Recueil Dalloz - 27 mai 2010 - n ° 20 DROIT DES AFFAIRES Contrat d’affaires Transport aérien : dommage réparable en cas de perte des bagages, CJUE, 6 mai 2010 Entreprise en difficulté Banqueroute : jugement d’ouverture non définitif, Crim., 24 mars 2010 Société et marché financier Rémunération du gérant de SARL : partici-pation au vote, Com., 4 mai 2010 Fonds commun de placement : obligation de restitution des instruments financiers, Com., 4 mai 2010 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Cession d’actions de société d’attribution : conflit de titres, Civ. 3e, 14 avr. 2010 Assurance de groupe : stipulation pour autrui, Com., 13 avr. 2010 Marché de travaux privés : retenue de garantie, Civ. 3e, 13 avr. 2010 Travaux successifs : qualité de sous- traitant, Civ. 3e, 14 avr. 2010 Création d’un local « tampon » , Civ. 3e, 14 avr. 2010 Assurance automobile : recours des tiers payeurs, Civ. 2e, 15 avr. 2010 Famille- Personne- Succession Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers, Paris, 18 mars 2010 DROIT IMMOBILIER DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Mineurs non accompagnés : la Commission dévoile son plan d’action Limitation du nombre d’étudiants étrangers, CJUE, 13 avr. 2010 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Mandat d’arrêt européen : cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire, Crim., 13 avr. 2010 Droit à un tribunal impartial : nouvelle condamnation de la France, CEDH, 22 avr. 2010 Procès- verbaux dressés par la DGCCRF : actes interruptifs, Crim., 9 mars 2010 Expertise pénale sur les intérêts civils : contradiction, Crim., 23 mars 2010 DROIT PUBLIC Droit constitutionnel QPC : les dernières questions transmises Environnement Examen du Grenelle II à l’Assemblée nationale DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Courriel pornographique, Soc., 14 avr. 2010 Une loi pour mettre fin aux reclassements exotiques Elections des réprésentants du personnel : collège électoral, Soc., 14 avr. 2010 Indemnisation du salarié irrégulièrement licencié, Soc., 14 oct. 2010 Convention de reclassement personnalisé : mention du motif économique, Soc., 14 avr. 2010 Sécurité sociale Certificat médical de l’enfant étranger, Civ. 2e, 15 avr. 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Rapport d’expertise : respect du principe de contradiction, Civ. 2e, 15 avr. 2010 Radiation du rôle : conséquences du réta-blissement, Civ. 2e, 15 avr. 2010 Affaire Vivendi : actionnaires français et « class action » américaine, Paris, 28 avr. 2010 Recours en révision : citation des parties au jugement attaqué, Civ. 2e, 15 avr. 2010 1223 1221 1216 1214 1211 1211 1208 1204 CHRONIQUES Question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne par Pascale Fombeur Imbroglio autour de la question prioritaire de consti-tutionnalité ( QPC) par Paul Cassia, Emmanuelle Saulnier- Cassia PANORAMA Droit du divorce janvier 2009 - décembre 2009 par Guillaume Serra, Lina Williatte- Pellitteri 1243 1234 1229 / 27 mai 2010 - n ° 20 / 7425e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit !, note sous Cass., 16 avr. 2010 par Anne Levade Atteinte à la liberté individuelle et fait générateur du dommage : l’hypothèse de l’annulation d’un arrêté ordonnant l’hospitalisation d’office, avis sur Civ. 1re, 31 mars 2010 par Dominique Sarcelet Procédures d’insolvabilité : la procédure ouverte dans un pays européen ne produit d’effet en France qu’à partir de son prononcé, note sous Colmar, 31 mars 2010 par Jean- Luc Vallens De l’information du salarié avant le transfert à son opposition au transfert : un pas à ne pas franchir, note sous Soc., 18 nov. 2009 par Patrick Remy, Hélène Tissandier 1266 1262 1259 1254 Didier Le Prado - Les avocats aux Conseils et la question prioritaire de constitutionnalité 1272 . LE POINT SUR. / POINT DE VUE Réforme de la procédure pénale : propositions du Groupe de travail Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel, par Laurence Mauger- Vielpeau 1227 1226
