Recueil Dalloz - 27 juin 2013 - n ° 23 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Hypothèque: validité de l’acte passé à l’étran-ger et réitéré en France, Civ. 1re, 12 juin 2013 Commerce électronique Nom de domaine en « . fr » : annulation des chartes d’enregistrement, CE 10 juin 2013 Concurrence- Distribution Entente verticale anticoncurrentielle: affaire des parfumeries de luxe, Com. 11 juin 2013 Entente: portée d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale, CJUE 18 juin 2013 Entreprise en difficulté Extension de la procédure: qualité à agir du contrôleur, Cass., avis, 3 juin 2013 Fonds de commerce et commerçants Location- gérance: requalification en bail com-mercial ( point de départ de la prescription), Com. 11 juin 2013 Secteur du commerce: présentation d’un plan d’action Société et marché financier Liquidation: conditions de la responsabilité civile du liquidateur, Com. 11 juin 2013 Gouvernement d’entreprise: publication de la version révisée du code AFEP- MEDEF Cession de droits sociaux: portée de l’absence d’affectio societatis, Com. 11 juin 2013 DROIT CIVIL Bien- Propriété Indivision: action dirigée contre un seul indivisaire, Civ. 1re, 12 juin 2013 Indivision: action contre le seul indivisaire ges-tionnaire du bien indivis, Civ. 1re, 12 juin 2013 Contrat- Responsabilité- Assurance Sous- traitance: preuve de l’acceptation de la délégation de paiement, Civ. 3e, 12 juin 2013 Prime d’assurance: suspension de la garantie en cas de défaut de paiement, Civ. 2e, 13 juin 2013 Recours des tiers payeurs: imputation de la rente d’invalidité, Civ. 2e, 13 juin 2013 Famille- Personne- Succession Tutelle: actes passés avant l’ouverture et application de la loi dans le temps, Civ. 1re, 12 juin 2013 Divorce: attribution préférentielle d’un droit au bail emphytéotique, Civ. 1re, 12 juin 2013 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Emplacement réservé ( délaissement) : constitutionnalité du régime, Cons. const., 21 juin 2013 Futur projet de loi sur le logement : habitats alternatifs Futur projet de loi sur le logement : habitat indigne et marchands de sommeil DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Code de la sécurité antérieure : modification par ordonnances Délibération d’un conseil municipal : condition du délit d’entrave, Crim. 11 juin 2013 Presse et communication Diffamation: pas de délit sur messagerie instantanée, Aix- en- Provence, 7 mai 2013 Diffamation: bonne foi d’un homme politique, Crim. 11 juin 2013 Procédure pénale Collégialité de l’instruction : présentation du futur projet de loi DROIT PUBLIC Droit administratif Mineurs isolés étrangers: rejet du recours des départements, CE 12 juin 2013 Taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises : constitutionnalité du régime Election des sénateurs: adoption de la réforme par le Sénat Santé publique Interdiction de fumer dans les lieux publics: terrasse d’un café, Civ. 2e, 13 juin 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Egalité salariale: charge de la preuve d’une inégalité, Soc. 12 juin 2013 Salarié protégé d’une commune: violation du statut protecteur, Soc. 12 juin 2013 Administrateur d’une caisse de sécurité sociale: violation du statut protecteur, Soc. 11 juin 2013 Syndicat professionnel: intérêt à agir pour l’exécution d’un accord collectif, Soc. 11 juin 2013 Salarié investi d’un mandat représentatif : temps de déplacement, Soc. 12 juin 2013 [ 2 arrêts] Discrimination syndicale: méthode et éléments probatoires, Soc. 12 juin 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Injonction de payer européenne: nature et portée de l’opposition, CJUE 13 juin 2013 1540 1546 1548 1549 1552 1555 1557 ÉDITO par Félix Rome Libérez leur camarade ! 1537 ACTUALITÉS CHRONIQUES La responsabilité sociétale de l’entreprise : du concept à la norme par Roxana Family La responsabilité sociétale de l’entreprise et les droits fondamentaux par Pascale Deumier La responsabilité sociétale de l’entreprise en tant que vecteur pour faire avancer les droits de l’homme par l’entreprise par Peter Herbel PANORAMAS Droit de l’exécution mars 2012 - mars 2013 par Anne Leborgne Droit constitutionnel janvier 2012 - décembre 2012 par Nathalie Jacquinot et Alexandre Mangiavillano 1558 1564 1570 1574 1584 / 27 juin 2013 - n ° 23 / 7560e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’impossible revendication des sommes d’argent dues à titre de restitution, note sous Com. 22 mai 2013 par Frédéric Danos Le contrat d’apport est un contrat en cours, note sous Com. 19 févr. 2013 par Matthieu Buchberger L’usage, le titre et le contrat: de l’application d’une clause attributive de juridiction au destinataire porté sur le connaissement, note sous Civ. 1re, 12 mars 2013 par Christophe Paulin 1594 1600 1603 Pauline Abadie - Gouvernance d’entreprise et gouvernance écologique : Académie internationale d’été 1608
