DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Concession automobile: qualité de véhicule d’occasion, Com. 15 mars 2011 Entreprise en difficulté Administrateurs et mandataires judiciaires: modifications législatives Fiscalité ISF: contrats d’assurance rachetables, Com. 15 mars 2011 Propriété intellectuelle Exploitation de brevets: pluralité de propriétaires, Com. 15 mars 2011 Société et marché financier Pacte d’actionnaires: validité d’une clause de non- concurrence, Com. 15 mars 2011 Nouvelle modification du statut de l’expert-comptable Sociétés civiles professionnelles: toilettage de la loi du 29 novembre 1966 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’immeuble: devoir de loyauté en présence d’amiante, Civ. 3e, 16 mars 2011 Contrat d’entreprise: livraison des travaux dans un délai raisonnable, Civ. 3e, 16 mars 2011 Avocat: responsabilité dans les limites du mandat, Civ. 1re, 17 mars 2011 Assurance sur la vie: restitution des sommes versées, Lyon, 11 janv. 2011 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Permis de construire: extension du champ des études de sécurité publique Expropriation Indemnité d’expropriation: pas d’indemnisa-tion du préjudice moral, Civ. 3e, 16 mars 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Crucifix dans les salles de classe: pas de condamnation de l’Italie, CEDH 18 mars 2011 « Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Libération conditionnelle: précisions ministérielles Presse et communication Bonne foi et exception de vérité: distinction et conditions d’application, Civ. 1re, 17 mars 2011 Procédure pénale Motivation des arrêts d’assises: le dispositif est constitutionnel Les frais irrépétibles devant la Cour de cassa-tion invalidés par le Conseil constitutionnel Refus d’autorisation de déplacement à l’étranger fondé sur le maintien des liens familiaux, Crim. 16 mars 2011 Garde à vue: règles applicables dans l’attente de la réforme annoncée, Crim. 16 févr. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Défenseur des droits: publication des lois et réserves du Conseil constitutionnel Contrat administratif: recours contre la décision de résiliation, CE 21 mars 2011 Simplification du droit: les sénateurs persistent Pensions de réversion des enfants: inconstitutionnalité du calcul Fiscalité Etablissement et recouvrement de l’impôt: responsabilité de l’Etat, CE 21 mars 2011 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Prime liée à une tâche annexe: portée de la suppression, Soc. 16 mars 2011 Contrat de travail international: loi applicable au licenciement, CJUE 15 mars 2011 Sécurité sociale Maladie professionnelle: employeurs successifs, Civ. 2e, 17 mars 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Communication par voie électronique et actes de procédure Avocat: statut des partnerships et responsabi-lité du collaborateur, Civ. 1re, 17 mars 2011 958 957 953 950 949 946 946 940 CHRONIQUES La mise en oeuvre perfectible des droits des passagers dont les vols sont annulés par Ghislain Poissonnier et Pierre Osseland L’après- EIRL: la mise en société. par Véronique Legrand PANORAMA Droit de la consommation février 2010 - février 2011 par Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud 974 966 962 NOTES Appréciation large de l’élément matériel du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie, note sous Crim. 22 févr. 2011 par Jérôme Lasserre Capdeville Revendication monétaire: un progrès, note sous Com. 15 févr. 2011 par Didier R. Martin D’utiles précisions sur les critères d’appréciation de la « direction d’une activité » vers un Etat membre, note sous CJUE 7 déc. 2010 par Marie- Eve Pancrazi Transmission du bail commercial en cas de scission, note sous TGI Nanterre, 18 mai 2010 par Georges Cavalier 994 990 988 985 3 ENTRETIEN Haritini Matsopoulou - QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs 1000
