DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Commission bancaire : impartialité de la procédure, CE 8 nov. 2010 Concurrence- Distribution Article L. 420- 7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires, Com. 9 nov. 2010 Consommation Interdiction des offres de vente conjointe : respect des critères communautaires, Civ. 1re, 15 nov. 2010 Surendettement : situation irrémédiable-ment compromise, Civ. 2e, 10 nov. 2010 Entreprise en difficulté Sauvegarde de Thomson : confirmation de la décision par la cour d’appel, Versailles, 18 nov. 2010 Unicité de procédure : annulation de la seconde procédure, Com. 3 nov. 2010 Fonds de commerce et commerçants Soldes de prestations de services Clause résolutoire : limites à la mise en oeuvre, Civ. 3e, 10 nov. 2010 Déplafonnement : monovalence et moyen nouveau invoqué en appel, Civ. 3e, 10 nov. 2010 Société et marché financier Pouvoir de licencier dans les SAS : la chambre mixte a tranché, Cass., ch. mixte, 19 nov. 2010 DROIT CIVIL Bien- Propriété La cession forcée de mitoyenneté n’est pas inconstitutionnelle Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du fait des choses : accepta-tion des risques, Civ. 2e, 4 nov. 2010 Famille- Personne- Succession Autorité parentale et médiation familiale : nouveau décret Mariage homosexuel : renvoi au Conseil constitutionnel, Civ. 1re, 16 nov. 2010 DROIT IMMOBILIER DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Excès de vitesse : responsabilité du représentant légal, Crim. 13 oct. 2010 Condamnation sans sursis : nécessité d’une motivation, Crim. 12 oct. 2010 Procédure pénale Affaire Moulin contre France : le parquet dans la tourmente, CEDH 23 nov. 2010 Visio- conférence : portée de l’absence de procès- verbal, Crim. 6 oct. 2010 Citation à comparaître : résidence à l’étranger, Crim. 6 oct. 2010 DROIT PUBLIC Fiscalité Imposition des époux divorcés : compé-tence administrative, Com. 9 nov. 2010 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Délégué syndical : contestation de la désignation, Soc. 29 oct. 2010 Conseil de prud’hommes : règle de l’unicité de l’instance, Soc. 16 nov. 2010 Travail à domicile : présomption de travail à temps complet, Soc. 3 nov. 2010 Union économique et sociale : convocation des organisations syndicales, Soc. 10 nov. 2010 Syndicat non représentatif : représentant de section syndicale central, Soc. 29 oct. 2010 Représentativité des syndicats : validité du taux d’audience, Soc. 10 nov. 2010 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Consultation juridique par une société de conseil : accessoire direct de l’activité principale, Civ. 1re, 15 nov. 2010 Signification internationale : diligences de l’huissier, Civ. 2e, 10 nov. 2010 2780 2778 2777 2774 2774 2773 2771 2764 ACTUALITÉS ÉDITO Magistrature debout : l’Europe aboie, la chancellerie passe. par Félix Rome CHRONIQUES Vers une métamorphose de la garde à vue par Jean Pradel Dol civil et dol pénal en matière de cession de droits sociaux par Renaud Salomon PANORAMA Sociétés et groupements septembre 2009 - août 2010 par Jean- Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau 2797 2792 2783 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La Cour de cassation suspend l’application de l’article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu’au 1er juillet 2011, note sous Crim. 19 oct. 2010 par Emmanuel Dreyer Le retrait d’un associé ouvre une opération de partage, note sous Civ. 3e, 12 mai 2010 par Didier R. Martin Le régime jurisprudentiel des paris sportifs dans l’Union européenne, note sous CJUE 8 sept. 2010 par Philippe Icard Nouvelles précisions sur le délit d’abus de confiance, note sous Crim. 30 juin 2010 par Jérôme Lasserre Capdeville 2820 2816 2814 2809 Christiane Féral- Schuhl - Facebook et la vie privée 2824 . POINT DE VUE Réparation du préjudice lié à une infraction au droit de la concurrence : la Cour de cassation accepte le « passing on defense » par Yann Utzschneider et Hugues Parmentier 2781
