Recueil Dalloz - 22 mars 2012 - n ° 12 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement: domaine des mentions manuscrites, Civ. 1re, 8 mars 2012 Consommation Eruption de l’Eyjafjallajökull: paiement des prestations de remplacement, Civ. 1re, 8 mars 2012 [ 2 arrêts] Entreprise en difficulté Malversation: constitution de partie civile de l’AGS, Crim. 7 mars 2012 Mesures conservatoires: publication de la loi « Petroplus » Fiscalité EIRL: instruction sur le régime fiscal TVA: condamnation de la France en raison d’un taux réduit, CJUE 28 févr. 2012 Propriété intellectuelle Calendriers de championnats de football: bases de données et droit d’auteur, CJUE 1er mars 2012 Société et marché financier SCP: responsabilité solidaire des associés et de la société, Civ. 1re, 8 mars 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Crédit d’impôt: obligation de conseil du professionnel, Civ. 1re, 8 mars 2012 Perte de chance: commission de l’agent immobilier, Civ. 1re, 8 mars 2012 Défaut de conformité: dépollution de l’immeuble vendu, Civ. 3e, 29 févr. 2012 Assurance terrestre: répétition de l’indu, Civ. 3e, 29 févr. 2012 Assurance- vie: champ d’application de la directive du 20 décembre 1985, CJUE 1er mars 2012 Victimes d’infractions: préjudice causé par un abus de faiblesse, Civ. 2e, 8 mars 2012 Famille- Personne- Succession Adoption: vote par les députés d’une proposition de loi Protection de l’identité: vote définitif de la proposition de loi DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Majoration des droits à construire de 30 %: vote définitif du projet de loi Construction irrégulière: mesures de remise en l’état, Civ. 3e, 29 févr. 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Contestation de contraventions routières: condamnation de la France, CEDH 8 mars 2012 Lutte contre le blanchiment des capitaux: révision des recommandations Récidive: détermination de la peine plancher, Crim. 6 mars 2012 Peines plancher et interdiction du territoire: vote par les députés de la proposition de loi Presse et communication Diffamation: preuve de la bonne foi à la charge exclusive du prévenu, Crim. 28 févr. 2012 Procédure pénale Schizophrénie et incarcération: condamna-tion de la France, CEDH 23 févr. 2012 Récidive: détermination du temps d’épreuve applicable, Crim. 1er févr. 2012 Détention provisoire: imputation en cas de confusion des peines, Crim. 14 févr. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Déclinatoire de compétence du préfet: non- lieu à renvoi de la QPC, Civ. 1re, 8 mars 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Domicile du salarié: obligation de résidence à proximité, Soc. 28 févr. 2012 Procédure prud’homale: forme de la déclaration d’appel, Soc. 28 févr. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Statut des magistrats des tribunaux de commerce: renvoi d’une QPC, Com. 6 mars 2012 Avocats et notaires: application du statut du « tiers de confiance » Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat 732 735 738 739 744 744 745 ÉDITO par Félix Rome Les femmes ( aussi) ? 729 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 22 mars 2012 - n ° 12 CHRONIQUES L’exploitation numérique des livres indisponibles: que reste- t- il du droit d’auteur ? par Franck Macrez L’éventuel par Ibrahim Najjar PANORAMA Droit de la presse et droits de la personnalité janvier 2011 - décembre 2011 par Emmanuel Dreyer 749 758 765 / 22 mars 2012 - n ° 12 / 7505e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Sur l’irrégularité de la garde à vue invoquée par un tiers, concl. sur Crim. 14 févr. 2012 par Didier Boccon- Gibod Un revirement jurisprudentiel défavorable à l’admission d’une demande d’annulation d’une audition en garde à vue, note sous Crim. 14 févr. 2012 par Haritini Matsopoulou Liberté d’établissement, fiscalité et transfert de siège social: la CJUE persiste, note sous CJUE 29 nov. 2011 par Robert Kovar Le potentiel environnemental du droit civil révélé par la méconnaissance d’une obligation environnementale contractuelle, note sous Civ. 3e, 13 déc. 2011 par Mathilde Boutonnet Le repreneur du fonds reprend la relation commerciale: une relation établie bien au- delà du réel, note sous Com. 2 nov. 2011 par Clémence Mouly- Guillemaud 775 779 784 790 795 Patrick Patelin - Où en est le droit continental en Amérique du Sud? 800 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Vive l’Ecole ou l’Université ? par Hervé Croze 747
