Recueil Dalloz - 6 septembre 2012 - n ° 30 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome « Dignité, indignité » , le tube de l’été !!! 1945 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Taux effectif global: portée de l’indication dans les décomptes, Com. 3 juill. 2012 Epargne: relèvement du plafond du Livret A Consommation Protection des consommateurs: champ d’application de la directive et droit national, CJUE 12 juill. 2012 Crédit à la consommation: formalisme du bordereau de rétractation, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Vente d’ordinateurs prééquipés: pratique déloyale, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Entreprise en difficulté Contrat d’assurance en cours: validité d’une clause d’exclusion de garantie, Douai, 24 mai 2012 Plan de sauvegarde: sort des porteurs d’obligations remboursables en actions, Com. 10 juill. 2012 Fonds de commerce et commerçants Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire: harmonisation de la jurisprudence, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Registre du commerce et des sociétés: simplification des formalités Propriété intellectuelle Protection du nom des communes: trouble manifestement illicite, Com. 10 juill. 2012 Société et marché financier Actions indivises: désignation et pouvoirs du mandataire unique, Com. 10 juill. 2012 Augmentation des engagements des associés: refus de répondre à des appels de fonds, Com. 10 juill. 2012 Représentation des sociétés: publication de la nomination du dirigeant au RCS, Com. 10 juill. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité médicale: infections nosocomiales dans une clinique en sous- location, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Responsabilité du fait des produits défectueux: condamnation d’un chirurgien, Civ. 1re, 12 juill. 2012 Famille- Personne- Succession PACS: modification des formalités DROIT IMMOBILIER Bail Encadrement des loyers: texte publié Construction- Urbanisme Documents d’urbanisme: évaluation environnementale Majoration des droits à construire: suppression du dispositif Copropriété Ascenseurs: modalités du contrôle technique obligatoire Expropriation Fixation de l’indemnité d’expropriation: transmission d’une QPC, Civ. 3e, 10 juill. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Traité sur la stabilité: avis du Conseil constitu-tionnel sur la ratification Interdiction du diagnostic préimplantatoire: condamnation de l’Italie, CEDH 28 août 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Harcèlement sexuel: contenu de la loi du 6 août 2012 Procédure pénale Acte interruptif de prescription: plainte au procureur de la République, Crim. 11 juill. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Fournisseurs de services de téléphonie mobile: accès au réseau et redevance, CJUE 12 juill. 2012 Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2012: publication après validation DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Harcèlement moral: non- renvoi d’une QPC ( art. L. 1152- 1 c. trav.), Soc. 11 juill. 2012 Harcèlement moral: non- renvoi d’une QPC ( art. 222- 33- 2 c. pén.), Crim. 11 juill. 2012 Emplois d’avenir: examen du projet de loi en urgence Sécurité sociale Pension de retraite anticipée: congé de maternité et discrimination indirecte, Civ. 2e, 12 juill. 2012 Accident du travail: indemnisation complémen-taire en cas d’accident de la circulation, Civ. 2e, 12 juill. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique Carte judiciaire: rapport critique sur le bilan de la réforme Acte notarié: portée d’une procuration donnée à un « clerc de notaire » , Civ. 1re, 12 juill. 2012 1948 1957 1959 1961 1964 1965 1967 1970 Recueil Dalloz - 6 septembre 2012 - n ° 30 CHRONIQUES La voie d’une homoparentalité bien ordonnée : retour aux fondamentaux de la filiation par Florence Millet PANORAMA Droit des assurances terrestres janvier 2011 - décembre 2012 par Hubert Groutel 1975 1980 / 6 septembre 2012 - n ° 30 / 7523e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Ces couples homosexuels venus d’ailleurs qui veulent en France ce que leurs homologues ne peuvent avoir !, note sous Civ. 1re, 7 juin 2012 [ 2 arrêts] par Daniel Vigneau Un étranger en situation irrégulière peut- il toujours être placé en garde à vue en application de l’article L. 621- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?, avis sur Crim. 5 juin 2012 par Claude Mathon Epilogue d’une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier, note sous Crim. 5 juin 2012 et Civ. 1re, 5 juill. 2012 [ 3 arrêts] par Serge Slama La contribution de la CEDH à la recherche d’un équilibre entre le bailleur et le preneur d’un immeuble destiné à l’habitation, note sous CEDH 12 juin 2012 par Fabien Marchadier Le juge qui prononce divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur, note sous Civ. 1re, 12 avr. 2012 par Claude Brenner 1997 2001 2007 2011 1992 Patrick de la Grange - EasyJet : condamnation pour discrimination envers un passager du fait de son handicap 2016 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE La parenté homosexuelle à travers l’adoption : réflexions d’actualité par Louis d’Avout 1973
