Recueil Dalloz - 10 mars 2011 - n ° 10 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Contenu protégé: Dailymotion est un hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011 Site internet: qualité d’hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011 Contenu illicite: retrait par l’hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011 Conservation des données et identification: enfin le décret d’application Contrat d’affaires Code des transports: réparation de quelques malfaçons Entreprise en difficulté Sauvegarde financière accélérée: publication du décret d’application Cessation d’activité: saisine d’office du tribunal, Com. 15 févr. 2011 Tarif des mandataires judiciaires, Com. 15 févr. 2011 Déclaration des créances: volonté non équivoque du créancier, Com. 15 févr. 2011 Professionnel indépendant: égalité quant aux remises de pénalités, Civ. 2e, 17 févr. 2011 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: pas de renouvellement pour le fonctionnaire, Civ. 3e, 16 févr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité de plein droit des père et mère: exonération, Civ. 2e, 17 févr. 2011 Enfant né handicapé: responsabilité in solidum des coauteurs, Civ. 1re, 17 févr. 2011 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Critère de distinction entre l’agent immobilier et l’agent commercial, Civ. 1re, 17 févr. 2011 Bail Clause résolutoire: demande de suspension des effets, Civ. 3e, 16 févr. 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Dissimulation du visage dans l’espace public: une circulaire et des précisions Excès de vitesse: mode de défense du prévenu, Crim. 25 janv. 2011 Procédure pénale Conditions générales de détention dans un établissement: première décision, TA Nantes, 18 déc. 2010 Prolongation de détention provisoire: dossier d’instruction incomplet, Crim. 1er févr. 2011 Mise en examen: demande émanant de la partie civile, Crim. 15 févr. 2011 Contumace: condamnation avant la loi du 9 mars 2004, Crim. 19 janv. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif La réforme des juridictions financières est- elle enterrée? Environnement Réforme de l’affichage publicitaire: un projet de décret déjà critiqué DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail SMIC: prise en compte des primes rémunérant les temps de pause, Crim. 15 févr. 2011 [ 2 arrêts] Baisse d’activité: énoncé du motif économique dans la lettre de licenciement, Soc. 16 févr. 2011 [ 2 arrêts] Salarié protégé déloyal: maintien du statut, Soc. 16 févr. 2011 Initiative de la visite de reprise et classement en invalidité, Soc. 15 févr. 2011 Contentieux prud’homal: pluralité de défendeurs, Soc. 16 févr. 2011 Mise à la retraite discriminatoire: agent de la SNCF, Soc. 16 févr. 2011 Mise à la retraite discriminatoire: agent d’EDF, Soc. 16 févr. 2011 Sécurité sociale Travail dissimulé: procès- verbal d’audition dressé par l’URSSAF, Civ. 2e, 17 févr. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Objet du litige: modification par la cour d’appel ( troubles de voisinage), Civ. 2e, 17 févr. 2011 Conseil national des barreaux: des avancées pour les jeunes parents Voie d’exécution Saisie immobilière: délai de production du décompte de créance, Civ. 2e, 17 févr. 2011 687 683 681 678 677 676 674 668 ACTUALITÉS ÉDITO Justice populaire ou populiste ? par Félix Rome Recueil Dalloz - 10 mars 2011 - n ° 10 CHRONIQUES L’abandon de la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives par Jean Mouly Observations relatives à la recherche dans le domaine juridique par Nicolas Cuzacq La raison d’être des autorisations d’agir en justice au nom d’une personne morale par Christian Atias PANORAMA Droit du sport janvier 2010 – décembre 2010 par le Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges 703 701 696 690 / 10 mars 2011 - n ° 10 / 7459e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La France et la Cour pénale internationale : une coopération politique ?, note sous Crim. 4 janv. 2011 par Philippe Gréciano Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG, note sous Civ. 1re, 9 déc. 2010 par Jérôme Lasserre Capdeville La surveillance par géolocalisation à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme, note sous CEDH 2 sept. 2010 par Haritini Matsopoulou Délais de procédure et délais de forclusion : la cessation, note sous TGI Bordeaux, 28 déc. 2010 par Eric Agostini L’assurance- vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux, note sous Civ. 1re, 17 nov. 2010 par Véronique Barabé- Bouchard 732 728 724 720 716 Didier Le Prado - Le Haut Conseil des professions du droit 736 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Pierre Seydoux ( p. seydoux@ dalloz. fr), soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr) afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leur nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Crédit à la consommation. Décrets du 1er février 2011 et information de l’emprunteur : le compte n’y est pas ! par Gérard Biardeaud et Philippe Flores 688
