SOMMAIRE N ° 11 - Novembre 2014 CONSTRUCTION ACTUALITÉS . Expropriation en vue de la construction Pas de QPC pour l’article L. 13- 16 du code de l’expropriation. 552 Financement de la construction S’agissant du logement familial garantis-sant un prêt viager hypothécaire, ce der-nier ne peut être inclus dans un plan d’apurement de surendettement. 554 Cautionnement manifestement dispropor-tionné conclu par une personne phy-sique : preuve inverse à la charge du créancier professionnel au moment où il est appelé . 556 Foncier de la construction Lorsque cela est possible, c’est seulement la démolition de la partie d’un ouvrage empiétant sur le fonds d’autrui qui doit être ordonnée . 557 Le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail et l’action en paiement d’une indemnité d’occupation sont des actes qu’un indivisaire peut faire seul. 558 L’admission d’une servitude par destina-tion du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial . 559 Marchés publics de travaux Marché public et « dumping social »
560 La « SEMOP » : analyse de la loi n ° 2014- 744 du 1er juillet 2014 permet-tant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. 561 Précisions sur l’action en règlement du marché illégalement résilié aux frais et risques du titulaire . 563 Pénal de la construction et de l’urbanisme Le régime de l’autorisation tacite . 567 Promotion immobilière Peut- on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?. 568 Propriété des personnes publiques Quid des files d’attente devant les ciné-mas ?. 570 Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski . 571 CHRONIQUES . TRIBUNE . No 11 - Novembre 2014 Millan- € ARTICLES . Promotion immobilière Le bail de locaux en l’état futur d’achèvement par Philippe Riglet et Jean- Luc Tixier . 546 Fiscalité immobilière Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs dans la VEFA : il faut la lire pour le croire. par Solange Becqué- Ickowicz . 544 INDICES . 487 . 540 . 552 . 537 Table alphabétique ASSURANCE Contrat d’assurance > Déclaration de risque 577 CRÉDIT IMMOBILIER Cautionnement > Engagement disproportionné > Sanction 556 DOMAINE PUBLIC Utilisation privative > Activité com-merciale > Stationnement de la clientèle > Taxe trottoir 570 EXPROPRIATION Indemnité d’expropriation > Calcul de l’indemnité > Accords amiables pris pour base 552 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Fiscalité immobilière > Investisse-ment immobilier 537 MARCHÉ PUBLIC Droit communautaire > Dumping social 560 Partenariat public- privé > Société d’économie mixte à opération unique 561 Résiliation > Résiliation aux frais et risques du titulaire > Résiliation illé-gale > Règlement du marché 563 PROPRIÉTÉ Empiètement > Construction sur le terrain d’autrui > Démolition 557 Indivision > Administration > Mesures conservatoires 558 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Défaut de conformité > Délai pour agir 568 Prescription > Point de départ > Immeuble mal implanté 575 Responsabilité de droit commun > Action en justice > Transmission 574 SERVITUDE Destination du père de famille > Condition 559 URBANISME Autorisation d’urbanisme > Conten-tieux > Recours > Recours abusif > Conclusions reconventionnelles 588 Autorisation d’urbanisme > Instruc-tion > Délai > Dossier incomplet 567 Autorisation d’urbanisme > Instruc-tion > Délai > Dossier incomplet 585 Autorisation d’urbanisme > Instruc-tion > Demande de pièces complé-mentaires 586 ZAC > Concertation préalable > Modalités > Respect 593 TABLES Table chronologique des décisions de jurisprudence rapportées 2014 FÉVRIER 11 CAA Bordeaux ( 12BX02488) . 593 MARS 20 CAA Marseille ( 13MA02161) . 588 20 CAA Marseille ( 13MA03143) . 588 31 CE ( 362140). 570 AVRIL 28 CE ( 349420). 571 JUIN 12 Civ. 3e ( 13- 16.042) . 575 17 CAA Lyon ( 12LY22801).. 586 30 CA Versailles ( 14/ 00003) .552 JUILLET 3 Civ. 2e ( 13- 18.760) . 577 4 CE ( 374032). 563 9 Civ. 3e ( 13- 15.923) . 574 9 Civ. 3e ( 13- 21.024). 568 9 Civ. 1re ( 13- 21.463) . 558 9 Civ. 3e ( 13- 15.483) . 557 25 CAA Marseille ( 12MA03175) . 588 SEPTEMBRE 4 Civ. 2e ( 13- 18.882). 554 9 Crim. ( 13- 85.985) . 585 9 Crim. ( 13- 85.985) . 567 9 Civ. 3e ( 13- 16.786). 559 10 Civ. 1re ( 12- 28.977) . 556 11 Civ. 2e ( 13- 22.429) . 577 16 Civ. 1re ( 13- 20.079) . 558 18 CJUE ( C- 549/ 13) . 560 Responsabilité et assurance des constructeurs Transmission à l’acquéreur de l’action en responsabilité : principe et exception . 574 Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre les constructeurs d’un immeuble mal implanté. 575 Affirmer sans répondre n’est ni une déclaration de risque ni un dol . 577 Urbanisme Le délai d’instruction d’une déclaration préalable court à compter du dépôt d’un dossier complet . 585 L’illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l’exception, y compris pour vice de forme . 586 Une application restrictive de la demande reconventionnelle ouverte au bénéficiaire de l’autorisation d’urba-nisme . 588 La création d’une ZAC n’est pas illé-gale du seul fait que les modalités de la concertation n’ont pas été scrupuleuse-ment mises en oeuvre . 593 539 . 546 . 596
