Recueil Dalloz - 20 juin 2013 - n ° 22 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Séparation et régulation des activités bancaires: mesures relatives au crédit Consommation Rétablissement personnel: dettes de loyers postérieures au jugement d’ouverture, Civ. 2e, 6 juin 2013 Entreprise en difficulté Déclaration des créances: formalisme de l’avertissement personnel, Com. 4 juin 2013 Commissaire à l’exécution du plan: qualité à agir contre un cocontractant du débiteur, Com. 4 juin 2013 Redressement judiciaire: fonctionnement des comptes bancaires et rupture des concours, Com. 4 juin 2013 Liquidation judiciaire: adjudication d’un bien immobilier, Civ. 2e, 6 juin 2013 Fonds de commerce et commerçants Régime de l’auto- entrepreneur: précisions ministérielles sur la future réforme Bail dérogatoire: pas de maintien en possession en cas de congé, Civ. 3e, 5 juin 2013 Congé donné par acte d’huissier: irrégularités de fond, Civ. 3e, 5 juin 2013 DROIT CIVIL Bien- Propriété Servitude de passage: obligations du propriétaire du fonds grevé, Civ. 3e, 5 juin 2013 Famille- Personne- Succession Egalité entre les femmes et les hommes: présentation du futur projet de loi DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Futur projet de loi sur le logement: encadrement des professions immobilières Bail Bail rural ( cession): manquement à ses obligations par un copreneur SAFER ( droit de préemption): parcelle partiellement boisée, Civ. 3e, 5 juin 2013 SAFER ( droit de préemption): délai en cas de surenchère, Civ. 3e, 5 juin 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Mineur demandeur d’asile: désignation de l’Etat membre responsable, CJUE 6 juin 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Secret des sources des journalistes: présentation en conseil des ministres du projet de loi Procédure pénale Travail en prison: constitutionnalité de l’exclusion du code du travail, Cons. const., 14 juin 2013 Fouilles corporelles intégrales: application de la loi pénitentiaire, CE 6 juin 2013 Mandat d’arrêt européen: inconstitutionnalité de l’absence de recours en cas d’extension, Cons. const., 14 juin 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Mineurs isolés étrangers: publication d’une circulaire ministérielle Modernisation de l’action publique territoriale: adoption du texte par le Sénat Etablissements d’enseignement privé: constitutionnalité du statut des maîtres sous contrat, Cons. const., 14 juin 2013 Fiscalité Réforme de la taxe professionnelle: inconstitutionnalité de la dotation de compensation, Cons. const., 14 juin 2013 Santé publique Spécialités pharmaceutiques: usage médical du cannabis DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Portage salarial: extension par arrêté de l’accord du 24 juin 2010 Droit d’agir en justice des syndicats: non- renvoi d’une QPC, Soc. 5 juin 2013 Repos dominical et liberté contractuelle: non- renvoi d’une QPC, Soc. 5 juin 2013 Sécurisation de l’emploi: inconstitutionnalité de la clause de désignation PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Jugement: mention des notes en délibéré, Civ. 2e, 6 juin 2013 Taux de l’appel: demande indéterminée ( obligation de faire), Civ. 2e, 6 juin 2013 Principe du contradictoire: moyen relevé d’office non soumis à la discussion, Civ. 2e, 6 juin 2013 Profession juridique et judiciaire Aide juridictionnelle totale: rémunération d’une diligence postérieure, Civ. 2e, 6 juin 2013 Voie d’exécution Saisie- vente: exonération totale des intérêts au taux majoré, Civ. 2e, 6 juin 2013 1468 1473 1475 1476 1477 1480 1484 1485 ÉDITO par Félix Rome SNCF, tout est possible, vraiment tout… 1465 ACTUALITÉS CHRONIQUES Le contentieux des antennes- relais par Geneviève Viney Litispendance et connexité dans les relations entre un Etat membre de l’Union européenne et un Etat tiers par Danièle Alexandre et André Huet PANORAMA Droit international privé février 2012 - février 2013 par Fabienne Jault- Seseke 1489 1499 1503 / 20 juin 2013 - n ° 22 / 7559e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’ordre de retour de l’enfant enlevé illicitement doit- il être apprécié au regard de son intérêt supérieur?, avis sur Civ. 1re, 20 mars 2013 par Jean- Paul Jean Pourquoi la jurisprudence Neulinger ne peut pas être appliquée par les juridictions françaises dans les procédures de retour, note sous Civ. 1re, 20 mars 2013 par Alexandre Boiché La Constitution ne s’oppose pas à l’abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse, note sous Cons. const., 12 avr. 2013 par Emmanuel Dreyer A propos de l’efficacité de la possession solo animo, note sous Civ. 3e, 20 févr. 2013 par Antoine Tadros 1515 1520 1526 1531 Marie- José del Rey - Les enjeux de la modernisation du droit de l’environnement 1536 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. 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Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE L’entrée triomphale (?) de l’action de groupe en droit français par María José Azar- Baud 1487
