DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cession « Dailly » : mentions obligatoires du bordereau, Com. 1er févr. 2011 Cession « Dailly » : portée de la garantie du cédant, Com. 1er févr. 2011 Consommation Publicités relatives au crédit à la consomma-tion: supports de diffusion Clauses abusives: action des associations de consommateurs, Civ. 1re, 3 févr. 2011 Contrat d’affaires Opération de cession d’entreprise: clause limi-tative de responsabilité, Paris, 14 déc. 2010 Transport: effet du paiement direct du sous- traitant, Com. 1er févr. 2011 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire d’un auto- entrepreneur, T. com. Caen, 12 janv. 2011 Professionnel indépendant: égalité quant aux remises de pénalités, Cons. const., 11 févr. 2011 Expertises ordonnées par le juge- commissaire: pas de renvoi de la QPC, Com. 1er févr. 2011 Réalisation de l’actif: ouverture des voies de recours, Com. 1er févr. 2011 Déclarations de créances: établissement public à caractère industriel et commercial, Com. 1er févr. 2011 Société et marché financier Convention réglementée: prescription de l’action en nullité, Com. 8 févr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vice réparé: sort de l’action rédhibitoire, Com. 1er févr. 2011 Contrat d’assurance mixte: application de la prescription biennale, Civ. 2e, 3 févr. 2011 Famille- Personne- Succession Renonciation à la succession: pas de modifica-tion de l’article 805 du code civil DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen La CEDH s’inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires d’éloignement Adaptation au droit communautaire: la sup-pression de monopoles est constitutionnelle Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers 517 516 508 Inexécution d’arrêt en constatation de manquement: nouvelles sanctions DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Diffamation: reportage télévisé ( à propos de l’affaire Clearstream), Civ. 1re, 3 févr. 2011 Diffamation: visa du fondement légal dans la citation, Civ. 1re, 3 févr. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux Grève très suivie dans les juridictions adminis-tratives Etrangers: les sénateurs ne veulent pas de l’inversion des juges Stade de France: la validation de la conces-sion n’est pas constitutionnelle Il existe bien un droit administratif du bois de Boulogne Fiscalité Constitutionnalité de la limitation du plafonne-ment de l’ISF Santé publique Révision des lois de bioéthique: adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement économique: appréciation du com-portement de l’employeur, Soc. 1er févr. 2011 Sécurité sociale Amiante: allocation de cessation anticipée d’activité, Civ. 2e, 3 févr. 2011 Commission de recours amiable: saisine préalable, Civ. 2e, 3 févr. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Devoir de conseil de la profession d’avocats: précisions ministérielles Autorité de chose jugée: chef de dispositif non atteint par la cassation, Civ. 1re, 3 févr. 2011 Prescription: créance périodique dépendant d’éléments inconnus, Soc. 1er févr. 2011 524 524 520 519 . LE POINT SUR. Signification au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger ( CE) par Jean- François Sampieri- Marceau 526 CHRONIQUES Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité par Nicolas Maziau Action de concert. Encore un effort pour être européen. par Charles Goyet PANORAMAS Concurrence- Distribution juillet 2009- décembre 2010 par Didier Ferrier Avocat septembre 2009 - septembre 2010 par Bernard Blanchard 552 540 536 529 NOTES Du principe de loyauté de la preuve et de son application aux matières civile et pénale, note sous Cass., ass. plén., 7 janv. 2011 par François Fourment Groupes de contrats : liberté contractuelle et réalité économique, note sous Civ. 1re, 28 oct. 2010 par Denis Mazeaud Sous quelle qualification saisir la vulgarité ?, note sous Crim. 26 oct. 2010 par Emmanuel Dreyer L’effet dévolutif de l’appel en assistance éducative, note sous Civ. 1re, 20 oct. 2010 par Michel Huyette Le droit viager au logement du conjoint survivant et la volonté individuelle : la redoutable épreuve du formalisme vexatoire, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010 par Cécile Pérès 578 574 570 566 562 1 2 3 ENTRETIEN Florence Bellivier, Xavier Lagarde et Anne Danis- Fatôme Des vertus de l’apprentissage 584
