Edito La planète peut attendre. Félix Rome . p. 753 Actualité législative Internet : une loi contre les atteintes à la vie privée. p. 756 Honoraires de syndics : parution de l’arrêté . p. 757 Publication du décret de mise en oeuvre des dispositions d’urbanisme de la loi Boutin . p. 758 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Responsabilité du dirigeant à l’égard de l’associé : préjudice personnel distinct, Com. 9 mars 2010 . p. 761 Droit des affaires Entreprise en difficulté Adjudication sur folle enchère : paralysie par le jugement d’ouverture, Civ. 2e, 11 mars 2010. p. 763 Fiscalité Procédure de perquisition fiscale : validation du régime transitoire, Com. 9 mars 2010. p. 763 Fonds de commerce et commerçants Fixation du loyer commercial : saisine de la commission de conciliation, Civ. 3e, 10 mars 2010. p. 763 Propriété intellectuelle Dessin et modèle : régime transitoire de l’ordonnance du 25 juillet 2001, Com. 9 mars 2010. p. 764 Société et marché financier EURL : révocation du gérant non associé, Com. 9 mars 2010 . p. 764 Commissaire aux comptes : action en paiement des honoraires, Com. 9 mars 2010 . p. 765 Droit civil Famille- Personne- Succession Acte de disposition du logement familial : intérêt à agir en nullité, Civ. 1re, 3 mars 2010. p. 765 Promesse de vente du logement familial : portée de la nullité, Civ. 1re, 3 mars 2010 . p. 765 Biens propres : droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, Civ. 1re, 3 mars 2010. p. 766 Rapport à la succession : frais de nourriture et d’entretien, Civ. 1re, 3 mars 2010 . p. 766 Droit immobilier Bail Bail d’habitation « pour la vie » : congé délivré avant terme, Civ. 3e, 10 mars 2010. p. 766 Construction- Urbanisme Caravane : habitat permanent soumis à déclaration préalable, Civ. 3e, 3 mars 2010. p. 767 Copropriété Union de syndicats : décision d’adhésion, Civ. 3e, 3 mars 2010. p. 767 Droit international de l’Union européenne Droit de l’Union européenne Restitution d’aide d’Etat illégale : procédure, CJUE 11 mars 2010 . p. 767 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal Atteinte à la vie privée de jurés d’assises, Crim. 16 févr. 2010. p. 768 Presse et communication Injures publiques sur un forum électronique : qualité de producteur, Crim. 16 févr. 2010. p. 769 Procédure pénale Entraide judiciaire : règles de procédure applicables, Crim. 16 févr. 2010. p. 769 Droit public Environnement Responsabilité environnementale : présomption de causalité, CJUE 9 mars 2010. p. 769 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Comité d’entreprise : subvention de fonctionnement, Soc., 10 mars 2010 . p. 770 Transport aérien : délégué syndical, rémunération et départ en retraite, Soc., 3 mars 2010 . p. 770 Sécurité sociale Congé de paternité : absence de discrimination, Civ. 2e, 11 mars 2010. p. 770 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Délocalisation de procédure : auxiliaire de justice suspendu, Com., 2 mars 2010 . p. 771 Droit à un procès équitable : appréciation objective de l’exigence d’impartialité, Civ. 2e, 11 mars 2010. p. 771 Voie d’exécution Saisie immobilière : audience d’orientation et pouvoir des juges d’appel, Civ. 2e, 11 mars 2010 . p. 771 Point de vue Le parquet entre le juge et l’avocat ( à propos de l’avant- projet de réforme du code de procédure pénale) par Yves Mayaud. p. 773 « L’action pénale » en lévitation ( aperçu de l’avant- projet de code de procédure pénale) par Philippe Conte. p. 774 Chroniques Les métamorphoses de l’oeuvre. Des Mythologies aux mythes informatiques par Michel Vivant . p. 776 Les sources du droit d’internet : du modèle pyramidal au modèle en réseau par Lê- My Duong. p. 783 Panorama Droit de la consommation janvier 2009 - janvier 2010 par Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud . p. 790 Notes Portage salarial : une validation en trompe l’oeil, note sous Soc. 17 févr. 2010 [ 2 arrêts] par Jean Mouly. p. 799 Sous la subrogation légale : l’unicité de cause de l’obligation plurale, note sous Civ. 1re, 25 nov. 2009 par Antoine Hontebeyrie . p. 802 Délit de trafic de moyens destinés à commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données, note sous Crim. 27 oct. 2009 par Jérôme Lasserre Capdeville . p. 806 La dérive jurisprudentielle du délit d’abus de confiance : la sanction pénale au service de la faute civile, note sous Bastia, 27 mai 2009 par Yvonne Muller. p. 809 Affaire AZF : des responsables mais pas de coupable, note sous TGI Toulouse, 19 nov. 2009 par Laurent Ollivier . p. 813 Entretien Jean- Pierre Marguénaud Droits des animaux : on en fait trop ou trop peu ? . p. 816
