SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Un code sur ordonnance 2761 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Chèque sans provision ( rejet): information préalable du tireur, Com. 19 nov. 2013 Concurrence- Distribution Contrat de sous- traitance de transport ( rupture): respect des usages, Com. 19 nov. 2013 Entreprise en difficulté Extension de la procédure: portée de la compétence du tribunal initialement saisi, Com. 19 nov. 2013 Nullité de la période suspecte: souscription d’un cautionnement intéressé, Com. 19 nov. 2013 Nullité de la période suspecte: connaissance personnelle de la cessation des paiements, Com. 19 nov. 2013 Responsabilité pour insuffisance d’actif: non-cumul avec la responsabilité de droit commun Fonds de commerce et commerçants Entrepreneuriat individuel: fin des réunions de travail de la mission « Grandguillaume » DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière: demande de prêt non conforme à la promesse Préjudice d’accompagnement de fin de vie: conditions d’indemnisation, Civ. 2e, 21 nov. 2013 Réforme du droit des obligations: présentation d’un projet de loi d’habilitation Famille- Personne- Succession Modernisation et simplification du droit: présentation d’un projet de loi Enfant adultérin: conventionnalité du partage amiable avant la loi du 3 décembre 2001 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Réquisition de locaux avec attributaire: publication du décret d’application Canalisation en plomb: durcissement de la réglementation DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Traitement dégradant: gifle infligée par un policier dans un commissariat, CEDH 21 nov. 2013 Légalité des peines: condamnation de l’Espagne ( et de la « doctrine Parot » ) , CEDH 21 oct. 2013 2764 2769 2772 2774 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Cour d’assises des mineurs ( prorogation de compétence): constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 29 nov. 2013 Presse et communication Appel au boycott d’Israël: partie civile de la chambre de commerce France- Israël, Crim. 19 nov. 2013 Procédure pénale Garde à vue: pouvoirs de l’avocat à l’issue de l’audition Procédure douanière: inconstitutionnalité des visites à bord de navire, Cons. const., 29 nov. 2013 Réforme du parquet: remise du rapport de la commission Nadal Enfance délinquante: renvoi devant le tribunal pour enfant ( appel), Crim. 20 nov. 2013 Cour d’assises ( motivation): principaux éléments à charge, Crim. 20 nov. 2013 Géolocalisation: non- renvoi d’une QPC, Crim. 19 nov. 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Statut de réfugié ( risque de mutilations sexuelles): situation des parents, CE 20 nov. 2013 Modernisation et simplification du droit: mesures intéressant le droit administratif Etrangers ( carte de séjour temporaire): constitutionnalité des conditions de délivrance, Cons. const., 29 nov. 2013 Environnement Prévention des inondations: adoption par le Sénat d’une proposition de loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Clause de non- concurrence: violation par le salarié démissionnaire, Soc. 20 nov. 2013 Affaire Baby- Loup: obligation de neutralité du personnel de la crèche, Paris, 27 nov. 2013 Rupture d’un CDD: modification d’affectation, Soc. 20 nov. 2013 Rupture d’un CDD: modification du lieu de travail, Soc. 20 nov. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: action intentée par un consommateur, CJUE 14 nov. 2013 Arbitrage international: qualification d’ordre public, Civ. 1re, 20 nov. 2013 2776 2780 2782 2784 . POINT DE VUE Cession d’actif différée et référé premier président par Bastien Brignon 2786 CHRONIQUES Quel avenir pour la protection des données à caractère personnel en Europe? par Nathalie Martial- Braz, Judith Rochfeld et Emilie Gattone Quelle place pour l’action de la CNIL et du juge judiciaire dans le système de protection des données personnelles? par Céline Bloud- Rey PANORAMAS Droit de la preuve septembre 2012 - juin 2013 par Philippe Delebecque, Jean- Daniel Bretzner et Isabelle Darret- Courgeon Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme octobre 2012 - octobre 2013 par le Centre de droit de la concurrence Yves Serra 2788 2795 2802 2812 NOTES Précisions sur la régularité des actes d’enquête ( citius, altius, fortius: oui, mais sans dopage), note sous Crim. 6 nov. 2013 par Patricia Hennion- Jacquet La combinaison des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute, note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013 par Thibault Douville et Laurence Mauger- Vielpeau Pratiques commerciales trompeuses et agressives: de la restriction à l’assouplissement, résumé d’une jurisprudence incertaine, note sous CJUE 19 sept. 2013 par Karim Jakouloff 2826 2831 2835 2 3 ENTRETIEN Yves Gaudemet - Les facultés de droit demain ? 2840
