SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Consommation Surendettement: plan conventionnel et interruption de la prescription, Civ. 2e, 9 janv. 2014 Contrat d’affaires Transport aérien ( responsabilité): lésion auditive subie par un passager, Civ. 1re, 15 janv. 2014 Propriété intellectuelle Brevet européen ( revendication): point de départ de la prescription, Com. 7 janv. 2014 Société et marché financier Sociétés cotées: guide d’application du code AFEP- MEDEF Sociétés civiles non immatriculées: effets de la perte de la personnalité morale, Com. 7 janv. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Réforme du droit des obligations: discussion du projet de loi au Sénat DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Liberté d’expression ( violation par la Suisse): droit de nier le génocide arménien, CEDH 17 déc. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Dénonciation calomnieuse: exécution d’une obligation légale, Crim. 14 janv. 2014 Presse et communication Procédure en matière de presse: nullité du pourvoi formé avant l’arrêt au fond, Crim. 14 janv. 2014 Procédure pénale Convention d’entraide judiciaire: office du juge, Crim. 15 janv. 2014 Enquête de flagrance: portée des actes accomplis postérieurement, Crim. 18 déc. 2013 Appel pénal: application des règles de forme au ministère public, Crim. 14 janv. 2014 Détention provisoire: qualification d’une expertise médicale, Crim. 18 déc. 2013 Détention provisoire ( prolongation): modalités de convocation de l’avocat, Crim. 3 déc. 2013 Fichier automatisé des empreintes digitales: projet de décret DROIT PUBLIC Droit administratif Prévention des conflits d’intérêts ( fonctions ministérielles): publication d’un décret Projet de loi d’avenir pour l’agriculture: adoption par l’Assemblée nationale Santé publique Affaire « Vincent Lambert » : refus confirmé de l’euthanasie passive, TA Châlons- en- Champagne, 16 janv. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Recours au travail de nuit: renvoi de trois QPC, Soc. 8 janv. 2014 Dérogations au repos dominical: renvoi de quatre QPC, Soc. 8 janv. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Juge de la mise en état ( compétence): sursis à statuer, Com. 7 janv. 2014 Voie d’exécution Astreinte ( liquidation): moment d’appréciation du comportement du débiteur, Civ. 2e, 9 janv. 2014 140 143 144 145 148 150 151 ÉDITO par Félix Rome Peine de vie 137 ACTUALITÉS CHRONIQUES L’influence des droits européens sur le droit américain par Jean- Christophe Roda Que sont les notions devenues ? par Didier R. Martin PANORAMA Avocat novembre 2012 - décembre 2013 par Thierry Wickers 157 164 169 / 23 janvier 2014 - n ° 3 / 7584e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Des dangers de l’équité au nom des droits de l’homme ( à propos de la validation judiciaire d’un mariage illégal), note sous Civ. 1re, 4 déc. 2013 par François Chénedé Les statuts ( et le contrat) fermés aux tiers, note sous Com. 13 nov. 2013 par Bruno Dondero Réserve de propriété et privilège: quand une sûreté en chasse une autre, note sous Com. 15 oct. 2013 par Laurent Saenko Distribution des cosmétiques et des médicaments: l’inéluctable commercialisation par internet ?, note sous Com. 24 sept. 2013 par Alexandra Mendoza- Caminade Réalisation des conditions suspensives: du strict respect des stipulations contractuelles, note sous Civ. 3e, 20 nov. 2013 par Sandrine Tisseyre 179 183 187 192 196 Didier Maus - A propos des ordonnances Dieudonné: dignité de la personne humaine et ordre public 200 . POINTS DE VUE Pour que vive le concours d’agrégation en droit ! par Michel Grimaldi La Cour de cassation, juge des droits de l’homme ? par Hugues Fulchiron De l’ordre public par Raphaël Piastra 152 153 155
