Recueil Dalloz - 27 février 2014 - n ° 8 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Noir, c’est noir !!! 473 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Adaptation au droit de l’Union européenne: publication d’une ordonnance Consommation Crédit immobilier: dépôt de la demande dans un certain délai, Civ. 3e, 12 févr. 2014 Entreprise en difficulté Admission des créances ( Trésor public): constatation d’une instance en cours, Com. 11 févr. 2014 Liquidation judiciaire: inopposabilité d’un jugement d’adjudication non publié, Com. 11 févr. 2014 Liquidation judiciaire: vente aux enchères des actifs mobiliers, Com. 11 févr. 2014 Reprise des sites rentables ( loi « Florange » ) : nouvelle adoption du texte par les députés Liquidation judiciaire ( offres de reprise): non- renvoi d’une QPC, Com. 18 févr. 2014 Nullité de la période suspecte: consignation effectuée en période suspecte, Com. 11 févr. 2014 Fonds de commerce et commerçants Artisanat, commerce et TPE: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Artisanat, commerce et TPE: dispositions relatives aux baux commerciaux Propriété intellectuelle Droit d’auteur: hyperliens vers des oeuvres protégées, CJUE 13 févr. 2014 Société et marché financier Micro- entreprises et petites entreprises: seuils d’allégement des obligations comptables SCI ( cession de parts sociales): professionnels qualifiés pour la rédaction d’acte DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Séparation de corps: assignation en divorce à l’expiration du délai imparti, Cass., avis, 10 févr. 2014 Incapable majeur: droit à consultation du dossier au greffe, Civ. 1re, 12 févr. 2014 Nationalité ( acquisition): communauté de vie et domicile distinct, Civ. 1re, 12 févr. 2014 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Artisanat, commerce et TPE: dispositions relatives à l’urbanisme commercial Projet de loi « logement et urbanisme » ( commission mixte paritaire): volet urbanisme Logement intermédiaire: publication d’une ordonnance Copropriété Association syndicale libre ( droit d’agir en justice): non- renvoi d’une QPC, Civ. 3e, 13 févr. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Manifestation sur la voie publique: distribution de tracts, Lyon, 29 janv. 2014 Procédure pénale Réduction supplémentaire de peine: sort de l’appelant, Crim. 12 févr. 2014 Garde à vue: droit au silence et assistance d’un avocat ( application dans le temps), Crim. 12 févr. 2014 Garde à vue: notification des droits et auditions de témoins, Crim. 11 févr. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Elections ( reconnaissance du vote blanc): adoption par le Sénat et promulgation Versement de transport ( loi du 29 déc. 2012): constitutionnalité de la validation, Cons. const., 14 févr. 2014 Loi de programmation pour la ville: adoption définitive et promulgation Santé publique Affaire « Vincent Lambert » : nomination par le Conseil d’Etat d’un collège d’experts, CE 14 févr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Travail à domicile: pas de modification sans l’accord du salarié, Soc. 12 févr. 2014 Résiliation judiciaire: décès du salarié en cours d’instance, Soc. 12 févr. 2014 Sécurité sociale Prestation de compensation du handicap: caractère indemnitaire, Civ. 2e, 13 févr. 2014 Prestation de compensation du handicap: déduction de la réparation, Civ. 2e, 13 févr. 2014 Maladie professionnelle ( instruction) : preuve par courrier électronique, Civ. 2e, 13 févr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Sentence arbitrale ( recours en annulation): compétence du juge, Civ. 1re, 12 févr. 2014 Arbitrage international: compétence du juge étatique, Civ. 1re, 12 févr. 2014 476 481 482 485 486 488 490 Recueil Dalloz - 27 février 2014 - n ° 8 CHRONIQUES Assurance- crédit et sûretés personnelles par Vincent Heuzé Adieu bon père de famille par Jérôme Huet PANORAMA Droit de la presse janvier 2013 - décembre 2013 par Emmanuel Dreyer 493 505 508 / 27 février 2014 - n ° 8 / 7589e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’avaliste ne peut invoquer l’application du droit régissant le cautionnement, note sous Civ. 1re, 19 déc. 2013 par Gaël Piette et Jérôme Lasserre Capdeville Les époux considérés comme gestionnaires de l’indivision pendant l’instance en séparation de corps, note sous Civ. 1re, 23 oct. 2013 par Vincent Brémond Que reste- t- il de la séparation de biens ?, note sous Civ. 1re, 18 déc. 2013 par François Viney Spécificités de l’application du principe de personnalité des peines en matière économique, note sous Com. 21 janv. 2014 par Marie- Christine Sordino 518 522 527 531 Jean- Louis Halpérin - La suppression de l’expression « bon père de famille » 536 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. 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