Edito Il faut sauver l’avocat général. Félix Rome . p. 817 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Représentativité des syndicats : portée de la loi du 20 août 2008, Soc. 10 mars 2010 [ 2 arrêts]. p. 820 Droit des affaires Banque- Crédit- Garantie Dates de valeur dépourvues de cause : cinq ans pour agir, Com. 16 mars 2010 . p. 823 Commerce électronique Retour aux sources : pointer vers un contenu illicite n’est pas pénalement répréhensible, TGI Evry, 19 janv. 2010 . p. 823 Contrat d’affaires Transport international : application de la Convention de Rome, Com. 16 mars 2010. p. 824 Entreprise en difficulté Liquidations judiciaires successives d’époux communs en biens, Com. 16 mars 2010 . p. 825 Désignation des contrôleurs : voie de recours, Com. 16 mars 2010 . p. 825 Fonds de commerce et commerçants Domaine public : impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux, Civ. 3e, 10 mars 2010. p. 825 Droit de repentir : exercice fautif, Civ. 3e, 10 mars 2010 .. p. 826 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Prescription délictuelle : point de départ, Civ. 1re, 11 mars 2010. p. 827 Accidents médicaux : réparation au titre de la solidarité nationale, Civ. 1re, 11 mars 2010 . p. 827 Famille- Personne- Succession Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle, Civ. 1re, 17 mars 2010. p. 828 Recel successoral : calcul des droits de mutation, Com. 9 mars 2010 . p. 828 Droit immobilier Bail Sortie de la loi de 1948 : locaux vacants, Civ. 3e, 10 mars 2010. p. 828 Expropriation Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : délai de dépôt du dossier, Civ. 3e, 17 mars 2010 . p. 829 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal Exercice illégal de la médecine : acupuncture, Crim. 9 févr. 2010. p. 829 Presse et communication Presse : première question prioritaire de constitutionnalité et première irrecevabilité, Crim. 19 mars 2010. p. 830 Diffamation sur internet : qualité de producteur, Crim. 16 févr. 2010. p. 830 Procédure pénale Infraction sexuelle : automaticité de l’inscription au fichier, Crim. 17 févr. 2010 . p. 831 Détention provisoire : expiration du délai et contrôle judiciaire, Crim. 17 févr. 2010 . p. 831 Droit public Droit administratif Enseignement privé : procédure disciplinaire, Civ. 1re, 11 mars 2010. p. 831 Organisation interprofessionnelle agricole : cotisations, Civ. 1re, 11 mars 2010. p. 832 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Procédure disciplinaire : prescription en cas de pluralité de griefs, Soc. 16 mars 2010. p. 832 Conseiller prud’homal : protection en cas de contestation de l’élection, Soc. 16 mars 2010 . p. 832 Comité d’entreprise : mandat du représentant syndical, Soc. 10 mars 2010 . p. 833 Sécurité sociale Amiante : preuve du lien de causalité, Civ. 2e, 18 mars 2010. p. 833 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Officier public : portée de la réformation d’une peine d’interdiction, Civ. 1re, 11 mars 2010. p. 833 Expulsion d’un local commercial : signification des actes de procédure, Civ. 2e, 11 mars 2010 . p. 834 Compétence européenne : concurrence déloyale sur internet, Com. 9 mars 2010 . p. 834 Compétence européenne : contrat d’agence commerciale, CJUE 11 mars 2010. p. 834 Points de vue L’article L. 243- 5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective par Christine Lebel . p. 835 Les notions d’éditeur et d’hébergeur dans l’économie numérique par Lionel Thoumyre. p. 837 Chroniques Porteurs de titres super- subordonnés et élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement avec comités par Pierre- Michel Le Corre. p. 839 La révision des lois de bioéthique par Jérôme Bonnard . p. 846 Panorama Droit des marques octobre 2008 - octobre 2009 par Sylviane Durrande . p. 851 Notes Le souffle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : zéphyr ou tramontane ?, note sous CEDH 5 nov. 2009 par Christine Hugon . p. 860 Faute du solvens et répétition de l’indu : démoralisant ?, note sous Civ. 1re, 17 févr. 2010 par Nicolas Dissaux. p. 864 L’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, note sous Paris, 9 févr. 2010 par Gabriel Roujou de Boubée . p. 868 Inopposabilité d’une condition suspensive après commencement d’exécution d’un contrat de travail à durée déterminée, note sous Soc. 1er juill. 2009 par Franck Lagarde. p. 871 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à nos actes manqués., note sous Crim. 24 nov. 2009 par Yannick Joseph- Ratineau. p. 875 Entretien Benoît Moore Des nouvelles de la Belle Province . p. 880
