Recueil Dalloz - 11 juillet 2013 - n ° 25 ROBARDET DELPECH ROUQUET Responsable TTC) SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cartes de paiement: rapport 2013 de l’Observatoire de la sécurité Commerce électronique Données à caractère personnel: obligations du fournisseur en cas de vol Concurrence- Distribution Contrôle des concentrations: lancement d’une consultation européenne Consommation Crédit renouvelable: non- respect de l’obliga-tion mensuelle d’information, Paris, 21 mars 2013, et TI Nogent- sur- Marne, 25 juin 2013 Projet de loi relatif à la consommation: adoption par l’Assemblée nationale Contrat d’affaires Retrait des licences de transport: constitutionnalité de la publication de la mesure, Cons. const., 28 juin 2013 Propriété intellectuelle Copie privée: redevance sur la commercialisa-tion d’imprimantes ou d’ordinateurs, CJUE 27 juin 2013 Société et marché financier « Montée » de LVMH au capital d’Hermès: huit millions d’euros de sanction pécuniaire Augmentation du capital social: consentement du souscripteur, Com. 25 juin 2013 Responsabilité civile du liquidateur: point de départ de la prescription de l’action, Com. 25 juin 2013 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’immeuble: nullité relative et prescription quinquennale, Civ. 3e, 26 juin 2013 Famille- Personne- Succession Récompense à la communauté: acquisition d’un immeuble, Civ. 1re, 26 juin 2013 Egalité entre les femmes et les hommes: présentation du projet de loi Pupille de l’Etat ( arrêté d’admission): présentation d’un projet de loi Solidarité fiscale des époux et pacsés: constitu-tionnalité du régime, Cons. const., 28 juin 2013 Autorité parentale: modification d’une décision fixant la résidence de l’enfant, Civ. 1re, 26 juin 2013 Mineur: biens donnés ou légués sous condition d’administration par un tiers, Civ. 1re, 26 juin 2013 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Construction de maison individuelle: portée de la nullité du contrat, Civ. 3e, 26 juin 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Armateur ( responsabilité pénale): portée d’une délégation générale, Crim. 25 juin 2013 Banderole « anti- ch’tis » : provocation à la haine ou à la violence, Crim. 25 juin 2013 Procédure pénale Peine ( prescription): actes interruptifs et application de la loi dans le temps, Crim. 26 juin 2013 Privation de liberté suivie d’une garde à vue: condamnation de la France, CEDH 27 juin 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Transparence de la vie publique: adoption des projets de loi par l’Assemblée nationale Refondation de l’école: adoption définitive du projet de loi Inéligibilité des conseillers municipaux: consti-tutionnalité du régime, Cons. const., 5 juill. 2013 Pouvoir de sanction de l’ARCEP: inconstitution-nalité de la procédure, Cons. const., 5 juill. 2013 Santé publique « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » : avis du CCNE Personnes transidentitaires: conditions du changement de sexe à l’état civil DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Rupture conventionnelle: nullité de la clause de renonciation à tout recours, Soc. 26 juin 2013 Contrat à durée déterminée: remplacement de congé de maternité, Soc. 25 juin 2013 Licenciement: grève et pouvoir du juge sur la qualification de la faute, Soc. 26 juin 2013 CHSCT ( expert): modalités de la délibération, Soc. 26 juin 2013 Emission de « télé- réalité » : contrat de travail et statut de mannequin, Soc. 25 juin 2013 France Télécom: appréciation de la représenta-tivité syndicale, Soc. 26 juin 2013 Représentants du personnel: prorogation des mandats à l’unanimité, Soc. 26 juin 2013 Syndicats représentatifs: dérogation au nombre de collèges, Soc. 26 juin 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Jugement réputé contradictoire: défaut de notification à la partie défaillante, Civ. 2e, 27 juin 2013 Déclaration d’appel: caducité pour tardiveté et information via e- barreau, Civ. 2e, 27 juin 2013 1676 1682 1685 1686 1688 1691 1694 ÉDITO par Félix Rome Privés de vie privée ! 1673 ACTUALITÉS CHRONIQUE La loi n ° 2013- 403 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au passé, présent et futur par Anne- Marie Leroyer PANORAMA Droit des sûretés mai 2012 - mai 2013 par Pierre Crocq 1697 1706 / 11 juillet 2013 - n ° 25 / 7562e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B: le retour en force de la condition de participation du produit à la survenance du dommage, note sous Civ. 1re, 29 mai 2013 par Jean- Sébastien Borghetti Une invention remarquable du droit prétorien: la condition « préalable » et « implicite » de la responsabilité, ou les affres de la causalité démembrée, note sous Civ. 1re, 29 mai 2013 par Philippe Brun Haro sur les clauses de renonciation à l’immunité d’exécution !, note sous Civ. 1re, 28 mars 2013 [ 3 arrêts] par David Martel Un syndicat peut- il être plus représentatif qu’un autre ?, note sous Soc. 29 mai 2013 par Franck Petit 1717 1723 1728 1733 Anne Debet - Programme Prism: les citoyens européens sur écoute 1736 . POINT DE VUE Proposition de loi Retailleau adoptée par le Sénat le 16 mai 2013 par Gilles J. Martin 1695
