Recueil Dalloz - 13 février 2014 - n ° 6 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Dites « 300 » ! 361 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Responsabilité de la banque: pas de faute à l’égard d’une caution avertie, Com. 28 janv. 2014 Information de la caution: exclusion en cas de location avec option d’achat, Com. 28 janv. 2014 Consommation Surendettement: comparution du débiteur devant le juge de l’exécution, Civ. 2e, 30 janv. 2014 Contrat d’affaires Voitures de tourisme avec chauffeur: suspension du décret du 27 décembre 2013 Entreprise en difficulté Reprise des sites rentables ( loi « Florance » ) : rejet du texte par le Sénat Cessation des paiements ( report de la date): délai pour modifier la demande, Com. 28 janv. 2014 Intérêt collectif des créanciers: perte de valeur des actions ou parts, Com. 28 janv. 2014 Admission des créances: sursis à statuer en cas d’incompétence, Com. 28 janv. 2014 Recours- nullité: pas d’excès de pouvoir en cas de violation du principe de la contradiction, Com. 28 janv. 2014 Relevé de forclusion: requête adressée au greffe par télécopie, Com. 28 janv. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Projet de loi « logement et urbanisme » ( 2e lecture, Sénat): volet baux d’habitation Construction- Urbanisme Projet de loi « logement et urbanisme » ( 2e lecture, Sénat): volet urbanisme Copropriété Projet de loi « logement et urbanisme » ( 2e lecture, Sénat): volet copropriété DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Abus sexuels sur enfants commis à l’école: responsabilité de l’Etat ( Irlande), CEDH 28 janv. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Franchissement de feu rouge: preuve par photographie, Crim. 29 janv. 2014 Emprisonnement sans sursis: personne en état de récidive légale, Crim. 29 janv. 2014 Peine complémentaire de confiscation: parts sociales d’une SCI, Crim. 29 janv. 2014 Presse et communication Publications interdites: rapport d’expertise avant lecture publique, Crim. 28 janv. 2014 Enregistrement et diffusion de paroles privées: non- renvoi d’une QPC, Civ. 1re, 5 févr. 2014 Procédure pénale Pourvoi en cassation ( matière pénale): recevabilité du mémoire, Crim. 29 janv. 2014 Clôture des débats: régime des notes en délibéré, Crim. 29 janv. 2014 Détention provisoire ( débat différé): préparation de la défense, Crim. 17 déc. 2013 Cour d’assises: procès- verbal incomplet, Crim. 29 janv. 2014 DROIT PUBLIC Fiscalité Taxe sur les éditeurs de services de télévision: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 6 févr. 2014 Fiscalité des indemnités journalières de sécurité sociale: constitutionnalité du régime, Cons. const., 6 févr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Rupture conventionnelle ( validité): assistance par un conseiller, Soc. 29 janv. 2014 Rupture conventionnelle ( délai de rétractation): erreur sur la date d’expiration, Soc. 29 janv. 2014 Rupture conventionnelle ( consentement): prise de contact avec Pôle emploi, Soc. 29 janv. 2014 Rupture conventionnelle ( effets): sort de la clause de non- concurrence, Soc. 29 janv. 2014 Modification du contrat de travail: poste vidé de sa substance, Soc. 29 janv. 2014 Licenciement: report de la date de l’entretien préalable, Soc., 29 janv. 2014 Résiliation judiciaire du contrat de travail: prise d’effet, Soc. 29 janv. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Exécution des jugements étrangers: absence de signification préalable, Civ. 2e, 30 janv. 2014 Profession juridique et judiciaire Décision du bâtonnier ( exécution): formule exécutoire, Civ. 2e, 30 janv. 2014 Voie d’exécution Titre exécutoire: assignation en ouverture d’une procédure collective, Civ. 2e, 30 janv. 2014 364 372 372 375 375 377 370 CHRONIQUES La souffrance et les droits par Rémy Libchaber La réparation intégrale et les règles de procédure: principe prétendu ou droit effectif? par Diane Boustani PANORAMA Droit du sport janvier 2013 - décembre 2013 par le Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges 380 389 396 / 13 février 2014 - n ° 6 / 7587e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Loyauté et licéité, deux apports majeurs à la théorie de la preuve pénale, note sous Crim. 7 janv. 2014 par Etienne Vergès Compétence juridictionnelle en cas d’atteinte au droit d’auteur commise au moyen d’un site internet: la Cour de justice adopte le critère de l’accessibilité, note sous CJUE 3 oct. 2013 par Tristan Azzi 407 411 François Renard - Sécurisation juridique des gaz de schistes: le rôle des experts 416 . POINT DE VUE Pour une clarification du traitement des créances de remboursement des avances de l’AGS par Pierre- Michel Le Corre 378
