ÉDITO par Félix Rome Les éditos auxquels vous avez échappé cet été. 1953 DROIT DES AFFAIRES Contrat d’affaires Compagnies aériennes inscrites sur la liste noire: information des voyageurs Entreprise en difficulté Alsace- Moselle: dispense d’avocat pour les mandataires Fonds de commerce et commerçants Artisanat, commerce et très petites entreprises: présentation d’un projet de loi Régime de l’auto- entrepreneur: présentation de la réforme annoncée DROIT CIVIL Bien- Propriété Droit de propriété: constitutionnalité de l’article 918 ( ancien) du code civil, Cons. const., 1er août 2013 Famille- Personne- Succession Nationalité: instruction des demandes de naturalisation et de réintégration DROIT IMMOBILIER Bail Evolution des loyers dans les zones tendues: publication du décret Construction- Urbanisme Ville et cohésion urbaine: présentation d’un projet de loi de programmation Logements sociaux ( obligations de production): publication du décret d’application 1959 1956 1960 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Pratiques commerciales déloyales: offre conjointe comportant un service financier, CJUE 18 juill. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Crime de réduction en esclavage ( et autres mesures): adoption définitive et publication de la loi Procédure pénale Prescription des peines: précisions ministérielles après les arrêts du 26 juin 2013 Frais de justice: publication d’un décret ajustant le dispositif DROIT PUBLIC Droit administratif Calendrier parlementaire: ordre du jour des sessions extraordinaire et ordinaire Environnement Principe de participation du public: publication d’une ordonnance Santé publique Adaptation au droit de l’Union européenne: présentation d’un projet de loi Recherche sur l’embryon: constitutionnalité et publication de la loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement: indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation Intéressement et participation ( secteur public): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 1er août 2013 1961 1966 1962 1964 CHRONIQUES Droit d’auteur: déroutante territorialité par Michel Vivant Charte des droits fondamentaux vs Convention européenne: dommages collatéraux en vue par Cyril Roth et Fabrice Burgaud PANORAMAS Droit des assurances terrestres janvier 2012 - décembre 2012 par Hubert Groutel Procédure pénale août 2012 - juin 2013 par Jean Pradel 1973 1977 1981 1993 1 2 3 ENTRETIEN Franck Petit - L’audience électorale des syndicats 2024 COMMENTAIRES . POINTS DE VUE Le mariage pour tous. ou presque par Hugues Fulchiron EIRL: coup de théâtre en trois actes ou énième épisode d’un mauvais feuilleton? par Véronique Legrand 1969 1971 NOTES La loi applicable à la titularité initiale des droits de propriété littéraire et artistique ( droit d’auteur et droits voisins), note sous Civ. 1re, 10 avr. 2013 ( 3 arrêts) et 19 juin 2013 par Tristan Azzi Transmission successorale du bail rural et contrôle des structures, note sous Civ. 3e, 24 avr. 2013 par Franck Roussel L’incertitude législative entourant les blessures légères par imprudence dues à une agression canine, note sous Crim. 29 mai 2013 par François Desprez Affaires des éléphantes du parc zoologique de la Tête d’Or: épilogue, note sous TA Lyon, 21 mai 2013 par Florent Blanco 2004 2013 2016 2020
