DROIT DES AFFAIRES Consommation Surendettement: la réforme est entrée en vigueur le 1er novembre Contrat d’affaires Transport maritime: responsabilité de l’entrepreneur de manutention, Com. 19 oct. 2010 Publication de la partie législative du code des transports Entreprise en difficulté Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession, Com. 19 oct. 2010 Liquidation judiciaire d’une association: extinction du passif, Com. 19 oct. 2010 Fonds de commerce et commerçants Agent commercial: faute grave pendant le préavis de rupture, CJUE 28 oct. 2010 Société et marché financier Un pas de plus vers la féminisation des conseils d’administration Retrait d’un associé de SCP: perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices, Civ. 1re, 28 oct. 2010 Assemblée générale extraordinaire: rapport du conseil d’administration, Com. 26 oct. 2010 DROIT CIVIL Bien- Propriété Publicité foncière: demandes en nullité ou en résolution de la vente, Civ. 3e, 20 oct. 2010 Contrat- Responsabilité- Assurance Ecrit électronique: décret d’application, CE 22 oct. 2010 Assurance dommages- ouvrage: déclaration de sinistre, Civ. 3e, 20 oct. 2010 Vices cachés: option de l’acquéreur, Civ. 3e, 20 oct. 2010 Erreur de droit: croyance en l’existence d’un droit de préemption, Civ. 3e, 20 oct. 2010 Vendeur professionnel: obligation de conseil, Civ. 1re, 28 oct. 2010 Famille- Personne- Succession Vente du logement du majeur protégé, Civ. 1re, 20 oct. 2010 Succession internationale: loi applicable à la dévolution mobilière, Civ. 1re, 20 oct. 2010 2579 2572 DROIT IMMOBILIER DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Terrorisme: recours subrogatoire du Fonds de garantie, Crim. 5 oct. 2010 Exécution des peines: publication de trois nouveaux décrets Amende forfaitaire: interruption de la prescription, Crim. 15 sept. 2010 DROIT PUBLIC Droit administratif Blocage des raffineries: limites des réquisitions DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Organisation des élections: protection du salarié demandeur, Soc. 13 oct. 2010 Fusion- absorption: conséquences sur les accords d’entreprise, Soc. 13 oct. 2010 Accord d’entreprise: notification aux organisations syndicales, Soc. 13 oct. 2010 Organisation d’élections complémentaires: accord unanime, Soc. 13 oct. 2010 Sécurité sociale Modification du mode de calcul des indemni-tés journalières à partir du 1er décembre 2010 Rupture anticipée du CDD: assiette des cotisations de sécurité sociale, Civ. 2e, 7 oct. 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage: désignation systématique du même arbitre, Civ. 1re, 20 oct. 2010 Avocat: défense d’un client contre son prédécesseur, Civ. 2e, 21 oct. 2010 Pourvoi en cassation: interruption du délai, Civ. 2e, 21 oct. 2010 Voie d’exécution Saisie immobilière: honoraires de l’avocat du créancier poursuivant, Cass., avis, 18 oct. 2010 2589 2586 2584 2581 2581 POINT DE VUE L’élection est- elle un remède au déclin de la responsabilité politique? par Bruno Daugeron 2591 CHRONIQUES La réforme du droit du surendettement des particuliers par la loi du 1er juillet 2010 par Vincent Vigneau et Adélaïde Lauriat Le droit au recours et la procédure devant la CEDH par Bernard Stirn, Claire Waquet, Vincent Berger et Edwige Belliard CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Troisième chambre civile par Anne- Catherine Monge et Françoise Nési Chambre commerciale par Renaud Salomon 2617 2608 2603 2593 NOTES Le Conseil constitutionnel et l’ISF. De l’égalité et de la progressivité de l’impôt, note sous Cons. const., 29 sept. 2010 par Jean- Philippe Feldman Discrimination religieuse par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, note sous Crim. 1er sept. 2010 par Stéphane Detraz La mystérieuse obligation de sécurité relative aux biens à usage professionnel, note sous Com. 26 mai 2010 par Jean- Sébastien Borghetti Arbitrage international et droit public: le Tribunal des conflits déçoit, note sous T. confl., 17 mai 2010 par Sophie Lemaire 2633 2628 2624 2620 1 2 3 ENTRETIEN Antoine Gaudemet - L’irruption de LVMH dans le capital d’Hermès 2640
