Recueil Dalloz - 11 octobre 2012 - n ° 35 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome D’une passerelle, l’autre. 2297 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Livre numérique: engagements de quatre éditeurs devant la Commission européenne Fiscalité Saisies et visites domiciliaires : documents sous scellés, Com. 25 sept. 2012 Société et marché financier Augmentation de capital: décision de suppres-sion du droit préférentiel, Com. 25 sept. 2012 Rémunération du gérant d’EURL: consignation au registre de la décision, Com. 25 sept. 2012 Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée, Com. 25 sept. 2012 Expertise de gestion: notion d’opération de gestion, Com. 25 sept. 2012 Société en nom collectif: prescription de l’inopposabilité de la cession des parts sociales, Com. 25 sept. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Produits défectueux: sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Retard de la SNCF: préjudice de l’avocat n’ayant pu plaider, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Grève à la SNCF: fondement de la responsabi-lité à l’égard des usagers, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Produits défectueux: délai de prescription de l’action contre le fabricant, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Vice caché d’un navire: vérifications incombant à l’acheteur, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Famille- Personne- Succession Legs d’une somme d’argent : portée pour le légataire, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Indivision conventionnelle : attribution préférentielle, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Epoux séparés de biens : attribution préférentielle, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Acquisition de la nationalité: souscription d’une déclaration, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Rapport successoral: preuve de la donation indirecte, Civ. 1re, 26 sept. 2012 Evaluation de la prestation compensatoire: pension d’invalidité, Civ. 1re, 26 sept. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail « Loi de 1948 » : décret annuel de réévaluation des loyers Copropriété Mise aux normes des ascenseurs : répartition des charges Consommation d’eau : fuites sur les canalisations après compteur DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Secret des origines: condamnation de l’Italie, CEDH 25 sept. 2012 CJUE: révision du statut de la Cour et du règlement de procédure DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Terrorisme : application de la loi pénale dans l’espace Procédure pénale Droit de séjour: institution d’une rétention de seize heures DROIT PUBLIC Droit administratif Grand Paris: constitutionnalité de la rémunération du transfert de matériels roulants, Cons. const., 5 oct. 2012 Circulation des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 5 oct. 2012 Fiscalité Equilibre des finances publiques : fonction publique et collectivités territoriales DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Protocole préélectoral: partage des compétences judiciaire et administrative, Soc. 26 sept. 2012 Heures supplémentaires: partage de la charge de la preuve, Soc. 26 sept. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Expertise judiciaire irrégulière: sanction par la nullité, Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012 Expertise amiable non contradictoire : portée probatoire, Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012 Profession juridique et judiciaire Accès à la magistrature: constitutionnalité de la condition de bonne moralité, Cons. const., 5 oct. 2012 Budget de la justice: présentation du projet par la garde des Sceaux Voie d’exécution Saisie conservatoire: qualité de tiers à la procédure, Civ. 2e, 27 sept. 2012 2300 2303 2308 2309 2311 2313 2315 2317 CHRONIQUE Brevets dormants, brevets assassins, pratiques de hold- up: que peut faire le droit ? par Marie Malaurie- Vignal PANORAMAS Droit du commerce international août 2011 - juillet 2012 par Louis d’Avout et Sylvain Bollée Droit du numérique août 2011 - août 2012 par Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny 2325 2331 2343 / 11 octobre 2012 - n ° 35 / 7528e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure : re- déclarer sa créance n’est plus nécessaire, concl. sur Cass., avis, 17 sept. 2012 par Laurent Le Mesle Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan, note sous Cass., avis, 17 sept. 2012 par Pierre- Michel Le Corre L’encaissement différé de chèque et la responsabilité civile du banquier, note sous Com. 19 juin 2012 par Jérôme Lasserre Capdeville Des effets de la discontinuité de la répression pénale en matière d’abandon de famille., note sous Crim. 23 mai 2012 par Mikaël Benillouche Quelle autonomie pour l’article 1766 du code civil en matière de résiliation de bail rural?, note sous Civ. 3e, 13 juin 2012 par Franck Roussel 2355 2360 2364 2368 2372 Christophe Radé - Vaccination anti- hépatite B et sclérose en plaques: une avancée décisive pour les victimes? 2376 . POINTS DE VUE Pour une meilleure consolidation européenne des dispositions de planification successorale prises avant le 17 août 2015 relativement à une succession internationale par Pascal de Vareilles- Sommières L’homme augmenté par Xavier Labbée 2321 2323
