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Recueil Dalloz
DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie L’hypothèque judiciaire: une hypothèque légale, Civ. 1re, 14 mars 2012 Consommation Clauses abusives: annulation du contrat et TAEG trompeur, CJUE 15 mars 2012 Transport aérien: encadrement du droit de grève Transports et mer: présentation d’un projet de loi Entreprise en difficulté Cession de gré à gré de droits immobiliers: date de transfert, Com. 13 mars 2012 Déclaration d’insaisissabilité: qualité du liquidateur à agir en inopposabilité, Com. 13 mars 2012 Payement immédiat de la Carpimko: amorce de revirement, TGI Bourg- en- Bresse, 1er mars 2012 Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2012: aspects de fiscalité des entreprises Propriété intellectuelle Diffusion de phonogrammes par un hôtelier: rémunération équitable, CJUE 15 mars 2012 Diffusion de phonogrammes par un dentiste: communication au public, CJUE 15 mars 2012 Société et marché financier Droit européen des sociétés: consultation ouverte DROIT CIVIL Bien- Propriété Action possessoire: auteur matériel du trouble, Civ. 3e, 7 mars 2012 Famille- Personne- Succession Révocation d’une donation entre époux: clause de non- divorce, Civ. 1re, 14 mars 2012 Protection de l’identité: large censure par le Conseil constitutionnel Créance de l’indivision: déclaration par un indivisaire, Civ. 1re, 14 mars 2012 Dette personnelle: emprunt sans le consente-ment du conjoint, Civ. 1re, 14 mars 2012 Adoption au sein du couple homosexuel: pas de condamnation de la France, CEDH 15 mars 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: caractère onéreux de la mise à disposition, Civ. 3e, 7 mars 2012 Bail d’habitation: saisine tardive de la commission de conciliation, Civ. 3e, 7 mars 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Attestation inexacte: déclaration dans l’intérêt du prévenu, Crim. 7 mars 2012 Presse: publication d’une information couverte par le secret médical, Crim. 6 mars 2012 Usage de stupéfiants au volant: nécessité d’une analyse sanguine, Crim. 15 févr. 2012 Procédure pénale Exception de nullité: modalités de présentation d’une QPC, Crim. 15 févr. 2012 Droit à un procès équitable: enregistrement déloyal et garde à vue irrégulière, Crim. 7 mars 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification du droit: validation et publication de la loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Travail de nuit: horaire habituel du salarié, Soc. 7 mars 2012 CDD d’usage: application à un sportif professionnel, Soc. 7 mars 2012 CDD: absence de signature et mauvaise foi du salarié, Soc. 7 mars 2012 Résiliation judiciaire: portée de la demande postérieure au licenciement, Soc. 7 mars 2012 Jour férié: coïncidence entre le 1er mai et l’Ascension, Soc. 7 mars 2012 Frais professionnels: clause de remboursement forfaitaire, Soc. 7 mars 2012 Journalistes professionnels: renvoi d’une QPC relative aux indemnités de rupture, Soc. 9 mars 2012 Assistants maternels: publication d’un référentiel pour l’agrément PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Huissiers: signification des actes par voie électronique Avocat: rémunération en tant qu’agent sportif licencié, Civ. 2e, 8 mars 2012 RPVA: consentement préalable et signature, Bordeaux, 5 mars 2012 Présidentielle: quelles sont les attentes des avocats parisiens? 804 811 814 815 815 819 820 823 ÉDITO par Félix Rome Femmes toujours ! 801 ACTUALITÉS CHRONIQUES Le renouveau de la responsabilité délictuelle des intermédiaires de l’internet par Céline Castets- Renard Le prix du retrait litigieux dans les cessions globales de créances par Frédéric Pollaud- Dulian PANORAMA Droit de la consommation février 2011 - février 2012 par Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud 827 834 840 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Communauté universelle et dette de salaire différé, avis sur Civ. 1re, 18 janv. 2012 par Odile Falletti Naissance de la créance de salaire différé, note sous Civ. 1re, 18 janv. 2012 par Franck Roussel Des réquisitions du parquet à l’excès de pouvoir négatif, note sous Com. 31 janv. 2012 par Thierry Montéran Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales, note sous Crim. 1er févr. 2012 par Christine Courtin 851 854 857 860 Serge Slama - Rétention des enfants étrangers : un désaveu cinglant pour les juridictions françaises 864 . LE POINT SUR. L’article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ? par Bernard Beignier 825