DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Réseau de communications électroniques: accès aux opérateurs tiers, Com. 16 avr. 2013 Accords d’importance mineure: pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence, Com. 16 avr. 2013 Fiscalité Visites domiciliaires: pas de dessaisissement pour connexité des recours, Com. 16 avr. 2013 Propriété intellectuelle Marque: titre appartenant à une profession réglementée, Com. 16 avr. 2013 Marque communautaire: précision sur la condition d’usage sérieux, CJUE 18 avr. 2013 Société et marché financier Responsabilité sociale et environnementale: proposition de directive DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du chirurgien: atteinte collatérale à un organe, Civ. 1re, 20 mars 2013 Accident de la circulation: indemnisation des héritiers de la victime mineure, Crim. 26 mars 2013 Contrat d’assurance: mention obligatoire du délai de prescription biennale, Civ. 2e, 18 avr. 2013 Famille- Personne- Succession Mariage pour tous: saisine du Conseil constitutionnel DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Logements sociaux: constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption, Cons. const., 26 avr. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Extradition d’un terroriste schizophrène: risque de mauvais traitement, CEDH 16 avr. 2013 Vie privée et liberté d’expression: perquisition dans un journal ( Luxembourg), CEDH 18 avr. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal CNIL: présentation du rapport d’activité pour 2012 Procédure pénale Conservation des empreintes digitales: atteinte au respect de la vie privée, CEDH 18 avr. 2013 Perquisition: pas de droit à l’assistance d’un avocat, Crim. 3 avr. 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Marchés publics ( arbitrage): compétence du juge administratif, CE 19 avr. 2013 Transparence de la vie publique: présentation de deux projets de loi Fraude fiscale et grande délinquance économique: présentation d’un projet de loi Etablissement public de coopération intercommunale: constitutionnalité du régime, Cons. const., 26 avr. 2013 Environnement Responsabilité environnementale: installation d’un groupe de travail Fiscalité Droit d’enregistrement: découverte d’un don manuel, Com. 16 avr. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Agents publics d’organisme de droit privé: éligibilité, Soc. 17 avr. 2013 Travail dissimulé: portée des mentions du bulletin de paie, Crim. 16 avr. 2013 Double désignation syndicale: appréciation du syndicat, Soc. 17 avr. 2013 CHSCT ( élection): composition du bureau de vote, Soc. 17 avr. 2013 Sécurisation de l’emploi: adoption définitive du texte PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Prescription civile: effet interruptif et péremption d’instance, Civ. 1re, 10 avr. 2013 Profession juridique et judiciaire Démarchage des avocats: projet d’assouplissement de la réglementation 1060 1063 1065 1065 1067 1069 1072 1073 ÉDITO par Félix Rome Haro sur les petits pois !!! 1057 ACTUALITÉS CHRONIQUE La responsabilité des personnes morales au regard des crimes majeurs contre les droits de l’homme par Nicolas Maziau PANORAMA Droit des couples janvier 2012 - mars 2013 par Jean- Jacques Lemouland et Daniel Vigneau 1081 1089 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Nouveauté devant la Cour de cassation du moyen tiré de la violation du droit conventionnel d’accès au juge, avis sur Civ. 1re, 9 avr. 2013 par Pierre Chevalier L’inconventionnalité de l’article L. 224- 8, alinéa 1er, du code de l’action sociale et des familles, note sous Civ. 1re, 9 avr. 2013 par Mélina Douchy- Oudot La non- circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats, note sous CJUE 7 févr. 2013 par Sylvain Bollée Pour la nullité absolue - même en matière de formalisme!, note sous Com. 5 févr. 2013 par Rémy Libchaber « Parlez moi d’amour. » , note sous Civ. 1re, 19 déc. 2012 par Estelle Naudin 1100 1106 1110 1113 1117 Franck Ozouf - Conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France: rapport de la CFDA 1120 . POINT DE VUE La justice restaurative: vers un inévitable consensus par Robert Cario 1077 . POINT DE VUE Modestes propositions pour limiter la détention provisoire, cette autre addiction française par Laurent Ben Kemoun 1079
