DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Délit de malversation, Crim., 10 mars 2010 Rémunération du mandataire judiciaire : noti-fication de l’ordonnance , Com., 11 mai 2010 Crédit- bail : publicité dispensant de revendi-cation, Com., 11 mai 2010 Appel- nullité : notion d’excès de pouvoir, Com., 11 mai 2010 Propriété intellectuelle Saisie- contrefaçon, Civ. 1re, 6 mai 2010 Société et marché financier Société civile : évaluation des droits sociaux en cas de retrait, Com., 4 mai 2010 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance La liberté d’association cède devant la liberté contractuelle, Civ. 1re, 6 mai 2010 Communication d’incendie : refus de trans-mission de la QPC, Cass., 7 mai 2010 Indemnisation par l’ONIAM : nature de l’avis émis par les CRCI, Civ. 1re, 6 mai 2010 Famille- Personne- Succession Nom de famille: sort des enfants nés avant le 1er janvier 2005, Civ. 1re, 7 mai 2010 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public Procédure de sortie immédiate des person-nes hospitalisées sans leur consentement Distinction entre filouterie et vol, Cass., 4 mai 2010 Commissions d’enquête parlementaires : statut des témoins , Crim., 13 avr. 2010 Outrage à magistrat : pas de peine complé-mentaire, Crim., 13 avr. 2010 Presse et communication « Loi Gayssot » : refus de transmission de la QPC, Cass., 7 mai 2010 1283 1282 1279 1276 Liberté d’expression: qualification de l’abus, Civ. 1re, 6 mai 2010 Procédure pénale Excès de vitesse: amende forfaitaire majo-rée, Crim., 24 mars 2010 Notification des droits au gardé à vue: pré-sence d’un interprète, Civ. 1re, 12 mai 2010 Evocation et effet dévolutif de l’appel, Crim., 31 mars 2010 Statut de la personne déclarée pénalement irresponsable , Crim., 3 mars 2010 Syndicat professionnel : constitution de partie civile et intérêt collectif, Crim., 13 avr. 2010 DROIT PUBLIC Droit administratif Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature Publication de la loi créant les sociétés publiques locales Restitution des têtes maories : publication de la loi Carte d’identité et passeport : simplification de procédure Déclarations d’acquisition de la nationalaité française : transfert de compétence Droit constitutionnel QPC : dernières questions transmises par la Cour de cassation DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Modification de la rémunération : impératif accord du salarié, Soc., 5 mai 2010 Temps de trajet habituel et convention de forfait, Soc., 5 mai 2010 Entretien préalable : assistance de l’em-ployeur par un salarié, Soc., 5 mai 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Honoraires d’avocat: pouvoirs du premier pré-sident de la cour d’appel, Civ. 2e, 6 mai 2010 Délai d’appel: saisine par télécopie, Civ. 2e, 6 mai 2010 Autorité de la chose jugée: faits juridiques nouveaux, Civ. 2e, 6 mai 2010 Loterie publicitaire: tribunal internationale-ment compétent, Civ. 1re, 7 mai 2010 1291 1290 1288 CHRONIQUES La révision des Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande ( n ° 758) par Jean- Pierre Mattout Le relevé d’office des moyens tirés du code de la consommation : une qualification inappropriée par Béatrice Gorchs PANORAMA Droit de l’exécution janvier 2009 à février 2010 par Anne Leborgne 1307 1300 1296 NOTES Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conven-tionnalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation !, note sous Cons. const., 12 mai 2010 par Anne Levade L’impartialité du tribunal pour enfants et la Convention européenne des droits de l’homme, note sous CEDH, 2 mars 2010 par Philippe Bonfils La mise en oeuvre d’une garantie fiscale délivrée par un club de football au profit d’un de ses anciens joueurs, note sous Soc., 12 janv. 2010 par Fabrice Rizzo Le nu- propriétaire, héritier de l’usufruitier, peut- il agir en nullité du bail rural consenti par l’usufruitier seul ?, note sous Civ. 3e, 9 déc. 2009 par Christophe Blanchard 1332 1328 1324 1321 1 2 3 ENTRETIEN Pierre Sargos - QPC, la parole à la Cour de cassation. 1336
