DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Bordereau Dailly : inopposabilité pour défaut de pouvoir, Com. 21 sept. 2010 Consommation Constitutionnalité de la peine de publication du jugement de condamnation Entreprise en difficulté Nullité de la période suspecte : prescription de l’action, Com. 21 sept. 2010 Pas de procédure collective pour l’associé en nom, Paris, 6 juill. 2010 Créance prioritaire : sort des frais de justice avant la loi de 2005, Com. 21 sept. 2010 Sauvegarde financière accélérée : le projet devient réalité Fonds de commerce et commerçants Bail commercial : nullité relative du congé délivré par lettre recommandée, Civ. 3e, 15 sept. 2010 Interprétation stricte d’une clause résolutoire, Civ. 3e, 15 sept. 2010 Tir groupé de réponses ministérielles sur le régime de l’auto- entrepreneur Propriété intellectuelle Premiers courriels de recommandation de la HADOPI DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous- traitant, Civ. 3e, 22 sept. 2010 Maître de l’ouvrage délégué : qualité de mandataire, Civ. 3e, 15 sept. 2010 Victimes d’infractions : réparation du préjudice moral, Civ. 2e, 16 sept. 2010 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Vente en l’état futur d’achèvement : nullité du contrat de réservation, Civ. 3e, 22 sept. 2010 Construction de maison individuelle : garantie de remboursement, Civ. 3e, 22 sept. 2010 Publication d’un décret en matière de vente d’immeuble à construire et à renover 2228 2227 2220 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Excès de vitesse : amende forfaitaire et droit au recours Aide juridictionnelle : assistance d’un détenu devant la commission de discipline Constitutionnalité de la peine d’annulation du permis de conduire DROIT PUBLIC Droit administratif Adoption de la réforme des collectivités territoriales par les députés Constitution : questions prioritaires de constitutionnalité transmises Audience syndicale : - rupture d’égalité entre catégories - pluralisme des courants d’expression - atteinte à la liberté syndicale Contravention routière : peine de confiscation complémentaire Levée de garde à vue et présentation immédiate au Parquet Prélèvement biologique et réduction de peine Fiscalité Constitutionnalité de l’ISF DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié protégé : heures supplémentaires non effectuées, Soc. 22 sept. 2010 Syndicats : avantages subordonnés à la représentativité, Soc. 22 sept. 2010 Election syndicale : présentation d’une liste unique, Soc. 22 sept. 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage : expiration de la mission des arbitres, Civ. 1re, 22 sept. 2010 Arbitrage : régime de l’appel- nullité, Civ. 1re, 22 sept. 2010 Conclusions d’appel comportant des moyens nouveaux : office du juge, Civ. 3e, 15 sept. 2010 2234 2233 2230 2230 CHRONIQUES L’affaire Erika : moteur d’évolution des responsabilités civile et pénale par Laurent Neyret Mesure d’administration judiciaire, proposition d’un critère de qualification par Julien Théron PANORAMA Procédure pénale juillet 2009 - août 2010 par Jean Pradel 2254 2246 2238 NOTES La Cour de cassation face aux premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit du travail : « la porte étroite » ? , note sous Cass., 18 juin 2010 [ 2 arrêts], et 8 juill. 2010 [ 2 arrêts] par Valerie Bernaud et Franck Petit Le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conditions d’accès à l’adoption, note sous CEDH 10 juin 2010 par Carine Brière La truffe et les voleurs, note sous Crim. 13 avr. 2010 par Gabriel Roujou de Boubée L’autonomie de la contre- garantie revue et bientôt corrigée ? ( à propos de la responsabilité du garant de premier rang), note sous Com. 30 mars 2010 par Caroline Houin- Bressand 2274 2272 2269 2264 1 2 3 ENTRETIEN Juan Carlos Henao - D’une Cour suprême l’autre. 2280
