DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement: extinction de l’obligation de la caution par compensation, Com. 13 mars 2012 Concurrence- Distribution Autorité de la concurrence: pourvoi en cassation et injonction de publication, Com. 20 mars 2012 Consommation Crédit renouvelable: point de départ du délai de forclusion, Civ. 1re, 22 mars 2012 Entreprise en difficulté Garanties disproportionnées: conditions de responsabilité du prêteur, Com. 27 mars 2012 Simplification du droit: sauvegarde des entreprises Fiscalité EIRL: exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés Fonds de commerce et commerçants Agent commercial: mandat donné par un architecte d’intérieur- designer, Com. 20 mars 2012 Simplification du droit: artisans et professions libérales Propriété intellectuelle OEuvre collective: titularité du droit moral, Civ. 1re, 22 mars 2012 Société et marché financier Simplification du droit: droit des sociétés et droit de l’entreprise Associés de société en nom collectif: débiteurs subsidiaires et non coobligés, Com. 20 mars 2012 Exclusion d’un associé: organe compétent et respect du contradictoire, Com. 20 mars 2012 Rachat de parts sociales: prescription de l’action en nullité, Com. 20 mars 2012 DROIT CIVIL Bien- Propriété Action en revendication: oeuvres d’art détenues par un galiériste, Civ. 1re, 22 mars 2012 Contrat- Responsabilité- Assurance Vice caché: caractérisation d’une fuite apparente, Civ. 3e, 14 mars 2012 Perte de chance: disparition d’une éventualité favorable, Civ. 1re, 22 mars 2012 Cession de créance: opposabilité au débiteur cédé, Civ. 1re, 22 mars 2012 Famille- Personne- Succession Contestation de la nationalité acquise par mariage: constitutionnalité avec réserve Gestatrice indienne: transcription sur les regis-tres d’état civil, Rennes, 21 févr. 2012 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers, Civ. 1re, 22 mars 2012 Bail Logement décent: prise en compte du nombre de pièces, Civ. 3e, 21 mars 2012 Bail - Construction- Urbanisme - Copropriété Simplification du droit: aspects de droit immobilier Construction- Urbanisme Création de locaux à usage de bureaux en Ile-de- France: constitutionnalité de la redevance Expropriation Caractère non contradictoire de la procédure: renvoi d’une QPC, Civ. 3e, 15 mars 2012 Impartialité des assesseurs: non- renvoi d’une QPC, Civ. 3e, 15 mars 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Exécution des peines: publication de la loi de programmation DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification du droit: présentation de la loi Environnement Police administrative et émissions industrielles: deux projets de loi de ratification DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Simplification du droit: aspects de droit social Sécurité sociale Faute inexcusable de l’employeur et infraction d’homicide involontaire, Civ. 2e, 15 mars 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Manquement à l’exigence d’impartialité: requête en suspicion légitime, Civ. 2e, 15 mars 2012 Sociétés de professions judiciaires et juridiques: mesures réglementaires Voie d’exécution Recouvrement direct des pensions alimentaires: responsabilité de l’huissier, Civ. 1re, 22 mars 2012 868 876 879 882 882 884 885 ÉDITO par Félix Rome Alma Mater vs HEAD : pas de panique! 865 ACTUALITÉS CHRONIQUES L’acte notarié et la procuration par Laurent Aynès Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire ( TSCG) par Jean- Claude Zarka PANORAMA Droit du travail : relations individuelles de travail juin 2010 - février 2012 par Pascal Lokiec et Jérôme Porta 890 893 901 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Preuve illicite administrée par un particulier dans le procès pénal, note sous Crim. 31 janv. 2012 par François Fourment Du dol consistant à ne pas révéler que l’homme clé est interdit de gérer, note sous Com. 7 févr. 2012 par Alain Couret et Bruno Dondero La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle, note sous Civ. 1re, 1er févr. 2012 par Gilles Raoul- Cormeil Nouvelles précisions sur le champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, note sous CJUE 21 déc. 2011 par Jean- Sébastien Borghetti Extradition vers Hong Kong : éclairage nouveau sur le statut juridique de la région sous souveraineté chinoise., note sous Crim. 14 févr. 2012 par Mikaël Benillouche 914 918 921 926 931 Bas ¸ ak Baysal - La réforme du droit turc des obligations 936 . POINT DE VUE Consécration de l’accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi par Ludovic Lauvergnat 888
