ÉDITO par Félix Rome Pour 1,34 dollar de plus. 417 DROIT DES AFFAIRES Consommation Vente d’ordinateurs pré- équipés: possibilité d’acquérir un ordinateur « nu » , Civ. 1re, 5 févr. 2014 Fonds de commerce et commerçants Indemnité d’éviction: prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée, Civ. 3e, 5 févr. 2014 Agent commercial: rupture du contrat imputable au mandant, Com. 4 févr. 2014 Propriété intellectuelle Marque renommée ( usage toléré): apprécia-tion du juste motif, CJUE 6 févr. 2014 Société et marché financier Société en participation ( responsabilité du gérant): exclusion de la faute détachable, Com. 4 févr. 2014 Responsabilité de l’intermédiaire financier: perte d’une chance et préjudice moral, Com. 4 févr. 2014 Abus de minorité: liberté de vote du mandataire ad hoc, Com. 4 févr. 2014 DROIT CIVIL Bien- Propriété Servitude ( plantation): action dirigée contre le locataire voisin, Civ. 3e, 5 févr. 2014 Contrat- Responsabilité- Assurance Contrat d’assurance: fausse déclaration intentionnelle aux questions posées, Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014 Assurance sur la vie ou contrat de capitalisation: participation aux bénéfices, Civ. 2e, 6 févr. 2014 Contrat de capitalisation: preuve à fournir par le prétendu bénéficiaire, Civ. 2e, 6 févr. 2014 Dépôt ( responsabilité): détérioration de la chose gardée, Civ. 1re, 5 févr. 2014 Acte interruptif de prescription: pourparlers transactionnels, Civ. 1re, 5 févr. 2014 Famille- Personne- Succession Réforme du droit de la famille en Italie: aggiornamento tardif mais salutaire du code civil DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Registre des mandats: sanction des irrégularités, Civ. 3e, 5 févr. 2014 Bail Bail d’habitation: préavis réduit, révision du loyer et état des lieux, Civ. 3e, 5 févr. 2014 420 422 424 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Jugement de relaxe: portée de l’appel de la partie civile, Crim. 5 févr. 2014 Géolocalisation: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Appel pénal: conditions du maintien en détention, Crim. 5 févr. 2014 Ministère public: présentation d’un « plan d’action » Saisine du tribunal correctionnel: nécessité d’une ordonnance de renvoi définitive, Crim. 5 févr. 2014 DROIT PUBLIC Santé publique Chirurgie esthétique: qualification d’actes de soin, Civ. 1re, 5 févr. 2014 Soins psychiatriques ( admission): délai de la décision du juge des libertés, Civ. 1re, 5 févr. 2014 Soins psychiatriques ( unités pour malades difficiles): constitutionnalité du régime, Cons. const., 14 févr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Accord collectif: conditions de majorité d’ordre public, Soc. 4 févr. 2014 Ouverture dominicale: suspension de l’exécution du décret du 30 décembre 2013 Enseignement privé ( école sous contrat): compétence juridictionnelle, Soc. 4 févr. 2014 Comité d’entreprise: prorogation des mandats et statut protecteur, Soc. 4 févr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Appel: communication simultanée des pièces et des conclusions, Civ. 2e, 30 janv. 2014 Exception de procédure: contestation de la compétence du juge français, Soc. 4 févr. 2014 Profession juridique et judiciaire Justice du 21e siècle: présentation du « Livre blanc des avocats » 425 427 428 429 . POINT DE VUE Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : un projet de loi contrasté par Antoine Botton 431 CHRONIQUES Quel contrat pour le footballeur amateur ? par Frédéric Buy et Johanna Guillaumé Le gage sur véhicule automobile source d’interrogations par Emmanuelle Le Corre- Broly PANORAMA Droit des étrangers et de la nationalité décembre 2012 - décembre 2013 par Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault- Seseke, Natalie Joubert et Karine Parrot 433 440 445 NOTES Perte de la nationalité française et égalité des sexes, note sous Cons. const., 9 janv. 2014 par Franck Laffaille Présomption de véracité d’un procès- verbal, note sous Crim. 8 janv. 2014 par Stéphane Detraz Les droits éminemment personnels étendus à la capacité d’ester en justice pour leur mise en oeuvre, note sous Civ. 1re, 6 nov. 2013 par Gilles Raoul- Cormeil 459 464 467 3 ENTRETIEN Myriam Quéméner - Le nouveau procureur financier : quel environnement ? 472
