Recueil Dalloz - 19 juillet 2012 - n ° 28 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Autorité de la concurrence: rapport d’activité pour 2011 Entreprise en difficulté Nullité de la période suspecte: paiement par chèque de banque, Com. 3 juill. 2012 Créance postérieure: cotisations à la Caisse nationale des barreaux français, Com. 3 juill. 2012 Cessation des paiements d’une filiale: procédure collective obligatoire, Com. 3 juill. 2012 Clause de réserve de propriété: bien déjà en possession de l’acheteur, Com. 3 juill. 2012 Fiscalité Visite et saisie domiciliaires: atteinte au secret professionnel, Com. 26 juin 2012 Visite et saisie domiciliaires: notification du procès- verbal, Com. 26 juin 2012 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: immatriculation et suspension de la prescription biennale, Civ. 3e, 4 juill. 2012 Propriété intellectuelle Protection des programmes d’ordinateurs: revente de licences d’occasion, CJUE 3 juill. 2012 Brevet unique européen: localisation à Paris du siège de la juridiction européenne Société et marché financier Marché à règlement différé: liquidation d’office pour insuffisance de couverture, Com. 26 juin 2012 Saisie de titres financiers: dépôts auprès d’un prestataire de services d’investissement, Com. 26 juin 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Interruption de la prescription: extension à une autre action, Civ. 2e, 28 juin 2012 Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante: droit comparé Indemnisation des victimes d’infractions: relevé de forclusion, Civ. 2e, 28 juin 2012 Interruption de la prescription: non- renvoi d’une QPC, Civ. 1re, 28 juin 2012 Etendue du préjudice d’agrément: exclusion du préjudice sexuel, Civ. 2e, 28 juin 2012 Evaluation du préjudice corporel: prise en compte de la pension d’invalidité, Civ. 2e, 28 juin 2012 Assurance d’une collectivité territoriale: loi applicable au contrat, Civ. 2e, 28 juin 2012 Famille- Personne- Succession Déclaration de nationalité: contestation par le ministère public, Civ. 1re, 5 juill. 2012 Contestation de la nationalité acquise par mariage: constitutionnalité avec réserve DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Commission de l’agent immobilier: faute du mandant, Civ. 1re, 28 juin 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Charte des droits fondamentaux: publication du rapport 2011 Droits de l’homme: adoption d’un cadre stratégique et d’un plan d’action Cybercriminalité: sécurité des données des citoyens de l’Union DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Prise illégale d’intérêts: préjudice indirect porté à la profession, Crim. 27 juin 2012 Procédure pénale Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: bilan d’application Principe de la contradiction: non- renvoi d’une QPC et revirement de jurisprudence, Crim. 26 juin 2012 Mise en examen: respect du contradictoire en cas d’annulation d’office, Crim. 26 juin 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif CNIL: le droit à l’oubli sur internet au centre du rapport 2011 Etranger en situation irrégulière: conditions de la garde à vue, Civ. 1re, 5 juill. 2012 Rétention administrative: situation des familles Environnement Installations classées: inconstitutionnalité des règles techniques Tempête Xynthia: bilan sévère de la Cour des comptes DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Heures de présence responsable: charge et éléments de la preuve, Soc. 27 juin 2012 Courriels des salariés: protection du secret par le règlement intérieur, Soc. 26 juin 2012 Licenciement économique: niveau d’apprécia-tion de la cause économique, Soc. 26 juin 2012 Travail de nuit: primes et droit au repos quotidien, Soc. 27 juin 2012 Cadre dirigeant: indemnisation des jours fériés travaillés, Soc. 27 juin 2012 1812 1818 1821 1822 1824 1826 1829 ÉDITO par Félix Rome Ils sont fous ces Ricains! 1809 ACTUALITÉS CHRONIQUES Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC par Nicolas Maziau De l’escroquerie et de l’usage de faux envisagés sous l’angle d’un régime dérogatoire à la prescription de l’action publique par Christian Guéry PANORAMA Baux commerciaux avril 2011 - mars 2012 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand 1833 1839 1844 / 19 juillet 2012 - n ° 28 / 7521e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Société entre époux communs en biens : la qualité d’associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints, note sous Com. 15 mai 2012 par Véronique Barabé- Bouchard Bonne nouvelle pour le banquier cessionnaire Dailly, note sous Com. 5 juin 2012 par Ariane Landais La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure, note sous Soc. 16 mai 2012 par Olivier Fardoux La licéité de l’admonestation du bâtonnier, note sous Civ. 1re, 16 mai 2012 par Yves Avril 1856 1860 1864 1868 GRERCA - La responsabilité du fait des produits défectueux : quelle évolution possible 1872 . POINT DE VUE Actions de groupe parmi les recours collectifs, impulsions et démonstrations en droit européen de la concurrence par Catherine Prieto 1831
