Recueil Dalloz - 17 février 2011 - n ° 7 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Accès au crédit: la convention AERAS rénovée en 2011 Concurrence- Distribution Entente: apports de la décision « restauration des monuments historiques » , Aut. conc., 26 janv. 2011 Consommation Jouissance d’immeuble à temps partagé: formalisme de l’offre, Civ. 3e, 26 janv. 2011 Class action: après les Livres blanc et vert, la consultation Entreprise en difficulté Déclaration de créance par mandataire: assouplissement de la jurisprudence, Ass. plén., 4 févr. 2011 Société et marché financier Démission d’un dirigeant: portée d’un préavis statutaire, Soc. 1er févr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique Vente immobilière: qualification de clause pénale, Civ. 3e, 26 janv. 2011 Famille- Personne- Succession Naissance sous X: enfant confié aux grands-parents biologiques, Angers, 26 janv. 2011 Pension due par la succession de l’époux prédécédé: délai de réclamation, Civ. 1re, 26 janv. 2011 Recel successoral: dissimulation d’une donation rapportable ou réductible, Civ. 1re, 26 janv. 2011 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Délai de rétractation: remise en main propre, Civ. 3e, 26 janv. 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droiteuropéen Une Cour européenne des droits de l’homme toujours plus sollicitée Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Adoption définitive de la LOPPSI II: volet pénal QPC: pas de renvoi pour l’article L. 121- 3, alinéa 3, du code de la route, Crim. 5 janv. 2011 Procédure pénale Motivation des arrêts d’assises: transmission de la QPC, Crim. 19 janv. 2011 Motivation des arrêts d’assises: précision ministérielle DROIT PUBLIC Droit administratif Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Un nouveau décret de simplification des opérations funéraires Publication du décret sur la commission départementale de la coopération intercommunale Adoption définitive de la LOPPSI II: volet droit public Simplification du droit: adoption par les députés en deuxième lecture DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Suspension du contrat de travail: sort du logement de fonction, Soc. 26 janv. 2011 La mise à la retraite d’office est constitutionnelle Inaptitude au travail: non- renouvellement de contrat discriminatoire, Soc. 25 janv. 2011 Harcèlement moral: office du juge et charge de la preuve, Soc. 25 janv. 2011 Clause de conscience: validité et portée sur les stock- options, Soc. 26 janv. 2011 Droit de grève: arrêts de travail courts et répétés, Soc. 25 janv. 2011 Inaptitude: montant de l’indemnité compensatrice, Soc. 26 janv. 2011 Sécurité sociale Indemnisation en cas de maladie: délai de carence conventionnel, Soc. 26 janv. 2011 452 448 445 443 443 441 436 Recueil Dalloz - 17 février 2011 - n ° 7 CHRONIQUES L’indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010: réelle avancée ou espoir déçu? par Stéphanie Porchy- Simon Le rôle de l’article 1315 du code civil en cas d’inexécution d’un contrat par Matthieu Buchberger PANORAMA Droit des contrats octobre 2009 - novembre 2010 par Soraya Amrani Mekki et Bénédicte Fauvarque- Cosson 472 465 459 / 17 février 2011 - n ° 7 / 7456e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Compte courant à vocation professionnelle et mise en garde, note sous Civ. 1re, 6 janv. 2011 par Richard Routier La Cour de cassation ouvre le mercato des juges, note sous Civ. 1re, 4 nov. 2010 par Marc Peltier La mise en lumière de l’imperium du notaire en matière de transaction, note sous Civ. 2e, 21 oct. 2010 par Sandrine Chassagnard- Pinet Procédure d’insolvabilité : portée du principe d’universalité, note sous CJUE 21 janv. 2010 par Reinhard Dammann et Diane Carole- Brisson 498 493 489 486 Mireille Delmas- Marty - « Paris in America » 504 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Pierre Seydoux ( p. seydoux@ dalloz. fr), soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr) afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leur nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . LE POINT SUR. / POINT DE VUE La Commission européenne lourdement sanctionnée en matière de propriété intellectuelle par Jean- Louis Clergerie Contre la création d’une section de criminologie au Conseil national des universités 457 455
