Recueil Dalloz - 26 juillet 2012 - n ° 29 adjointe ROBARDET DELPECH ROUQUET Responsable TTC) SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome On n’est pas très content ! 1873 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cession de créances professionnelles: contestation de la date du bordereau, Com. 3 juill. 2012 Chèque: conséquences de la portée du décès de l’émetteur, Com. 3 juill. 2012 Compte courant: principe d’affectation générale des créances, Com. 3 juill. 2012 Emprunteur interdit bancaire: devoir de mise en garde de la banque, Com. 3 juill. 2012 Commerce électronique Hébergeurs: mesures de lutte contre les contenus illicites, Civ. 1re, 12 juill. 2012 [ 3 arrêts] Moteurs de recherche: mesures de lutte contre les suggestions de mots- clés, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Concurrence- Distribution Visite et saisie domiciliaires: non- renvoi de deux QPC, Crim. 27 juin 2012 Contrat d’affaires Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit: non- renvoi d’une QPC, Civ. 1re, 5 juill. 2012 Abordage maritime: collision entre « jet- skis » et prescription biennale, Com. 3 juill. 2012 Fiscalité Fraude fiscale: portée de l’inconstitutionnalité de la peine d’affichage, Crim. 13 juin 2012 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: exercice du droit de repentir et renouvellement, Civ. 3e, 4 juill. 2012 Propriété intellectuelle Rémunération pour copie privée: constitutionnalité de la validation législative, Cons. const., 20 juill. 2012 Société et marché financier SCP: répartition des bénéfices en cas de décès d’un associé, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Transformation transfrontalière: portée des principes d’équivalence et d’effectivité, CJUE 12 juill. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation: étendue de l’application de la loi étrangère, Civ. 1re, 4 juill. 2012 Famille- Personne- Succession Privilège de juridiction: appréciation de la fraude ( demande en divorce), Civ. 1re, 4 juill. 2012 Partage post- communautaire: attribution des parts sociales, Civ. 1re, 4 juill. 2012 Succession: transmission des droits et actions du défunt, Civ. 1re, 4 juill. 2012 Alsace- Moselle ( indemnité de réduction): renvoi d’une QPC, Civ. 1re, 5 juill. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Politique du logement: présentation de la feuille de route du gouvernement DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Harcèlement sexuel: adoption du projet de loi par le Sénat Procédure pénale Commission rogatoire internationale: validité des actes accomplis au Rwanda, Crim. 20 juin 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Sanction des propriétaires d’animaux abattus: constitutionnalité avec réserves, Cons. const., 20 juill. 2012 Conférence sociale: aspects de droit public Fiscalité Déclaration des sommes versées à des tiers: constitutionnalité de la sanction, Cons. const., 20 juill. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Consultation du comité d’entreprise: défaut d’avis du CHSCT, Soc. 4 juill. 2012 Conférence sociale: feuille de route sociale Représentativité: score électoral de 10 % en cas de multiplicité d’établissements, Soc. 4 juill. 2012 Représentativité: collège électoral incluant salariés de droit privé et fonctionnaires, Cass., avis, 2 juill. 2012 Discrimination à l’encontre des femmes: temps partiel et affiliation à un régime de retraite, Soc. 3 juill. 2012 Discrimination syndicale: cadre dirigeant, Soc. 3 juill. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Déchéance du pourvoi: signification du mémoire au ministère public, Civ. 2e, avis, 22 juin 2012 Arbitrage: appréciation de l’indépendance de l’arbitre, Civ. 1re, 4 juill. 2012 1876 1885 1887 1888 1888 1890 1892 1897 CHRONIQUES Pour un agent des sûretés efficace en droit français par Paola Nabet PANORAMA Droit bancaire janvier 2011 - décembre 2011 par Didier R. Martin et Hervé Synvet 1901 1908 / 26 juillet 2012 - n ° 29 / 7522e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Président et partie civile : une compatibilité problématique ?, note sous Cass., ass. plén., 15 juin 2012 par Olivier Beaud L’application de la loi de 1985 aux accidents de cascades automobiles : nouveaux dérapages de la Cour de cassation ?, note sous Civ. 2e, 14 juin 2012 par Jean Mouly Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l’article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, note sous CJUE 19 avr. 2012 par Tristan Azzi Le particularisme du contentieux des communications électroniques, note sous T. confl., 14 mai 2012 par Gilles J. Martin et Jean- Charles Msellati Démembrement de propriété, perpétuité et liberté, note sous Civ. 3e, 23 mai 2012 par Louis d’Avout Notification du projet de vente : nécessité d’une informa-tion loyale du preneur, note sous Civ. 3e, 23 mai 2012 par Jean- Jacques Barbièri et Franck Roussel Le « bug » de l’exécution forcée : quand l’ordinateur devient insaisissable !, note sous Civ. 2e, 28 juin 2012 par Ludovic Lauvergnat 1916 1922 1926 1930 1934 1937 1941 Jean- Michel Blanquer - Droit et grands enjeux du monde contemporain : nouvel enseignement en terminale 1944 . POINT DE VUE L’autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l’exercice de la liberté nuptiale par Gilles Raoul- Cormeil 1899 Le prochain numéro du Recueil paraîtra le 6 septembre 2012
