ACTUALITÉS . CHRONIQUES . TRIBUNE . ARTICLE . Environnement et construction La compensation collective ou le Janus de la protection des espaces agricoles par Raphaèle- Jeanne Aubin- Brouté. 388 Expropriation en vue de la construction Expropriation: intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir. 395 Financement de la construction Prêt viager hypothécaire ( PVH): le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement est celui de la transmission au prêteur de l’acte de noto-riété. 400 Quel est le préjudice imputable au notaire suite à l’annulation d’un acte de vente immobilière dont il n’a pas assuré l’effec-tivité?. 402 SCI, emprunt immobilier et droit de la consommation. 404 Marchés de travaux privés et autres contrats Il revient à celui qui se prévaut d’une réception tacite d’en démontrer l’existence . 406 Pénal de la construction et de l’urbanisme Constatation des infractions . 408 Procédure concernant le prononcé des mesures de restitution . 409 Responsabilité et assurance des constructeurs L’avènement des quasi- ouvrages . 409 Éléments d’équipement dissociables ins-tallés sur existants et assurance. 413 La sanction de l’inefficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage. 416 Urbanisme Étendue et limites de l’intérêt pour agir d’un copropriétaire contre une déclaration de travaux . 420 Compétence du Conseil d’État pour connaître d’un recours contre une construction à usage multiple comportant un centre d’hébergement d’urgence. 421 Le sursis à statuer de l’article L. 600- 5- 1: recours contre le jugement avant- dire droit et le jugement définitif; contestation du permis modificatif . 422 Possibilité pour un propriétaire de faire condamner son voisin à élaguer son espace boisé classé. 428 La substitution de motifs, au- delà de l’exi-gence de motivation intégrale des refus de permis de construire . 430 . 384 . 395 . 381 Extension du domaine de la « régularisa-tion » à l’institution d’un emplacement réservé?. 431 Même s’il est « volontaire » , le finance-ment privé d’équipements publics par des opérateurs ne peut s’inscrire que dans le cadre des contributions légalement pré-vues . 434 SCoT: l’art et la manière. 437 Partage de compétence quant aux suites de l’annulation d’une décision de préemption . 444 . 388
