Recueil Dalloz - 12 juillet 2012 - n ° 27 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Chèque: responsabilité du banquier pour encaissement différé, Com. 19 juin 2012 Concurrence- Distribution Concentration européenne: refus d’accès aux documents, CJUE 28 juin 2012 Contrat d’affaires Transport maritime: responsabilité pour marchandise avariée à quai, Com. 19 juin 2012 Sûreté de l’aviation civile: adaptation au droit de l’Union européenne Entreprise en difficulté Voies de recours: jugement sur ordonnance du juge- commissaire, Com. 26 juin 2012 Société et marché financier Autorité des marchés financiers: publication du rapport annuel 2011 Information privilégiée: processus décisionnel étalé dans le temps, CJUE 28 juin 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Non- cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle: portée, Civ. 1re, 28 juin 2012 Responsabilité médicale: pas de réparation en cas de préjudice hypothétique, Civ. 1re, 28 juin 2012 Retrait litigieux: contestation de l’opposabilité de la fusion- absorption du cédant, Com. 19 juin 2012 Vices cachés: autonomie de l’action en réparation du préjudice, Com. 19 juin 2012 Assurance dommages- ouvrage: prescription de l’action du maître de l’ouvrage, Civ. 3e, 20 juin 2012 Famille- Personne- Succession Présomption d’absence: versement de la pension de réversion, Civ. 2e, 21 juin 2012 Reprise du nom maternel: intérêt légitime, CE 22 juin 2012 Retour au nom d’origine: intérêt légitime, CE 22 juin 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Encadrement des loyers d’habitation: projet de décret DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Union européenne: pacte de croissance adopté les 28 et 29 juin 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Liberté d’expression: devoir de réserve du préfet, Crim. 19 juin 2012 Protection des sources journalistiques: condamnation de la France, CEDH 28 juin 2012 Procédure pénale Prescription: incident contentieux relatif à l’exé-cution d’une sentence pénale, Crim. 31 mai 2012 DROIT PUBLIC Fiscalité Réintégration de retraits dans l’actif successo-ral: charge de la preuve, Com. 26 juin 2012 Loi de finances rectificative pour 2012: présentation du projet DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Congés annuels: report en cas d’incapacité de travail, CJUE 21 juin 2012 Elections: éligibilité des agents publics à la dis-position d’un organisme privé, Soc. 20 juin 2012 Elections: collège électoral et affichage du coefficient hiérarchique, Soc. 20 juin 2012 Salarié protégé: modification des conditions de travail, Soc. 20 juin 2012 Sécurité sociale Retraite anticipée à 60 ans: publication du décret Allocation aux adultes handicapés: applicabilité de la loi du 21 décembre 2006, Civ. 2e, 21 juin 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: application dans le temps du règlement « Bruxelles I » , CJUE 21 juin 2012 Accès à l’aide juridictionnelle: non- renvoi de la QPC, Civ. 2e, 21 juin 2012 Appel: communication simultanée des pièces et des conclusions, Cass., avis, 25 juin 2012 Profession juridique et judiciaire Secret professionnel de l’avocat: conditions de la levée, Civ. 1re, 28 juin 2012 Tarif des notaires: projet de liquidation du régime matrimonial, Civ. 2e, 28 juin 2012 Suppression des avoués: multipostulation et représentation des parties, Versailles, 6 juin 2012 Gouvernance de la justice: rapport du Club des Juristes Voie d’exécution Insaisissabilité des instruments de travail: ordinateur personnel, Civ. 2e, 28 juin 2012 1732 1736 1739 1740 1741 1742 1745 1747 ÉDITO par Félix Rome Vendredi noir pour Orange 1729 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 12 juillet 2012 - n ° 27 CHRONIQUES La déclaration initiale des risques par le souscripteur par Axelle Astegiano- La Rizza Gage avec dépossession contre gage sans dépossession par Lionel Andreu CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Pierre Bailly, Emmanuelle Wurtz, Fanélie Ducloz, Philippe Flores, Laurence Pécaut- Rivolier et Alexis Contamine Chambre criminelle par Cyril Roth, Benoît Laurent, Pascale Labrousse et Marie- Lucie Divialle 1753 1761 1765 1775 / 12 juillet 2012 - n ° 27 / 7520e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations, note sous Civ. 2e, 7 juin 2012 par Mustapha Mekki Obligation d’information et prescription hors autorisation de mise sur le marché, note sous Civ. 1re, 12 juin 2012 par Anne Laude Perte des « points rouges » par l’agence: l’interprétation stricte des cessions de droits d’auteur est- elle remise en cause?, note sous Civ. 1re, 30 mai 2012 par Christophe Alleaume Incidences d’une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité: la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l’arrêt Rastelli du 15 décembre 2011, note sous Com. 10 mai 2012 par Fabienne Jault- Seseke 1789 1794 1798 1803 Anne Cousin - Vers une protection accrue du secret des affaires 1808 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE La coexistence entre marque communautaire et marque nationale: rappel sur la place d’un instrument optionnel par Céline Castets- Renard 1751
