urbanisme
Délits
du
code
de
l’urbanisme
:
les
procé-dures
applicables
.....................................
473
Promotion
immobilière
Désordre
intermédiaire
et
défaut
de
conformité................................................
474
Dans
les
ventes
après
achèvement,
la
garantie
décennale
n’exclut
pas
la
garan-tie
des
vices
cachés
du
code
civil
...........
475
INDICES
...........................................................................................................................................................................
Responsabilité
et
assurance
des
constructeurs
La
responsabilité
contractuelle
de
droit
commun
des
constructeurs
en
cas
de
dommage
à
l’ouvrage
depuis
la
loi
du
17
juin
2008
par
Patricia
de
Lescure..............................
458
Propriété
des
personnes
publiques
Les
cas
de
gratuité
de
l’utilisation
du
domaine
public
:
l’article
L.
2125-
1
CGPPP
une
nouvelle
fois
modifié
par
une
loi
de
simplification
du
droit............
479
Responsabilité
et
assurance
des
constructeurs
Le
référé
probatoire
et
l’application
dans
le
temps
de
la
loi
du
17
juin
2008..........
481
Appréciation
souveraine
de
la
faute
intentionnelle
en
assurance
dommages,
impliquant
néanmoins
la
volonté
de
créer
le
dommage
tel
qu’il
est
survenu............
483
Appréciation
souveraine
de
la
mauvaise
foi
dans
la
déclaration
du
risque
.............
486
L’exigence
du
préjudice
de
l’assureur
et
la
déchéance
pour
déclaration
tardive
du
sinistre......................................................
488
La
sanction
de
l’inopposabilité
pour
défaut
de
rappel
dans
le
contrat
d’assu-rance
des
dispositions
sur
la
prescription
490
La
garantie
de
l’in
solidum
n’exclut
pas
l’application
de
la
règle
proportionnelle
.
491
La
garantie
facultative
«
effondrement
avant
réception
»
s’analyse
comme
une
assurance
de
chose......................................
492
Le
bénéfice
de
l’interruption
de
la
pres-cription
décennale
n’est
pas
subordonné,
au
stade
des
référés,
au
paiement
de
l’in-
448
Plaidoyer
pour
l’application
de
l’article
2226
du
code
civil
à
la
réparation
du
dommage
corporel
imputable
à
un
constructeur
par
Cyril
Noblot.......................
462
demnité
d’assurance
dom-mages
ouvrage
avant
l’expira-tion
de
la
prescription............
493
Urbanisme
Une
évolution
du
POS
peut
relever
de
la
révision
même
si
elle
porte
sur
une
zone
de
taille
réduite
...........................
495
Un
sursis
à
statuer
constitue
un
refus
de
l’autorisation
d’urbanisme
au
sens
de
l’ar-ticle
L.
600-
2
.........................
496
Sur
la
portée
de
l’invitation
à
régulariser
la
preuve
de
la
notification
au
titre
de
l’ar-ticle
R.
600-
1
.........................
498
Sur
l’urgence
à
suspendre
un
refus
de
permis
de
démolir....
499
Sur
la
fin
de
la
garantie
d’achèvement
dans
le
régime
antérieur
à
la
réforme
des
autorisations
d’urbanisme
.....
500
Le
droit
de
préemption
n’est
pas
un
droit
concurrent
du
droit
de
propriété
...................
501
