DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cartes bancaires ( Visa et Mastercard): baisse des commissions interbancaires Concurrence- Distribution Pratique restrictive ( spécialisation des juridictions): application dans le temps, Com. 24 sept. 2013 Pratique restrictive ( spécialisation des juridictions): unicité du litige, Com. 24 sept. 2013 Dénigrement: divulgation d’une information exacte, Com. 24 sept. 2013 Distribution sélective ( produits cosmétiques): vente par internet, Com. 24 sept. 2013 Consommation Surendettement ( éligibilité): conjoint d’un auto- entrepreneur, Civ. 2e, 26 sept. 2013 Surendettement ( rétablissement personnel): pouvoir limité du juge, Civ. 2e, 26 sept. 2013 Contrat d’affaires Transport ferroviaire ( indemnisation): exclusion en cas de force majeure, CJUE 26 sept. 2013 Entreprise en difficulté Procédure d’insolvabilité: obligation au profit du débiteur, CJUE 19 sept. 2013 Société et marché financier Cession de parts sociales non publiée ( SCI): opposabilité aux tiers, Com. 24 sept. 2013 Cession de parts sociales ( SARL): non- renvoi d’une QPC, Com. 27 sept. 2013 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Bigamie: portée de la nullité du premier mariage, Civ. 1re, 25 sept. 2013 Divorce aux torts exclusifs d’un époux: sort des avantages consentis, Civ. 1re, 25 sept. 2013 Indivision: action oblique du créancier de l’indivisaire, Civ. 1re, 25 sept. 2013 Interdiction de recevoir à titre gratuit: aide ménagère salariée, Civ. 1re, 25 sept. 2013 Succession: non- représentation en présence d’un seul enfant du défunt, Civ. 1re, 25 sept. 2013 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Accélération des projets de construction: publication de trois ordonnances Contentieux de l’urbanisme: compétence des tribunaux administratifs 2268 2272 2274 ACTUALITÉS Expropriation Procédure d’expropriation ( procès équitable): non- renvoi et irrecevabilité de QPC, Civ. 3e, 25 sept. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Diffamation: appréciations excessives d’un guide gastronomique, Crim. 10 sept. 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Laïcité: opposition de la CNCDH à une nouvelle loi sur la laïcité DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail CHSCT: nécessité d’une information suffi-sante pour donner un avis, Soc. 25 sept. 2013 Marins salariés ( durées maximales de travail): application du code du travail, Soc. 25 sept. 2013 Durée maximale quotidienne de travail: charge de la preuve, Soc. 25 sept. 2013 Pouvoir disciplinaire: portée du choix de sanction de l’employeur, Soc. 25 sept. 2013 Procédure disciplinaire non aboutie: absence de faute de l’employeur, Soc. 25 sept. 2013 Journaliste professionnel: publication de presse indépendante, Soc. 25 sept. 2013 Cession d’entreprise ( indemnités de licenciement): répartition entre cédant et cessionnaire, Soc. 25 sept. 2013 « Garantie jeunes » : publication des textes d’application du dispositif Compte épargne temps: monétisation des jours épargnés, Soc. 25 sept. 2013 Convention collective ( mention sur le bulletin de paie): portée sur la prescription, Soc. 25 sept. 2013 Plan de sauvegarde de l’emploi ( nullité): portée sur la procédure de consultation, Soc. 25 sept. 2013 Droit individuel à la formation: obligation d’information en cas de licenciement, Soc. 25 sept. 2013 Représentant de section: désignation dans un périmètre électoral différent, Soc. 25 sept. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avoué ( rémunération): portée de la directive du 12 décembre 2006, Civ. 2e, 26 sept. 2013 2276 2276 2277 2280 . POINT DE VUE La réforme des couvertures par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires par David Robine 2281 CHRONIQUES L’assiette de l’usufruit légal du conjoint survivant par Maxime Julienne Exécution et efficacité des actes juridiques par Christian Atias PANORAMA Droit du commerce international août 2012 - juillet 2013 par Louis d’Avout et Sylvain Bollée 2283 2288 2293 1 2 3 ENTRETIEN Claude Lienhard - Garde alternée: quelles avancées en faveur des pères ? 2328 NOTES Appréciation souveraine, quand tu nous tiens!., avis sur Civ. 1re, 10 juill. 2013 par Christian Mellottée Vaccination contre l’hépatite B et responsabilité civile: un premier pas sur la voie de la stabilisation ?, note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013 par Philippe Brun Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B: quand l’incertitude juridique le dispute à l’incertitude scientifique, note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013 par Jean- Sébastien Borghetti Révocation du dirigeant: quand la loyauté s’en mêle, note sous Com. 14 mai 2013 par Bruno Dondero Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com. 9 juill. 2013 par Clémence Mouly- Guillemaud 2306 2312 2315 2319 2324
