DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Un audit sur les engagements des banques pris en matière de mobilité bancaire Entreprise en difficulté Reconnaissance des procédures d’insolvabilité: exception d’ordre public, Com. 15 févr. 2011 Procédure d’insolvabilité: centre des intérêts principaux du débiteur personne physique, Com. 15 févr. 2011 Liquidation judiciaire d’une agence immobilière: créance du mandant, Com. 15 févr. 2011 Cessation des paiements: prise en compte d’un moratoire, Com. 15 févr. 2011 Fiscalité Visites domiciliaires: pouvoir d’habilitation du directeur général des impôts, Com. 8 févr. 2011 Fonds de commerce et commerçants Agent commercial: cessation de contrat pour motifs médicaux, Com. 8 févr. 2011 Nantissement du fonds de commerce: pas de suppression de l’obligation de l’élection EIRL: un projet d’instruction fiscale en consultation Société et marché financier Associé: action en responsabilité contre le cocontractant de la société, Com. 8 févr. 2011 Manquement d’initié: épilogue dans l’affaire « Marionnaud » , Com. 8 févr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Contrat d’architecte: refus du projet par le maître de l’ouvrage, Civ. 3e, 9 févr. 2011 Vices cachés: dépassement du délai d’exer-cice de l’action, Civ. 3e, 9 févr. 2011 Travaux réalisés par un professionnel: exclu-sion de garantie, Civ. 3e, 9 févr. 2011 Vol et accident de voiture: responsabilité civile des parents, Crim. 8 févr. 2001 Famille- Personne- Succession Biens communs: action en remboursement du compte courant d’associé, Civ. 1re, 9 févr. 2011 Droit de préemption des indivisaires: renonciation à la vente, Civ. 1re, 9 févr. 2011 Indivision post- communautaire: caducité de l’ordonnance de non- conciliation, Civ. 1re, 9 févr. 2011 593 588 DROIT IMMOBILIER Bail Expulsion en cas de loyers impayés: pas de réduction des délais envisagée Copropriété Action en justice du syndicat: action en liquidation d’une astreinte, Civ. 2e, 10 févr. 2011 Approbation des comptes: distinction des charges selon leur nature, Civ. 3e, 9 févr. 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Protection contre les disparitions forcées: publication de la convention internationale Circulation des cyclistes à double sens dans les zones 30 existantes Procédure pénale Blanchiment: l’ordre des avocats de Paris devant la CEDH DROIT PUBLIC DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Modulation de la durée du travail: calcul des heures supplémentaires, Soc. 9 févr. 2011 Temps partiel: mention de la durée du travail dans le contrat, Soc. 8 févr. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage: appel contre l’ordonnance du juge d’appui, Civ. 1re, 9 févr. 2011 Ordonnance sur requête: respect du principe de la contradiction, Civ. 2e, 10 févr. 2011 Création de la Commission nationale des professions libérales Voie d’exécution Saisie immobilière: audience d’orientation et contestation du débiteur, Civ. 2e, 10 févr. 2011 Saisie- attribution: contestation du tiers saisi, Civ. 2e, 10 févr. 2011 600 599 597 596 595 . POINT DE VUE Le bébé du double espoir par Aline Cheynet de Beaupré 603 CHRONIQUES De la nécessaire prise en compte des rompus dans le cadre de la transformation d’une SA en SAS par Guillaume Krafft et Nicolas Maubert L’exécution provisoire du jugement et l’équilibre des intérêts des parties par Mathieu Thiberge CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Assemblée plénière par Vincent Vigneau Première chambre civile par Nathalie Auroy et Claude Creton Deuxième chambre civile par Jean- Michel Sommer, Lise Leroy- Gissinger, Hugues Adida- Canac et Savinien Grignon Dumoulin 632 622 618 610 605 NOTES Un tsunami pénitentiaire, note sous CEDH 20 janv. 2011 par Jean- Paul Céré L’exception de litispendance internationale en matière de divorce, note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010 par Malik Laazouzi Question prioritaire de mitoyenneté, note sous Cons. const., 12 nov. 2010 par Aline Cheynet de Beaupré Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes, note sous Com. 5 oct. 2010 par Olivier Gout L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques, note sous Civ. 1re, 30 sept. 2010 par Laurène Mazeau 659 655 652 647 643 1 2 3 ENTRETIEN Jean- Pierre Brouillaud - L’adoption internationale 664
