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Recueil Dalloz

Recueil Dalloz - 2009 - n ° 7 418 © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit Editorial Des gifles et des lettres Félix Rome ............................................................................ p. 417 Actualité législative Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation du décret du 12 février 2009........................ p. 420 Autorité de la concurrence : précisions réglementaires .... p. 422 Exécutiondes décisions de justice et professions réglementées : adoption par le Sénat ................................ p. 423 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Nullité de la période suspecte : créance de restitution, Com. 20 janv. 2009................................................................ p. 425 Droit des affaires Consommation Délai de forclusion : prélèvements sur un compte courant, Civ. 1re, 22 janv. 2009 ............................................. p. 427 Entreprise en difficulté Recours de la caution avant paiement : naissance de la créance, Com. 3 févr. 2009 ........................ p. 428 Propriété intellectuelle Exceptions au droit de reproduction: application de la loi dans le temps, Civ. 1re, 22 janv. 2009 .................... p. 428 Précision sur la notion d’usage sérieux d’une marque, CJCE 15 janv. 2009 ............................................................... p. 429 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance de dommage : non- respect par l’assureur du délai de réponse, Civ. 3e, 28 janv. 2009.......................... p. 429 Lien de causalité entre une maladie et le vaccin contre l’hépatite B, Civ. 1re, 22 janv. 2009 ...................................... p. 429 Recours subrogatoire des tiers payeurs et accident du travail, Civ. 2e, 22 janv. 2009........................................... p. 429 Lien de causalité entre une agression et une cession d’entreprise, Civ. 2e, 22 janv. 2009....................................... p. 430 Famille- Personne- Succession Indivision : droit de préemption des indivisaires, Civ. 1re, 28 janv. 2009 ............................................................ p. 430 Frais d’obsèque : obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents, Civ. 1re, 28 janv. 2009............... p. 431 Droit immobilier Copropriété Disparition de la copropriété et loi Carrez, Civ. 3e, 28 janv. 2009 ............................................................. p. 431 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire : imprescriptibilité, Crim. 7 janv. 2009.......... p. 431 Peine plancher : condamnation à une durée inférieure au seuil légal, Crim. 20 janv. 2009 ....................................... p. 432 Presse et communication Internet : point de départ du délai de prescription, Crim. 6 janv. 2009 ................................................................. p. 432 Procédure pénale Contributions indirectes : nature du délai triennal de poursuite, Crim. 14 janv. 2009 ........................................ p. 432 Destruction de scellés et subornation de témoin, Crim. 6 janv. 2009 ................................................................. p. 433 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Délégué syndical : portée d’une reconnaissance par décision de justice, Soc. 21 janv. 2009.......................... p. 433 Licenciement : portée des garanties conventionnelles, Soc. 21 janv. 2009.................................................................. p. 434 Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié déclaré inapte, Soc. 21 janv. 2009............... p. 434 Licenciement économique de la salariée enceinte, Soc. 21 janv. 2009.................................................................. p. 435 Entretien préalable de licenciement : mentions de la convocation, Soc. 21 janv. 2009 ................................. p. 435 Sécurité sociale Sécurité sociale : le footballeur professionnel n’est pas un salarié de sa fédération, Civ. 2e, 22 janv. 2009 ....... p. 435 URSSAF : décision implicite de non- assujettissement, Civ. 2e, 22 janv. 2009 ............................................................. p. 436 Caisse de congé payés : pas d’abus de position dominante, Soc. 21 janv. 2009.............................................. p. 436 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Exequatur d’une condamnation pour non- respect de l’injonction d’un juge étranger, Civ. 1re, 28 janv. 2009 ...... p. 436 Actualités Recueil Dalloz Sommaire 19 Février 2009 - N ° 7 / 7368