ACTUALITÉS . CHRONIQUES . TRIBUNE . ARTICLES . Financement de la construction L’ordonnance du 25 mars 2016 relative au crédit immobilier, ultime volet de l’incidence européenne sur le crédit aux consommateurs par Henri Heugas- Darraspen et J. Salvandy . 508 Marchés publics La nouvelle réforme du droit des marchés publics par Frédéric Allaire. 524 Expropriation en vue de la construction Expropriation illégale et prise en compte de la plus- value au cas où le bien n’est pas en état d’être restitué . 532 Au sujet de la notion d’utilité publique. Quid du contrôle de la « nécessité » de recourir à l’expropriation ?. 534 Sur la responsabilité administrative dans le cadre de la procédure d’expropriation . 536 Foncier de la construction Des documents d’arpentage et de pique-tage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement. 539 Le juge peut ordonner le partage d’un droit d’usage et d’habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien. 541 En cas de communauté d’usage de l’as-siette d’une servitude, la charge de l’entre-tien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et domi-nant selon leur utilisation respective. 542 Promotion immobilière Le bail réel solidaire . 544 Entrée en vigueur du bail réel immobilier 546 Propriété des personnes publiques Droit réel, « bail à construction » et domaine public. 549 Responsabilité et assurance des constructeurs L’obligation de conseil du notaire en matière de contrôle d’assurance. 552 Urbanisme La délibération qui ouvre la concertation en vue de la création d’une ZAC doit être précise sur les objectifs poursuivis. 555 Sur les conditions de la répétition de par-ticipations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d’une convention . 557 Un premier cas d’application de la juris-prudence Bitouzet . 559 Légalité du permis autorisant en même temps une opération conforme à la desti-nation d’un emplacement réservé et une construction compatible avec cette destina-tion. 563 . 504 . 532 . 501 . 508 ASSURANCE Assurance dommages- ouvrage > Acte de vente > Notaire > Obliga-tion > Obligation de conseil ( éten-due) > Vérification 552 BAIL EN GÉNÉRAL Bail réel > Bail réel solidaire > Organismes de foncier solidaire 544 Bail réel > Immobilier administratif > Droit réel > Domaine public > Étendue 549 Bail réel immobilier > Logement intermédiaire > Entrée en vigueur > Définition 546 CRÉDIT IMMOBILIER Protection du consommateur > Régime > Code de la consomma-tion > Droit européen 508 EXPROPRIATION Déclaration d’utilité publique > Annulation > Ordonnance d’expro-priation > Défaut de base légale > Indemnisation > Modalités d’éva-luation 532 Procédure > Durée de la procédure > Déclaration d’utilité publique > Arrêté de cessibilité > Responsabi-lité administrative 536 Procédure > Zone d’aménagement concerté > Déclaration d’utilité publique > Utilité publique > Pou-voirs du juge 534 MARCHÉ PUBLIC Législation > Droit européen > Directive > Réforme > Code des marchés publics 524 PROPRIÉTÉ Usufruit > Droit d’usage > Droit d’habitation > Indivision > Partage judiciaire 541 SERVITUDE Fonds dominant > Fonds servant > Communauté d’usage > Répartition > Utilisation 542 URBANISME Autorisations d’urbanisme > Parti-cipations financières > Convention > Nullité > Responsabilité contrac-tuelle > Répétition de l’indu > Pres-cription 557 Généralités > Droit de l’urbanisme > Réforme > Législation > Texte nouveau > Ordonnance 501 Lotissement > Vente > Parcelle > Obligation de bornage ( étendue) 539 Servitudes d’urbanisme > Indemni-sation > Responsabilité sans faute > Charge spéciale et exorbitante 559 ZAC > Création > Concertation préalable > Objectifs poursuivis 555 URBANISNE Autorisation d’urbanisme > Plan local d’urbanisme > Permis de construire > Emplacement réservé 563 Autorisation d’urbanisme > Plan local d’urbanisme > Permis de construire > Servitude > Desti-nation 563
