DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Crédits renouvelables : modalités du remboursement minimal et taux d’usure Concurrence- Distribution Etablissements dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national Pratiques restrictives de concurrence : QPC sur l’action du ministre, Com. 8 mars 2011 Contrat d’affaires Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture Fonds de commerce et commerçants Pour être efficace, le droit de repentir doit être pur et simple, Civ. 3e, 9 mars 2011 Directive « Services » : modification du régime de la vente de boissons Directive « Services » : adaptation du régime applicable aux agences de mannequins Société et marché financier Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur, Com. 15 mars 2011 Mésentente entre associés : pas de dissolution sans paralysie, Civ. 3e, 16 mars 2011 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Couple homosexuel : refus de l’adoption simple, Civ. 1re, 9 mars 2011 DROIT IMMOBILIER Bail Bail mixte : conditions du droit au renouvelle-ment, Civ. 3e, 9 mars 2011 Copropriété Conseil syndical : participation du syndic aux séances, Civ. 3e, 2 mars 2011 Assemblée des copropriétaires : subdélégation du droit de vote, Civ. 3e, 16 mars 2011 Conseil syndical : acte de candidature, Civ. 3e, 16 mars 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Exercice illégal de la pharmacie : vitamine C 1000 et magnésium BI, B2, B6, Crim. 22 févr. 2011 Exercice illégal de la pharmacie : complément alimentaire, Crim. 22 févr. 2011 879 877 875 868 Non- paiement d’une prestation compensatoire : application dans le temps, Crim. 16 févr. 2011 Dépistage d’état alcoolique : vérification et notifications, Crim. 16 févr. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif La « directive retour » est directement invocable par les justiciables Prolongation de la rétention administrative : recevabilité de l’appel, Civ. 1re, 9 mars 2011 Prolongation de la rétention administrative : recevabilité de la requête, Civ. 1re, 9 mars 2011 Environnement Association de chasse agréée : qualité de membre de droit, Civ. 3e, 9 mars 2011 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Instance prud’homale : ouverture d’une procédure collective, Soc. 9 mars 2011 Licenciement économique : prise en compte des ruptures conventionnelles, Soc. 9 mars 2011 Dérogation intraconventionnelle : application dans le temps, Soc. 9 mars 2011 Licenciement disciplinaire : fait de la vie personnelle, Soc. 9 mars 2011 Grève avec occupation des locaux : absence de trouble manifestement illicite, Soc. 9 mars 2011 Gérant de succursale : requalification et compétence juridictionnelle, Soc. 9 mars 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Immunité de juridiction d’un Etat étranger : office du juge de la mise en état, Civ. 1re, 9 mars 2011 Ordonnance de taxe : recevabilité du recours, Civ. 2e, 10 mars 2011 Attentat du DC 10 d’UTA : immunité de juridiction de l’Etat libyen, Civ. 1re, 9 mars 2011 Compétence européenne : sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE, Com. 15 mars 2011 Vérification des dépens : nécessité d’un débat contradictoire, Civ. 2e, 10 mars 2011 Voie d’exécution Saisie immobilière : garantie de paiement en cas de surenchère, Civ. 2e, 10 mars 2011 889 885 881 . POINT DE VUE Première lecture du projet de loi bioéthique : l’intérêt de l’enfant sacrifié à l’impatience des adultes ? par Aude Mirkovic 892 CHRONIQUES Les fondements d’une revue juridique par Pierre- Yves Gautier La Cour européenne des droits de l’homme et l’homme du marché par Bernard Edelman Réalisme et prudence du juge des référés par Nicolas Cayrol PANORAMA Droit des marques novembre 2009 - décembre 2010 par Sylviane Durrande 908 904 897 894 NOTES La restauration jurisprudentielle du climat de confiance à l’égard de la sauvegarde, note sous Com. 8 mars 2011 par Pierre- Michel Le Corre Une tentative de libéralisation de l’acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d’autres moyens, note sous CEDH 20 janv. 2011 par Eric Martinent, Mathieu Reynier et François Vialla Flux, reflux, flux en matière de peine obligatoire, note sous Cons. const., 10 déc. 2010 par Bernard Bouloc Une pénalisation abusive de l’appel citoyen au boycott, note sous Bordeaux, 22 oct. 2010 par Ghislain Poissonnier 931 929 925 919 1 2 3 ENTRETIEN Pierre Seydoux - Le questionnaire de Marcel Proust 936
