Construction Impact de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique sur le droit de la construction par Juliette Sénéchal . 456 Travaux de construction et dumping social : stop à la concurrence déloyale ! par Séverin Abbatucci . 473 Expropriation en vue de la construction CEDH: au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équi-libre entre exigences d’intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ? . 479 Pénal de la construction et de l’urbanisme La condamnation à démolir et le droit d’appel du ministère public . 487 Urbanisme Entrée en vigueur du décret n ° 2015- 482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n ° 2014- 366 du 24 mars 2014 et relatif à cer-taines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols . 488 Modalités de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme lorsque le terrain n’est des-servi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public . 490 Le juge d’appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600- 5- 1 apprécie également la légalité du permis de régularisatio . 491 Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d’aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement. 493 Le simple classement dans un futur PLU, sans prescriptions particulières, d’une construction comme bâtiment remar-quable n’impose pas à l’autorité adminis-trative de surseoir à statuer sur une demande de permis et ne fait pas obstacle à la démolition du bâtiment . 495 Fluctuat nec mergitur : pas de « maison flottante » sans permis de construire !. 497 Caractère définitif de la renonciation à exercer une préemption commerciale et mode d’emploi pour l’autorité adminis-trative en cas de déclaration préalable incomplète ou entachée d’erreurs sub-stantielles . 498 CONSTRUCTION Transition énergétique > Travaux de rénovation 456 Travaux de construction > Dumping social 473 CONTENTIEUX DE L’URBANISME Règles de procédure spéciales > Délais > Affichage des auto-risations d’urbanisme 490 ENVIRONNEMENT Politiques de l’environnement > Transition énergétique 449 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE Principes généraux de l’expropriation > Déclaration d’utilité publique > Droit au respect des biens 479 Procédure et contentieux de l’expropriation > Phase judiciaire de l’expropriation > Indemnité d’expropriation > Droit au res-pect des biens 479 URBANISME Autorisation d’urbanisme > Permis de construire > Délivrance du permis de construire > Maison flottante 497 Autorisation d’urbanisme > Permis de construire > Instruction du permis de construire > Sursis à statuer 495 Contentieux de l’urbanisme > Contentieux pénal de l’urba-nisme > Condamnation a démolir > Appel 487 Contentieux de l’urbanisme > Règles de procédure spéciales > Sursis à statuer > Permis modificatif 491 Planification en matière d’urbanisme > Plan local d’urba-nisme > Contenu du PLU > Déclaration d’utilité publique > Compatibilité 493 Préemption et réserves foncières > Droit de préemption com-mercial > Déclaration préalable > Déclaration préalable incomplète > Renonciation à préempter 498 2014 DÉCEMBRE 29 CAA Nantes ( 13NT01048)
497 2015 MARS 24 Crim. ( 14- 84.154) . 487 AVRIL 2 CAA Bordeaux ( 12BX02522) .
491 JUIN 25 CEDH ( 24756/ 10). 479 JUILLET 27 CE ( 374646). 498 27 CE ( 381248). 495 27 CE ( 370454). 493 27 CE ( 370846). 490
