SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Atteinte au droit d’auteur par internet: com-munication de l’adresse IP, CJUE 19 avr. 2012 Compétence européenne: mot- clé d’une marque sur internet, CJUE 19 avr. 2012 Concurrence- Distribution Autorité de la concurrence: communication des pièces dans un autre procès, T. com. Paris, 16 mars 2012 Consommation Clauses abusives: nullité constatée grâce à une action en cessation, CJUE 26 avr. 2012 Clauses abusives: recommandation relative aux contrats de services à la personne Crédit à la consommation: regroupements de crédits DGCCRF: réorganisation des enquêtes DGCCRF: priorités pour 2012 Entreprise en difficulté Procédure de sauvegarde: sort des marchés publics Procédure d’insolvabilité: action révocatoire à l’encontre d’un tiers, CJUE 19 avr. 2012 Fonds de commerce et commerçants Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Parie- Ille- de- France Propriété intellectuelle Droit d’auteur: programme d’ordinateur et langage de programmation, CJUE 2 mai 2012 Société et marché financier Responsabilité sociale des entreprises: décret d’application DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen CJUE: publication du rapport annuel 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Harcèlement sexuel: inconstitutionnalité de la définition du délit Procédure pénale Commission rogatoire: connaissance de faits nouveaux, Crim. 27 mars 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Comité stratégique pour le numérique: nouveaux contours Environnement Réserves naturelles: projet de loi de ratification Fiscalité Transmission des amendes dues par un défunt: constitutionnalité PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Médiation civile et commerciale: ratification de l’ordonnance Contribution pour l’aide juridique: refus d’inscription sur la liste des experts, Civ. 2e, 16 mars 2012 Profession juridique et judiciaire Sociétés professionnelles des greffiers, mandataires et administrateurs judiciaires Mandat et discipline des juges consulaires: constitutionnalité Ecole des heutes études appliquées du droit: position du CNB 1180 1188 1189 1189 1190 ÉDITO par Félix Rome Harceleurs, le retour ? 1177 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 10 mai 2012 - n ° 19 CHRONIQUES Le « testament de vie » à la française: une institution à parachever par Alain Sériaux Pour un réexamen du principe de division des dettes conjointes par Maxime Julienne CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Troisième chambre civile par Anne- Catherine Monge, Valérie Guillaudier et Isabelle Goanvic Chambre commerciale par Jean Lecaroz, Hélène Guillou et Frédéric Arbellot PANORAMA Droit international privé février 2011 - janvier 2012 par Hélène Gaudemet- Tallon et Fabienne Jault- Seseke 1195 1201 1208 1218 1228 / 10 mai 2012 - n ° 19 / 7512e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La CEDH face au refus de l’adoption simple de l’enfant du concubin homosexuel et au « tourisme procréatif » , note sous CEDH 15 mars 2012 par Amélie Dionisi- Peyrusse Droits moraux et oeuvres collectives: une clarification opportune, note sous Civ. 1re, 22 mars 2012 par Arnaud Latil Mise au point ( définitive?) sur la responsabilité des producteurs de sites de discussion, note sous Crim. 31 janv. 2012 par Christelle Ravigneaux 1241 1246 1249 Laurent Neyret et Gilles J. Martin - Pour une Nomenclature des préjudices environnementaux 1256 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Le projet de code européen du droit d’auteur: une étrange idée par Tristan Azzi 1193
