Recueil Dalloz - 5 juillet 2012 - n ° 26 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Consommation Tromperie: faut- il contrôler en permanence un produit déjà contrôlé?, Crim. 20 mars 2012 Vente d’animaux domestiques: action en garantie, Civ. 1re, 12 juin 2012 Contrat d’affaires Producteur d’électricité: raccordement au réseau public, Com. 12 juin 2012 Entreprise en difficulté Compensation de créances connexes: déclaration de créance, Com. 19 juin 2012 Immunité en cas de soutien abusif: application dans le temps, Com. 19 juin 2012 Recours- nullité: méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif, Com. 19 juin 2012 Liquidation judiciaire: portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant, Com. 19 juin 2012 Responsabilité pour insuffisance d’actif: convocation du dirigeant, Com. 19 juin 2012 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: taxe d’enlèvement des ordures ménagères, Civ. 3e, 13 juin 2012 Propriété intellectuelle Invention de salarié: prescription de l’action en rémunération supplémentaire, Com. 12 juin 2012 Marque: critères d’identification des produits, CJUE 19 juin 2012 Société et marché financier Prestataire de services d’investissement: obligation de mise en garde, Com. 12 juin 2012 DROIT CIVIL Bien- Propriété Servitude conventionnelle: réseau de distribution électrique, Civ. 3e, 13 juin 2012 Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance: faute intentionnelle de l’assuré condamné par l’AMF, Civ. 2e, 14 juin 2012 Assurance: mise en oeuvre de la garantie financière du courtier, Civ. 2e, 14 juin 2012 Famille- Personne- Succession Créance de salaire différé: participation à l’exploitation agricole, Civ. 1re, 20 juin 2012 Créance de salaire différé: dette successorale, Civ. 1re, 20 juin 2012 Mariage d’une personne en curatelle: constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012 Citoyenneté française: constitutionnalité du statut civil des musulmans d’Algérie, Cons. const., 29 juin 2012 Récompense due par la communauté: calcul du profit subsistant, Civ. 1re, 20 juin 2012 Recel successoral: preuve des manoeuvres frauduleuses, Civ. 1re, 20 juin 2012 Fraude au jugement: saisine précipitée du juge étranger, Civ. 1re, 20 juin 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: droit de préemption en cas de vente d’un actif social, Civ. 3e, 13 juin 2012 Bail rural: obligation de bonne exploitation du fonds, Civ. 3e, 13 juin 2012 Copropriété Recouvrement des charges: pouvoirs du syndic DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Abandon de famille: conflit entre lois pénales successives, Crim. 23 mai 2012 Délit de blanchiment: autonomie de la prescription, Crim. 31 mai 2012 Presse et communication Affaire Orelsan: prévisible décision de relaxe du rappeur, TGI Paris, 12 juin 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonds de péréquation des recettes départementales: constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012 Droit constitutionnel Session parlementaire extraordinaire: ordre du jour Fiscalité Redressement fiscal: procédure en cas de solidarité des redevables, Com. 12 juin 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Egalité hommes- femmes: mesures envisagées Relèvement du SMIC: publication du décret Travail temporaire: indemnités en cas de requalification, Soc. 13 juin 2012 Sécurité sociale Allocation de rentrée scolaire: revalorisation du montant PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Réponse à conclusions: office du juge, Civ. 1re, 20 juin 2012 Profession juridique et judiciaire Avocat: réinstallation de l’associé retrayant d’une SCP, Civ. 1re, 12 juin 2012 1668 1673 1676 1677 1677 1680 1681 1682 ÉDITO par Félix Rome Noli me tangere ? Jawohl !!! 1665 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 5 juillet 2012 - n ° 26 CHRONIQUES Le traitement juridique des conflits d’intérêts: entre droit commun et dispositifs spéciaux par Bruno Dondero Le code de déontologie médicale enfin modifié! par Anne Laude PANORAMA Droit pénal des affaires mars 2011 - mai 2012 par Corinne Mascala 1686 1694 1698 / 5 juillet 2012 - n ° 26 / 7519e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Culpabilité post mortem et Convention européenne des droits de l’homme: l’affaire Lagardère, note sous CEDH 12 avr. 2012 par Jean- François Renucci Quand la montagne accouche d’une souris: le Conseil d’Etat et l’effet direct des conventions internationales, note sous CE 11 avr. 2012 par Baptiste Bonnet Menace sur les clauses ayant vocation à survivre à la résolution du contrat, note sous Com. 3 mai 2012 par Anne Etienney de Sainte- Marie Le refus de conversion de l’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, note sous Civ. 1re, 23 mai 2012 par Carine Brière 1708 1712 1719 1723 Jérôme Lasserre Capdeville - Monnaie électronique: un retard de transposition problématique 1728 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. 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