DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Chèque sans provision : suppression de la pénalité libératoire Concurrence- Distribution Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009 Consommation Consommation : modification du cadre institutionnel des politiques publiques Entreprise en difficulté Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances, Com. 22 juin 2010 Fonds de commerce et commerçants Non, la commission- affiliation n’est pas encore morte !, Com. 29 juin 2010 Société et marché financier La SEC se met au vert : information financière et changement climatique Auto- contrôle et action de concert : privation du droit de vote, Com. 29 juin 2010 Indemnité transactionnelle versée au dirigeant sortant, Versailles, 12 mai 2010 Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants : rapport de l’AMF DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Clause limitative de réparation et obligation essentielle, Com. 29 juin 2010 Famille- Personne- Succession Amélioration d’un bien indivis : droit à indemnité, Civ. 1re, 23 juin 2010 DROIT IMMOBILIER Bail Vente à la découpe : annulation pour défaut d’information préalable des locataires, Civ. 3e, 23 juin 2010 Copropriété Ouverture du Livret A aux copropriétés et investissement locatif Entretien de l’ascenseur : participation des copropriétaires, Civ. 3e, 23 juin 2010 QPC : association syndicale de propriétaires, Cass., 25 juin 2010 1709 1706 1700 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Saisie et contrefaçon en matière pénale : publication du texte Lutter efficacement contre les violences conjugales QPC : responsabilité pénale des personnes morales, Cass., 11 juin 2010 Presse et communication Mise en cause de la police nationale : diffama-tion ou injure ?, Cass., ass. plén., 25 juin 2010 Procédure pénale QPC : composition du tribunal maritime commercial, Cons. const., 2 juill. 2010 Avant- projet de futur code de procédure pénale : réaction de la CCIP CRPC et intérêts de la victime : précision ministérielles DROIT PUBLIC Droit administratif Pas d’accord au Sénat sur l’élection du conseiller territorial ni sur la répartition des compétences Constitution Questions prioritaires de constitutionnalité transmises Droit constitutionnel Question préjudicielle v. QPC : réponse de la CJUE, CJUE 22 juin 2010 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Retraites : présentation de la réforme Chômage : délai spécifique de carence, Soc. 15 juin 2010 Fonctionnaire : mise à disposition d’un organisme de droit privé, Soc. 15 juin 2010 Poursuites pénales : suspension du délai des poursuites disciplinaires, Soc. 15 juin 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile EIRL et avocats : un choix possible mais conditionné 1722 1720 1715 1710 . .. POINT DE VUE Les tribunaux de commerce peuvent- ils instituer des cellules de « prévention- détection » ? par Jean- Luc Vallens 1723 CHRONIQUES Le juge ( du fond), les parties et la question prioritaire de constitutionnalité. Stratégies contentieuses entre question de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité par Jean- François Akandji- Kombé Réflexions sur la concurrence fiscale par Thierry Lambert PANORAMA Droit des assurances terrestres juillet 2008 - décembre 2009 par Hubert Groutel 1740 1733 1725 NOTES Le juge anglais ne peut pas sauver l’action exercée à tort contre le distributeur d’un vaccin défectueux, note sous Cour suprême du Royaume- Uni, 26 mai 2010 par Suzanne Carval Circonscription et circulation de l’obligation de délivrance conforme, note sous Civ. 1re, 20 mai 2010 par Olivier Deshayes La Convention de Montréal sur la responsabilité du transporteur aérien relève de la compétence interprétative de la CJUE. En totalité ?, note sous CJUE 6 mai 2010 par Jean- Pierre Tosi Arbitrage et détermination du prix de vente à dire de tiers estimateur, note sous Com. 16 févr. 2010 par Jacques Moury L’indivisibilité de la mauvaise foi du vendeur d’un bien vicié, note sous Civ. 3e, 14 avr. 2010 par Yannick Dagorne- Labbe Maternité et rupture du contrat de travail, note sous Soc. 17 févr. 2010 [ 2 arrêts] par Carole Lefranc- Hamoniaux et Gilles Dedessus- Le- Moustier 1771 1770 1765 1762 1757 1753 1 2 3 ENTRETIEN Thomas Clay - Class actions or not class actions? 1776
